Installation classée à Saint-Priest (69791), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006110751
Commune
Saint-Priest (69791)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 3 mars 2026
SIRET
28691200100042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Cette visite d’inspection a également permis de relever plusieurs non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'Inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour traiter les non-conformités précitées.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets dans l'eau - Substances spécifiques du secteur d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.10
L'exploitant ne réalise pas les mesures relatives aux substances spécifiques du secteur d'activité suivantes : - Chrome VI, - Chloroforme, - AOX, - Tétrachloroéthylène, - Chlorure de méthylène (dichlorométhane) Il justifie en partie cette absence de mesure, à l'appui des mesures réalisées en octobre 2023 par la métropole n'ayant pas mis en évidence les micropolluants suivants : le chloroforme, le chlorure de méthylène, le tétrachloroéthylène. Aucune justification n'est apportée concernant l'absence de suivi des paramètres AOX et le chrome VI, laquelle doit être réalisée de manière semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - faire réaliser des analyses sur les deux substances spécifiques du secteur d'activité qui n'ont jamais été mesurées, soit les AOX et le chrome VI ; - de procéder aux analyses précitées, ainsi que celles sur l'ensemble des paramètres définis à l'article 5.10 du présent arrêté ministériel, de manière semestrielle. A la suite de la diffusion des résultats d'analyses, l'inspection pourra proposer un arrêté préfectoral complémentaire permettant d'acter les substances à suivre pour l'établissement ainsi que les VLE associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans l'eau - Substances spécifiques du secteur d'activité
Rejets atmosphériques VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.79/9
L'exploitant ne fait pas réaliser les mesures des substances précitées. Aucune fréquence de mesure n'est définie dans l'arrêté ministériel du 12 mai 2020. La cabine de peinture de peinture n'est pas classée, les mesures précitées ne concernent donc que les 4 points de rejets atmosphériques des ateliers de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder aux analyses des effluents gazeux sur les 4 points de rejets des ateliers de maintenance conformément à l'arrêté ministériel du 12 mai 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le site possède deux points de rejet au regard des eaux industrielles : Point 1 : rue du Dauphiné• Point 2 : rue d'Alsace• L'exploitant présente les dernières mesures réalisées sur les rejets d'eaux industrielles (bilan 24h) du 25 au 26 août 2025. Les paramètres suivants sont mesurés : - T° - pH -Débit - MES - DCO - DBO5 - Azote global - Phosphore - Indice hydrocarbure - Arsenic - Cadmium - Chrome - Mercure -Nickel - Plomb -Zinc Les valeurs mesurées sont conformes aux VLE de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.9
Lors de la dernière mesure réalisée au mois d'août 2025, les mesures de pH sont conformes. L'exploitant fait remarquer que les mesures précédentes avaient démontré des dépassements ponctuels. Après discussion, il s'avère que les mesures sont réalisées en sortie de l'installation après mélange avec les eaux sanitaires du site qui comprennent notamment une partie hôtellerie (centre de formation), ce qui est susceptible d'influencer les valeurs relevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats étant conformes aux Valeurs Limites applicables lors des dernières mesures, la prescription susmentionnée est respectée. L'inspection suggère à l'exploitant de faire réaliser les mesures de ses effluents en sortie d'atelier plutôt qu'en sortie d'installation pour disposer de mesures plus représentatives (si cela est possible compte-tenu des dispositions constructives au vu de l'ancienneté du site).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2012, article Annexe 2
L'exploitant présente les dernières mesures de rejets atmosphériques réalisées en date du 29 décembre 2025. Le site dispose de 4 cheminées (2 par atelier) susceptibles de rejeter des NOx et d'une cheminée pour l'atelier de peinture susceptible de rejeter des COV. Les dernières mesures réalisées portent sur les rejets de NOx. Les flux rejetés pour les 4 points de rejet sont de 0,825 ; 0,168 ; 0,687 et 0,373 g/h. La VLE relative aux NOx est ainsi respectée pour l'ensemble des points de rejets. Concernant les COV, l'exploitant a fait réalisé un bilan matière (bilan achats, heures de fonctionnement de la cabine) et le bilan matière indique un flux de 0,026 kg/h supérieure à la VLE de 0,010 kg/h. L'Inspection note également que la cabine de peinture n'est pas classée au titre de la rubrique 2930.2 (application maximale journalière de 2kg de peinture liquide). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection constate que les prescriptions relatives aux rejets atmosphériques semblent inadaptées notamment car celles-ci portent seulement sur les flux et paraissent anormalement basses par rapport aux flux et VLE d'installations similaires. L'Inspection demande à l'exploitant de lui adresser ainsi qu'à la Direction Départementale des Populations une demande d'aménagement des VLE relatives aux rejets atmosphériques prescrites dans son arrêté préfectoral (Annexe 1). Cette demande sera dûment argumentée et reprendra les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation ayant pu conduire à la prescription existante. L'exploitant vérifiera également si la consommation de solvants (notamment en lien avec la cabine de peinture) de l'installation n'est pas susceptible de classer le site au titre de la rubrique 1978 (Solvants organiques).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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