Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats de la présence visite de contrôle, l'inspection considère que la mise en demeure du /2025 relative au comportement au feu des murs et du confinement des eaux d'extinction incendie ne peut être levée. En l'absence de mise en conformité dans les délais mentionnés dans le présent rapport, l'Inspection sera susceptible de proposer à Madame la Préfète de faire usage des dispositions de l'article L. 171-8 du code de d'environnement en prenant des sanctions administratives et financières. L'inspection demande à l'exploitant : de compléter son POI ;• de lui transmettre les parties du bâtiment à risque nécessitant des parois REI120 avec un calendrier de réalisation des travaux nécessaires ; et les parties du bâtiment ne présentant pas de risque nécessitant des parois REI120, avec les éléments justificatifs permettant de le démontrer ; • de mettre en place les dispositifs nécessaires pour garantir le confinement effectif de• l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ; d'afficher dans les lieux fréquentés par le personnel, notamment extérieur à l'entreprise, les consignes d'exploitation qui comprennent entre autre l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; • de conserver la possibilité d'accès des engins de secours (pompiers) à la façade Est du bâtiment dédié au polissage ; • d'associer tous les produits dangereux liquide à une capacité de rétention dont le volume respecte la réglementation visée ; • de cesser le rejet des eaux usées du compresseur dans le sol.•
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contenu du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Lors de la visite du 21/05/2024, l'inspection avait demandé à l'exploitant de compléter son POI afin qu’il soit conforme à l'annexe V de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant a complété son POI (daté du 06/10/2025), mais qu'il demeure encore incomplet ou imprécis sur plusieurs points, dont (liste non exhaustive) : - le schéma d'alerte est incomplet puisqu'il n'est pas mentionné les premières actions à mettre en œuvre en cas de sinistre alors qu'elles sont mentionnées dans les actions à réaliser dans le POI ; - Aucun effet des phénomènes dangereux des d'accidents possibles étudiés dans l'étude de danger du site ne figure dans le POI (distances d'effets des flux thermiques en cas d'incendie et distances d'effets toxiques) - aucun plan ne permet aux pompiers d'identifier les voies de circulation de leurs engins, les prises d'eau et les aires de stationnement, les caractéristiques de résistance au feu des murs - aucune procédure pour la fermeture des vannes permettant de réaliser le confinement des eaux d'extinction incendie L'inspection rappelle que les scénarios d'accidentels pris en compte dans le POI doivent être cohérents avec les phénomènes dangereux de l'étude de dangers Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter sous 3 mois son POI pour répondre à la prescription visée et de le tenir à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/03/2025, article 1 - point 1
Lors de la présente visite, l'exploitant indique ne pas avoir fait réaliser de travaux pour satisfaire à la mise en demeure. L'exploitant indique estimer que le bâtiment a été reconstruit après l'incendie de 2017 spécifiquement pour une activité de traitement de surface et qu'aucune partie du bâtiment ne nécessite de disposer de murs extérieurs REI 120 ni de portes EI 120. Cette assertion n'est pas de nature à satisfaire aux obligations réglementaires en la matière. En effet, la prescription visée par la mise en demeure concerne la tenue au feu des façades dont la ruine aurait des effets notables en cas d'incendie. L'exploitant doit donc dans un premier temps apporter la démonstration des effets puis la justification de la nécessité (ou de l'absence de nécessité) de caractéristique de tenue au feu des façades. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui transmettre : les parties du bâtiment à risque d'incendie, concernées par la prescription visée, avec un calendrier de réalisation des travaux nécessaires ; • les parties du bâtiment ne présentant pas de risque (au sens de la prescription ci-dessus), et donc, par conséquent ne nécessitant pas de parois REI120, avec les éléments justificatifs permettant de le démontrer • L'arrêté de mise en demeure ne peut pas être considéré respecté sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/03/2025, article 1 - point 2
Lors de la présente visite, l'exploitant indique ne pas avoir fait réaliser de travaux pour satisfaire à la mise en demeure. L'exploitant indique estimer qu'en cas d'incendie la majorité des eaux d'extinction devrait rejoindre le dispositif de confinement et que seules les eaux d’extinction qui se trouveraient sur la voirie dans la partie Nord et Ouest du site seraient dirigées dans l'ouvrage d'infiltration. L'inspection estime qu'une partie des eaux d'extinction incendie de la partie du bâtiment dédiée au polissage s'écoulerait sur la voirie ne disposant pas de dispositif de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de en place les dispositifs nécessaires pour garantir le confinement effectif de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, dans un délai de 6 mois. L'arrêté de mise en demeure ne peut pas être considéré respecté sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2015, article 8.2.3.2
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence sur la voirie du site : de stockages au niveau de la façade Est du bâtiment dédié au polissage.• de stockages au niveau de la façade Nord du bâtiment dédié au traitement de surface (l'accès à la façade Est du bâtiment dédié au polissage se fait en longeant cette façade) • Ces stockages ne sont pas mentionnés dans l'étude de danger du site. L'inspection estime que ces stockages peuvent contraindre la circulation des engins de secours sur le site. L'inspection n'a pas mesuré la largueur de la voie disponible pour la circulation des engins de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de conserver la possibilité d'accès des engins de secours (pompiers) à la façade Est du bâtiment dédié au polissage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2025, article 8.5.6
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence : - de deux mégots dans un sceau placé à l'entrée de la partie du bâtiment dédiée au polissage , - de deux mégots devant la porte d'entrée du bâtiment dédiée au polissage , - d'une personne dans cette zone du site qui allume une cigarette , L'exploitant indique avoir interdit à son personnel de fumer en dehors d'une zone aménagée spécialement à cette effet et indique qu'il s'agit de personnes extérieures au site qui fument hors de cette zone 11/12 L'inspection constate qu'il n'y a pas de consignes affichées à l'entrée de la partie du bâtiment dédiée au polissage interdisant d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'afficher dans les lieux fréquentés par le personnel, notamment extérieur à l'entreprise les consignes d'exploitation qui comprennent entre autre l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion. Ces consignes devront être clairement visibles pour le personnel extérieurs au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2015, article 8.4.1
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence en dehors du bâtiment d'acide chlorhydrique en GRV qui n'est pas associé à une capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'associer tous les produits dangereux liquides à une capacité de rétention dont le volume respecte la réglementation visée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2015, article 4.3.2
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence d'un compresseur dans un container situé à l'ouest du bâtiment. Le rejet d'eau usée de ce compresseur s'effectue dans un seau qui déborde sur le terrain naturel. Des traces, a priori, d'huiles / d'hydrocarbures sont présentes au sol (le site est au droit de la nappe de l'Est lyonnais). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de cesser sous 1 jour le rejet d'eau polluée dans le sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la présente visite, l'exploitant présente : - le rapport méthodologique sur le protocole d’astreinte « post Lubrizol » et ses annexes produits par GINGER BURGEAP le 07/01/2025 ; - le matériel permettant de réaliser des prélèvements environnementaux L'exploitant a justifié que 5 personnes du site et du site voisin (appartenant au même groupe industriel) ont reçu une formation assurée par GINGER BURGEAP sur la manière de réaliser les prélèvements environnementaux en cas d'accident majeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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