Installation classée à Saint-Priest (69791), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever une non-conformité vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'inspection, selon les délais mentionnés dans la fiche de constat n°1 du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets d'eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les dernières mesures réalisées sur les eaux pluviales rejetées par le site. La métropole de Lyon a accordé début 2025 une autorisation de déversement (n°2025-1043) dans le réseau des eaux sanitaires et eaux usées autres que domestiques (eaux de refroidissement en circuit fermé). Aucun rejet d'effluent n'est réalisé sur le site, hormis les eaux sanitaires qui sont déversées au réseau d'assainissement de la métropole au niveau du [adresse]. Sur cette convention de déversement, il est indiqué que les eaux pluviales du site sont constituées des eaux pluviales de toitures, des voiries et plateformes et sont rejetées au bassin PAE Mi-Plaine 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire réaliser des mesures d'eaux pluviales en sortie de site afin de vérifier les Valeurs Limites d'Emission en DCO, MES et hydrocarbures et fournir les résultats dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28
Aucun rejet d'effluent n'est réalisé sur le site, hormis les eaux sanitaires qui sont déversées au réseau d'assainissement de la métropole au niveau du [adresse].
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39
L'exploitant n'a pas fait réalisé depuis au moins 4 ou 5 ans de mesures de rejets atmosphériques sur les points de rejet canalisés. Il indique avoir un seul point de rejet canalisé qui correspond au four de forge lié à la rubrique 2910 (chauffé au gaz, 30 kW) puisque la grenailleuse a été retirée. Lors de sa visite du site, l'inspection confirme que le four de forge est effectivement le seul point de rejet atmosphérique. De plus, si le four est une activité connexe à la rubrique 2560, il s'avère que celui-ci ne rentre pas en tant que tel dans le cadre des émissions liées à cette même rubrique. De plus, au vu de sa puissance, ce four n'est pas classée au titre de la rubrique 2910 (combustion). Ainsi, aucune mesure de rejet atmosphérique n'est attendue au niveau du four de forge.
Susbtances susceptibles d'être rejetées à l'atmosphère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39 et Annexe III
Comme indiqué au point de constat précédent, aucune mesure de rejet atmosphérique n'est attendue au niveau du four de forge en application de cet AMPG (seul point de rejet atmosphérique de l'installation).
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 47
Aucune surveillance n'est attendue au niveau du four de forge. De plus, aucun rejet aqueux hormis les eaux pluviales ou sanitaires n'est réalisé sur le site. Ainsi, l'exploitant n'est pas soumis à la déclaration GEREP précitée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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