Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : compléter / corriger son plan de défense incendie, puis le transmettre sous son entière responsabilité d'exploitant d'une ICPE au SDMIS (gacr@sdmis.fr) avec copie à l’inspection des installations classées (tessp.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ; • justifier que la détection automatique incendie actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Compte tenu de la récurrence de cette demande, l'inspection propose à la préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point • prendre les mesures nécessaires pour disposer d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à lui même, pour les bureaux à proximité des stockages ; • mettre en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de confinement des eaux d'extinction incendie figurant dans sa demande d'autorisation d'exploiter du /2008 (page 73 de l'étude de danger). A ce titre, l'exploitant (1) démontre l'asservissement de la pompe de relevage du bassin de rétention à l'alarme incendie ; (2) réalise les travaux nécessaires dans l'entrepôt pour qu'il puisse être stocké des eaux • d'extinction incendie sur 6 cm de hauteur sans écoulement par les canalisation en PVC au niveau de la dalle. Compte tenu de la récurrence de cette demande, l'inspection propose à la préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ; démontrer que les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse psa se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique ; • supprimer tout stockage à proximité des parois de l'entrepôt des matières susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt ; • stocker les produits dangereux de manière à ce qu'ils ne puissent pas s'écouler hors de l'entrepôt en cas de déversement accidentel
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II pt.23
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant d’établir le plan de défense incendie (PDI) du site. Avant la présente visite, l'exploitant a transmis son PDI, daté du 05/02/2025. L'inspection procède à une lecture par sondage de ce PDI et constate notamment l'absence : de la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique d'incendie ; • des mesures en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. • Par ailleurs, il est indiqué dans le PDI l'absence de stockage de produits dangereux or l'inspection constate la présence de produits dangereux en quantité supérieure à 10 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter / corriger, sous 2 mois, le plan de défense incendie du site de manière à être conforme à la prescription visée puis de le transmettre sous son entière responsabilité d'exploitant d'une ICPE au SDMIS (gacr@sdmis.fr) avec copie à l’inspection des installations classées (tessp.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - point 12
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de justifier la présence d’une alarme incendie qui respecte la prescription du point 12 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017. Lors de la présente visite, l'exploitant indique que le système de sprinklage sert de détection incendie et qu'en cas de déclenchement une société de télésurveillance est avertie. Elle a pour mission de relayer l'information à 3 personnes, dont le directeur du site (cf. constat n°3 du rapport de visite d'inspection du 19/02/2025). Il précise que les bureaux ne sont pas équipés de détection incendie. L'exploitant indique que le site dispose d'une alarme incendie mais ne l'a pas fait contrôler et n'a pas réalisé d’exercice d'évacuation ou de défense incendie qui aurait pu permettre de justifier son bon fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se met en conformité, sous 6 mois, avec le point 12 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié en démontrant que la détection automatique incendie actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. L'inspection propose à la préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point. L'inspection demande à l'exploitant de prendre, sous le même délai (6 mois), les mesures nécessaires pour disposer d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à lui même, pour les bureaux à proximité des stockages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2010, article 1.3.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandée à l'exploitant : de démontrer l'asservissement de la pompe de relevage du bassin de rétention à l'alarme incendie • de réaliser les travaux nécessaires dans l'entrepôt pour qu'il puisse être stocké des eaux d'extinction incendie comme prévu dans le dossier de demande d’autorisation d'exploiter du site • d'initier des vérifications périodiques, a minima annuelle pour vérifier le bon fonctionnement du dispositif de coupure manuel de la vanne de relevage du réseau des eaux pluviales. • L'exploitant indique qu'il n'a pas satisfait à ces demandes. L'inspection constate la même situation que lors de la précédente visite, à savoir qu'à l'angle Sud- Est de la cellule 2, le caisson de protection des canalisations des eaux pluviales n'est pas étanche, ne permettant pas de garantir que les cellules pourront servir de rétention des eaux d'extinction incendie. Les vérifications périodiques doivent également porter sur l'asservissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se met en conformité, sous 3 mois, avec l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 30/08/2010 : en démontrant l'asservissement de la pompe de relevage du bassin de rétention des eaux pluviales à l'alarme incendie ; • en réalisant les travaux nécessaires dans l'entrepôt pour qu'il puisse être stocké des eaux d'extinction incendie sur 6cm de hauteur sans écoulement par les canalisation en PVC au niveau de la dalle du bâtiment. •9/12 L'inspection propose à la préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point. Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, d'initier des vérifications périodiques, a minima annuelle pour vérifier le bon fonctionnement du dispositif de coupure manuel et de l'asservissement de la vanne de relevage du réseau des eaux pluviales. Les résultats seront tenus à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de lutte contre l'incendie - Poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - Point 13
L'exploitant indique ne pas avoir fait réaliser au cours des dernières années de mesures de débits en simultanés des poteaux incendie susceptibles d'être utilisés par les pompiers en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/12 L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous 9 mois, la disponibilité du débit en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (D9 si plus contraignant que les 270m3/h du dossier de demande d'autorisation d'exploiter).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 5
Lors de la présente visite, l'exploitant indique que le déclenchement du sprinklage et du désenfumage est réalisé par le claquage de fusibles thermiques. La température de claquage des fusibles équipant le système de désenfumage est supérieure à celle du système de sprinklage, assurant de la sorte une ouverture des trappes de désenfumage après le déclenchement du système de sprinklage. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier ces éléments durant la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de démontrer, sous 3 mois, que les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 2.III
12/12 Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence d'un stockage de palettes et matières plastiques contre la paroi Sud de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de ne pas stocker à proximité des parois de l'entrepôt des matières susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt. Le stockage de palettes et matières plastiques constaté contre la paroi Sud de l'entrepôt est déplacé, sous un mois, en tenant compte de l'objectif précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 10
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence d'un stockage de produit dangereux (> 10m3) en partie sur la zone de préparation / réception de commandes. La capacité de rétention de ces produits dangereux est la cellule de l'entrepôt, conçue pour servir de rétention des eaux d'extinction incendie. Néanmoins, une partie de ce stockage n'est pas réalisé dans la partie de l'entrepôt pouvant servir de capacité de rétention, si bien qu'une partie de ces produits dangereux pourraient, en cas de déversement accidentel, s'écouler dans les quais puis dans le réseau des eaux pluviales du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de stocker, sous 1 mois, les produits dangereux de manière à recueillir leurs éventuel déversement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - Système Sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - Point 13
Lors de la présente visite, l'exploitant indique avoir fait mettre en conformité en 2024 le systeme de sprinklage avec les produits stockés. Il présente : - un certificat de conformité N1 APSAD établit par UXELLO SUD EST le 10/01/2023 pour le systeme de sprinklage du site adapté au stockage de pneumatiques ; - un PV de reception - Certificat de mise en service édité par UXELLO le 18/07/2024, portant sur le remplacement des têtes ESFR K200 par K242 ; - un certificat de conformité N1 APSAD établit par UXELLO SUD EST le 10/01/2023 pour le systeme de sprinklage du site adapté au stockage de pneumatiques. Il indique également qu'il est mentionné dans les derniers rapports de vérification du système de sprinklage, réalisé suivant la norme APSAD, que les produits stockés sont compatibles avec la protection ESFR/CMSA. L'inspection constate en effet cette mention. De plus, l'exploitant justifie avoir fait remplacer en juillet 2024 les têtes de sprinklage dans les deux cellules.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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