Installation classée à Saint-Priest (69800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Capacités de rétention des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/1998, article 6.7.2 I
Lors de la précédente inspection l'inspection avait pu constater des améliorations concernant les capacités de rétention des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les différents GRV présents sur le site. Cependant, certains stockages ou chaîne de traitement n'étaient pas encore équipés de rétention ou de rétentions de capacité suffisante, c'est le cas notamment pour : La cuve EQUIVIS-ZS-32 à l'extérieur de l'atelierMontage;• Certains produits liquides stockés au sein du local "stock neuf";• La chaîne de phosphatation.• L'exploitant indique pour : La cuve EQUIVIS-ZS-32 est une cuve à double enveloppe, attestée par la plaque signalétique de l'équipement indiquant la certification à la norme « NF M88513 » (norme justifiant de la présence d’une double paroi à sécurité renforcée); • Les produits liquides du local "stock neuf" ont été stockés sur rétention à chaque étage. Dans une partie de ce local il y avait de petits volumes. Ces petits volumes ont été déplacés dans un nouveau bungalow de plain pied sur rétention avec des étagères de rangements "petits volumes". Des rétentions individuelles ont été ajoutées sur les étagères. Ce bungalow est localisé au niveau de la zone déchet. • La chaîne de phosphatation, qu'une étude a été réalisée pour connaitre le dimensionnement a prévoir des différentes rétentions associées à cette chaîne (Etude GAIA en date du 6 juin 2024). Une demande d'investissement a été validée en 2025 pour un montant de 1,4 M d'euros. L'exploitant indique qu'il va procéder à une modification du process de traitement de surface. Ainsi les lignes de sulfinisation et de sulfatation vont être séparées à échéance fin 2026 pour la nouvelle ligne de phosphatation et un rétrofit de la ligne sulfinisation en 2027. Les travaux de mise en conformité de rétention seront réalisés dans le cadre de ce projet. • Lors de la visite de terrain, l'inspection constate : - que les locaux "stocks neufs" et bungalow présentent bien les produits sur rétentions adaptées, - la présence de 7 GRV Ecocool non stockés sur rétention à l'extérieur de bâtiment. Au regard de ce point, l'exploitant fournit le soir même des photos des GRV déplacés au sein du local "stocks neufs". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser la mise en conformité des capacités de rétentions associées aux chaines de traitement de surface selon le délai de 18 mois indiqué en inspection. L'i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de lui transmettre un dossier de Porter à Connaissance concernant le projet de sprinklage et présentant notamment les aspects de dimensionnement du futur bassin de confinement des eaux d'extinction. Ce dossier n'a toujours pas été déposé par l'exploitant. A date, le volume nécessaire au confinement est estimé à 3824 m3 pour un besoin en eau de 1560 m3. En tenant compte du site équipé d'un futur système de sprinklage, le besoin en eau descend à 660 m3 et le volume de confinement est estimé à 2619 m3. Cette différence s'explique par l'application d'un coefficient lié au sprinklage des zones. Actuellement, le volume de confinement disponible est de 295 m3. Tenant compte de la situation projetée avec le projet de sprinklage, le volume manquant de confinement des eaux d'extinction est donc de 2324 m3. L'exploitant présente également les différentes solutions de bassins réfléchies à la date de la présente visite : bassin à ciel ouvert, enterré ou solution hybride. Le choix de solution doit encore être validé. Les travaux de sprinklage de l'ensemble du site se termineront fin 2026 et ceux-ci doivent être finalisés avant d'entamer les travaux du futur bassin de confinement. Ces éléments seront présentés dans le cadre du Porter à Connaissance qui sera prochainement déposé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - de transmettre dans un délai de 4 mois un dossier de Porter à connaissance concernant le projet de sprinklage et présentant notamment les aspect de dimensionnement du futur bassin de confinement des eaux d'extinction. Ce porter à connaissance fera également un point sur une éventuelle évolution des rubriques ICPE et IOTA du site ainsi que des dangers et inconvénients du projet. - de mettre en place le volume de confinement annoncé dans un délai de 18 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/1998, article 2 § 4.3 et 4.4
Lors de la précédente inspection des non conformités avaient été identifiées lors des contrôles inopinés et contrôles réglementaires réalisés par l'exploitant sur les paramètres pH, azote global, sulfures et couleur vraie. L'exploitant indique avoir fait en janvier 2026 un hydrocurage complet de l'ensemble du réseau Eaux usées. L'exploitant a fait réalisé de nouvelles mesures au mois d'avril 2026 et le dernier rapport de contrôle n'est pas disponible à la date de la visite d'inspection. A la suite de la visite, l'exploitant fait parvenir en date du 3 juin 2026, le rapport (incomplet- dans l'attente des résultats concernant 3 paramètres) de la société APAVE. Ce rapport indique que les paramètres suivants ne respectent pas les valeurs limites de l'arrêté préfectoral : Couleur vraie• Azote global• Titane• Fluoranthène• Anthracène• DEHP• MEST• Rapport DBO/DCO• L'exploitant, en date du 3 juin 2026 indique que les actions suivantes sont prévues dans l'objectif d'un retour à la conformité aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral : Analyse du process de rejet des eaux usées par son prestataire de nettoyage ;• Hydrocurage complémentaire du réseau d’eaux usées concernant les canalisations entre les regards extérieurs en pied de bâtiment et les sanitaires/vestiaires des ateliers de production (prévu au mois de juillet 2026). • L'inspection constate que certaines non conformités sont persistantes malgré les premières actions (hydrocurage) engagées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de poursuivre les actions engagées visant à rétablir la conformité des rejets aqueux de son établissement avec les valeurs limites applicables dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/08/2017
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté que l'exploitant ne faisait pas réaliser de manière régulière les mesures pour l'ensemble des paramètres prévus par les arrêtés ministériels du 9 avril 2019, 27 juillet 2015, 30 juin 1997, 3 août 2018 et 2 mai 2022. Suite à une réunion avec l'inspection au mois de mars 2026, l'exploitant a pu passer commande pour la réalisation d'un contrôle incluant jusqu'alors des paramètres n'ayant jamais fait l'objet d'analyse ou n'ayant pas fait l'objet d'analyses depuis plusieurs années : Indice hexavalent, sulfites, indice phénols, AOX, Fluor; Heptachlore, Hexabromocyclodécane, Cyperméthrine, Cybutryne, Bifénox, Aclonifène, Dioxines, Quinoxyfène, Acide PFOS, Tributylétain, TCE, PCE, Tétrachlorure de carbone, octyl et nonylphénols, naphtalène, dichlorométhane, chlroralcanes, composés BDE, chloroforme, Etain, Fer, Chrome III, Aluminium, Argent. L'exploitant indique qu'en fonction des résultats des prélèvements réalisés en avril 2026, il fera parvenir à l'inspection, dans le cadre de son porter à connaissance, son positionnement RSDE pour l'ensemble des substances à suivre sur le site. A la suite de la visite, l'exploitant fait parvenir en date du 3 juin 2026, le rapport (incomplet- dans l'attente des résultats concernant 3 paramètres) de la société APAVE. Les mesures réalisées ont notamment porté sur les paramètres pré-cités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet dans un délai de 4 mois son positionnement au regard de l'arrêté ministériel dit RSDE. Ce positionnement reprendra le tableau fournit par l'inspection au mois de mars 2026 et tiendra compte des campagnes antérieures (surveillance initiale et perenne), contrôles inopinés et dernière campagne d'analyse du mois d'avril 2026. L'inspection rappelle que l'abandon du suivi de substances préalablement détectées sur des campagnes antérieures, est conditionné à une stabilité des mesures dans le temps (concentrations très faibles ou inférieures à la limite de quantification).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/1998, article 6.3.1
Suite à la précédente inspection, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de compléter son état des stocks en faisant apparaitre clairement pour chaque produit les mentions de danger ainsi que son état (liquide, solide...). De plus, il était demandé de connaitre de manière rapide pour chaque atelier, une estimation des quantités de produits présents selon les dangers qui leurs sont associés (ex : inflammables, explosifs, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement) dans le but de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours en cas d'accident. L'exploitant présente en séance la nouvelle version de son état des stocks qui consiste en un fichier excel global par atelier. Ce fichier présente notamment par produit : - l'état ; - les mentions de danger associées ; - les quantités avec l'unité associée. Dans chaque onglet, on retrouve l'intitulé de chaque emplacement des produits stockés. Ce fichier est mis à jour de manière mensuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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