Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever un respect nuancé des exigences réglementaires. En effet, les contrôles effectués ont permis de montrer : que les prescriptions relatives au contrôle périodique des installations de protection contre le risque foudre sont respectées ; • que la définition des zones ATEX est effectuée, mais que la signalisation de ces zones sur le terrain doit être complétée ; • que les éléments pour suivre la pression des réservoirs de SF6 ont été complétés ;• que la consommation d'eau de nappe pour le refroidissement des réservoirs reste limitée (62 m3 en 8 jours de canicule) ; • qu'une zone de l'établissement (bâtiment E) où des stockages désordonnés potentiellement dangereux ont été constatés en octobre 2025, a été remise en ordre avec l'élimination de certains produits, mais que l'appréciation des risques du stockage subsistant n'a pas été effectuée, que la toiture de ce bâtiment est très dégradée et ne permet plus son exploitation en tant que lieu de travail, à défaut d'une réparation. • Hors fiches de constats, des observations sur la présence d'un bidon de liquide inflammable exposé au soleil, et sur la présence d'un flexible périmé de 1 an utilisé lors des opérations de dépotage de gaz inflammables liquéfié ont été effectuées. L'exploitant doit sans délai mettre en œuvre les mesures correctives vis-à-vis de ces situations. Cette visite a aussi permis de constater un test du dispositif de sprinklage en place sur les poste de dépotage (voir annexe 1).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réglementation ATEX - Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Dans son message (mail) du 17/11/2025, l'exploitant indiquait son projet pour le 1er trimestre 2026 de mettre à jour afin la fin du 1er trimestre 2026 son DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) ce qui lui permettra de mettre à jour précisément le plan des zones ATEX et de refaire un marquage au sol précis. Lors de la visite, l'exploitant a présenté le nouveau plan qui définit les zones ATEX. Toutefois, lors de la visite terrain, ces zones sont apparues incomplètement matérialisées par des panneaux, certains de ceux-ci ternis par le soleil, n'étaient plus de la couleur jaune normalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son action pour se mettre en conformité pour ce qui concerne les plans et la signalisation des zones ATEX. Il communiquera à l'inspection le plan de ces zones et indiquera son action pour matérialiser sur le terrain ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification des risques par mise à l'arrêt d'installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2023, article R.181-46
Dans la pièce jointe à son message du 17/11/2025, l'exploitant indique que "le bâtiment E était autrefois utilisé pour le conditionnement d'oxyde d'éthylène, que cette activité a fait l'objet d'une cessation d'activité en décembre 2014, que les équipements ont été inertés. L'atelier est conservé pour des opérations en lien avec les gaz liquéfiés inflammables ou non inflammables.". Lors de la visite terrain, nous avons relevé que la zone identifiée E1, E2 E3 a évolué pour devenir une zone de stockage de matériels et de produits peu utilisés ou dont l'usage futur est incertain (produits peu vendus/utilisés, pièces de rechange...). Depuis la précédente visite le 13/10/2025, les produits résolument hors d'usage ont été retirés et les autres produits rangés. Un stockage d’environ 1 m³ de cartons contenant des petites bouteilles de propane a été réaménagé, mais reste situé dans une zone exposée aux intempéries du fait d’une dégradation avancée (trou dans la toiture…) de la toiture en amiante ciment. Cette exposition pourrait favoriser la dégradation des cartons et la corrosion des bouteilles métalliques. Il n'y avait pas d'étiquetage ATEX dans cette zone en dépit du stockage d'environ 1.4 m3 sur 4 palettes de cartons de petites bouteilles de propane. Cette zone qui contient également quelques mètres cube de matière combustibles (cartons, pièces en plastique...) est située à environ 5 mètres de tuyauteries contenant des gaz inflammables liquéfiés et à environ 8 mètres du poste de dépotage D1. La zone où la toiture est dégradée ne peut plus constituer un lieux de travail ou de stockage. Les photos ci-jointes illustrent ces constats. Conclusion Ainsi, si l’exploitant a progressé dans la tenue de cette zone, il a incomplètement répondu à la demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : au plus tôt, mettre en sécurité les produits dangereux• engager les travaux de restauration de la toiture• adresser au préfet et à l'Inspection un "porter à connaissance" qui indique la réaffectation de la zone E • Le porter à connaissance à établir doit : préciser la nature et les quantités des produits présents ;• préciser si ces zones sont encore concernées par les inspections électriques, ATEX, foudre, ...; • indiquer les risques vis-à-vis des installations voisines, en particulier si des produits•10/11 combustibles sont présents dans la zone E (y compris pour les éléments de structure du bâtiment). Par ailleurs, l'exploitant indiquera à l'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2024, article 7.5
1 - Dans son mail du 17/10/2025, l'exploitant a indiqué que les équipements qui présentaient un niveau de confiance insuffisant seraient remplacés. Au court de la visite, l'agent CREALIS en charge de la maintenance a cité : le remplacement d'un capteur de pression et d'un relais à seuil qui commande la vanne d'arrosage. Dès lors l'exploitant estime que le niveau de confiance global du capteur de température à l'arrosage effectif est 3 (10E-3 panne/an). Il communiquera le plan qui montre ce niveau avec la mention des niveaux de confiance des équipements qui composent ce dispositif automatique de refroidissement par arrosage. 2 - Le compteur d'eau avait déjà été constaté lors de l'inspection du 13/10/2025, mais le raccordement de cet instrument au système de visualisation et d'enregistrement n'était pas encore effectif. Lors de la présente visite la visualisation sur écran de la pression des réservoirs de SF6 et du volume d'eau prélevé ont été présentés. La consommation d'eau du 24 juin 2026 au 2 juillet 2026, qui comprend une période de canicule, montrent une consommation d'eau de 62 m3. Les courbe présentées sur écran montre le déclenchement automatique de quelques arrosage ainsi que l'évolution des pressions de SF6 dans les réservoirs. Ainsi, nous avons relevé que l'exploitant ne relève pas à chaque déclenchement de l'arrosage le volume d'eau prélevé, toutefois ce volume reste modéré : 62 m3 pendant au moins 4 jours de forte canicule. En dépit de cet élément, l'Inspection admet que la prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1 -L'exploitant communiquera à l'inspection un plan schématique (flow plan) qui présente ce dispositif automatique de refroidissement par arrosage, des équipements qui le composent avec leurs niveaux de confiance. 2 - L'exploitant communiquera à l'inspection pour les mois de juillet et d'août 2026, le relevé des déclenchements du dispositif d'arrosage, avec les courbes de pression et les volumes d'eau utilisés.
Complément au constat n°1 - Surveillance pression des réservoirs de SF6
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2024, article 7.2
Au cours de la visite, l'exploitant a présenté l'affichage en continu de la pression dans les réservoirs de SF6 et les courbes d'évolution de celle-ci. Ainsi, les sondes de pression sont installées et les pressions mesurées. Les manomètres avec indicateurs visuels sont en place. La façon dont l'exploitant s'organise pour stocker les données (mesures de pression sur 3 ans) n'a pas été examinée lors de l'inspection. Au vu de ces constats, la prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera à l'inspection son organisation pour stocker les données (mesures de pression sur 3 ans) des réservoirs de SF6 (délai : 3 mois).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
CREALIS a transmis par mail le 24/06/2026 le dernier rapport de vérification complète biannuelle foudre (intervention du 05/11/2024) et le dernier rapport de contrôle annuel (intervention du 12/11/2025). Le rapport relatif à la vérification biannuelle, intervention du 08/10/2024 au 05/11/2024, ne relève aucune non conformité. Toutefois, l'identification des zones contrôlées par la seule indication de la lettre d'identification des bâtiments n'est pas explicite (réf. Chapitre 1.2 - Objet du rapport). Le rapport relatif à la vérification annuelle, intervention du 12/11/2025, mentionne une observation : " Remettre la protection parafoudre sur l'alimentation de la nouvelle Centrale Incendie". Il appartient à l'exploitant de prendre en compte celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le prochain contrôle, l'exploitant fera inscrire dans le rapport de contrôle un plan schématique qui montrera les zones contrôlées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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