Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le constat de l'absence de mise en conformité au regard de l'arrêté de mise en demeure du /2025 relatif à l'état des stocks, l'Inspection propose à Madame la préfète de sanctionner l'exploitant d'une amende de 3 000 euros, en vertu des dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. De plus, l'inspection propose à Madame la préfète de : lever la mise en demeure du /2022 (art 1.1) relative à la vérification de l'installation de détection incendie et d'abroger l'arrêté préfectoral d'astreinte du /2025 puisque que la vérification a été établie le /2025 • maintenir la mise en demeure du /2022 (art 1.2) relative au porter à connaissance des modifications • Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant : de compléter son POI ;• d'établir et afficher dans toutes les parties des installations les consignes de sécurité ;• de lui transmettre un plan du site avec l'implantation des détecteurs incendie en justifiant le dimensionnement du réseau de détecteurs par rapport aux risques du site • de compléter son dossier de porter à connaissance de mars 2023 avec tous les éléments d'appréciation utiles notamment l'évolution des risques induit par les modifications et leur l’acceptabilité, le cas échéant • de renforcer les moyens internes de lutte contre l'incendie et de justifier le dimensionnement de ces moyens et de rédiger une procédure qui mentionne les dispositions de surveillance renforcées de l'établissement, y compris en dehors des horaires de fonctionnement, permettant d’améliorer la gestion du risque incendie • d'établir un état des stocks• de disposer d'un système opérationnel permettant d’isoler les réseaux d’assainissement d’eau pluviale de l’établissement par rapport à l’extérieur et de disposer d'une capacité de confinement des eaux d'extinction incendie opérationnelle pour le volume réglementaire imposé. •
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
POI - Données et informations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Lors de la précédent visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de compléter son POI afin qu’il contienne toutes les données listées à l'annexe V de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant a complété son POI (daté du 06/10/2025), mais qu'il demeure encore incomplet ou imprécis sur plusieurs points, dont (liste non exhaustive) : - le schéma d'alerte est lacunaire puisqu'il n'est pas mentionné l'action de combattre l'incendie alors qu'elle est mentionnée dans les actions à réaliser dans le POI. - la localisation des dangers du site n'est pas représenté sur un plan - les caractéristiques de résistance au feu des murs n'est pas mentionné - la localisation des prises d'eau pompier et les aires de stationnement des engins pompiers ne sont pas mentionnées - absence de procédure pour la fermeture des vannes permettant de réaliser le confinement des eaux d'extinction incendie - absence des produits de décomposition en cas d'incendie Par ailleurs, le POI doit prévoir les situations en heures ouvrées et hors heures ouvrées si cela est pertinent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter sous 3 mois son POI pour répondre à la prescription visée et de le tenir à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la présente visite, l'exploitant présente : - le rapport méthodologique sur le protocole d’astreinte « post Lubrizol » et ses annexes produits par GINGER BURGEAP le 07/01/2025 ; - le matériel permettant de réaliser des prélèvements environnementaux L'inspection constate que le rapport de GINGER BURGEAP a pris en compte l'étude de danger du 21/11/2016 soit l'ancienne configuration du site avant la création d'une ouverture dans le mur coupe feu 2 heures. Les hypothèses retenues par GINGER BURGEAP ne sont donc pas conformes à la situation actuelle du site. L'exploitant a justifié que 5 personnes du site et du site voisin (appartenant au même groupe) ont reçu une formation assurée par GINGER BURGEAP sur la manière de réaliser les prélèvements environnementaux en cas d'accident majeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'actualiser la partie de son POI relative aux prélèvements environnementaux en prenant en compte la configuration actuelle de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2017, article article 8.5.4
L'inspection constate que les consignes ne sont pas affichés dans toutes les parties de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et affiche dans toutes les parties des installations les consignes prévues à l'article 8.5.4 de l’arrêté préfectoral du 16/05/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/06/2022, article 1.1
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté le procès verbal (PV) d'intervention sur le parc de détection incendie - AT4 produit par la société Eurofeu Services le 21/02/2025. L'exploitant indique ne pas avoir respecté la fréquence semestrielle de vérification de son système de détection incendie. Il n'est pas mentionné dans ce PV d'anomalie ou des travaux à réaliser. Après la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui fournir un plan du site avec l'implantation des détecteurs incendie, ce que l'exploitant n'a pas pu fournir. L'inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure sur ce point et d'abroger l'arrêté préfectoral d'astreinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui transmettre un plan du site avec l'implantation des détecteurs incendie en justifiant le dimensionnement du réseau de détecteurs aux risques du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/06/2022, article 1.2
La société DPB Mayet a transmis un porter à connaissance en mars 2023 qui mentionne notamment : la création d'une ouverture dans un mur initialement REI120• l’extension de la zone de stockage des produits chimiques• le stockage de liquides inflammables• Ces modifications vont à l'encontre des mesures mentionnées dans l'étude de danger (21/11/2016 p.10) pour diminuer le risque incendie, à savoir l'absence de stockage de liquides inflammables ; la séparation de la zone de stockage et de la zone de fabrication ; un stockage des produits chimiques dans un local avec des murs coupe feu 2 heures totalement indépendants de la structure du local chantier voisin. Par courrier du 06/12/2024, l'inspection a fait une demande de complément sur ce porter à connaissance, mais l'exploitant n'a pas apporté de réponse satisfaisante. 11/14 Lors de la présence visite, l'inspection constate que l'exploitant a maintenu les trois modifications évoquées dans son porter à connaissance de mars 2023. L'arrêté de mise en demeure du 01 juin 2022 ne peut donc pas être considéré comme respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande a l'exploitant, sous 3 mois, de compléter son dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation utiles notamment l'évolution des risques induite par les modifications et leur l’acceptabilité, le cas échéant. En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant devra respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation, c'est-à-dire remettre le site dans l'état qu'il était avant la réalisation des modifications mentionnées dans ce constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/06/2022, article 2
Lors de la présente visite, l'exploitant indique : que plusieurs personnes du site reçoivent à tout moment sur leur smartphone les reports d'alarme et qu'elles peuvent consulter sur leur smartphone le réseau de caméras du site pour identifier une situation nécessitant une intervention, notamment un départ d'incendie ; • ne pas avoir renforcé les moyens internes de lutte contre l'incendie pour éviter ou limiter la propagation d'un incendie ; • ne pas avoir mis en place de ronde en vue de détecter un incendie car d'après lui cette mesure n'est pas efficace • ne pas avoir rédigé de procédure pour formaliser la surveillance renforcée de l'établissement. • Dans le local où l'exploitant a créé une ouverture dans le mur REI 120, l'inspection constate la présence de quelques extincteurs, mais leur nombre semble limité pour combattre le départ d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois : de renforcer les moyens internes de lutte contre l'incendie et de justifier le dimensionnement de ces moyens ; • de rédiger une procédure qui mentionne les dispositions de surveillance renforcées de l'établissement, y compris en dehors des horaires de fonctionnement, permettant d’améliorer la gestion du risque incendie •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/03/2025, article 1
Lors de la présente visite, l'exploitant présente un inventaire des produits dangereux présents sur site. Ce type de document avait déjà été fourni à l'inspection lors de la précédente visite. L'inspection indique de nouveau à l'exploitant que le document présenté ne peut pas être utilisé par les pompiers du fait notamment de l'absence de données agrégées. L'Inspection rappelle qu'un état des stocks est demandé à l'exploitant depuis 2022. Concernant le constat de l'absence de mise en conformité au regard de l'arrêté de mise en demeure du 05/03/2025 relatif à l'état des stocks, l'Inspection propose à Madame la préfète de sanctionner l'exploitant d'une amende de 3 000 euros, en vertu des dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la mise en demeure du 05/03/2025.
Proposition de l'inspection : Amende, Demande d'action corrective
En situation normale, une partie des eaux pluviales transite par un bassin étanche. En cas de nécessité, la fermeture d'une vanne en aval de ce bassin permet de créer une capacité de confinement notamment des eaux d'extinction incendie. Lors de la présente visite, l'exploitant tente de fermer la vanne aval du bassin étanche. Après plusieurs minutes de manipulation la vanne guillotine de type mural s'abaisse mais en laissant apparaitre des espaces par lesquels des liquides pourraient s'écouler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'un système opérationnel permettant d’isoler les réseaux d’assainissement d’eau pluviale de l’établissement par rapport à l’extérieur et de disposer d'une capacité de confinement des eaux d'extinction incendie opérationnelle pour le volume réglementaire imposé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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