Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104102
Commune
Saint-Priest (69800)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
12 depuis 2 juin 2022
SIRET
39908722000048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Au cours de l’inspection du 27 mars 2026, l’inspection a constaté : - que la tierce expertise demandée par l’arrêté préfectoral du /2023 a bien été réalisée et n’a pas mis en évidence de non-conformité ; - que le débit de refroidissement des installations existantes n’est pas conforme au guide de lecture de l’arrêté ministériel du /2010, l’exploitant s’étant toutefois engagé à se mettre en conformité dans le cadre de ses installations projetées ; - que les débits indiqués comme « réels » dans les fiches scénarios correspondent en réalité à des données issues des fiches constructeurs, non vérifiées ; - que les débits d’eau ont fait l’objet de vérifications, lesquelles mettent en évidence des écarts au regard des besoins théoriques ; - que les débits de solution moussante seront testés à l’issue de la transition vers des émulseurs sans PFAS, prévue en fin d’année 2026. L’exploitant devra mettre en conformité, dans un délai de trois mois, ses moyens en eau afin d’assurer l’adéquation entre les débits réellement disponibles et les besoins théoriques calculés. Il devra, en outre, proposer dans un délai de quinze jours des mesures compensatoires permettant d’assurer la défense incendie du site. Par ailleurs, l’exploitant devra finaliser, avant la fin de l’année 2026, la transition vers des émulseurs sans PFAS et vérifier que les moyens en solution moussante sont conformes aux besoins théoriques calculés.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi suites – Biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2023, article 4.3
Par courrier en date du 25 mars 2025, faisant suite à l’inspection du 13 janvier 2025, l’exploitant a transmis un document intitulé « Validation de la liste d’espèces au sein de la future haie du site TEPSA de Saint-Priest dans le cadre des travaux d’extension ». Ce document, établi par son écologue EFIKOS, précise la liste des espèces destinées à la future haie ainsi que la période de plantation envisagée, comprise entre novembre et mars. Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté que les 200 mètres linéaires de haie ne sont pas réalisés à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L’exploitant devra transmettre un dossier comprenant un plan d’implantation de la haie, la liste des espèces retenues ainsi qu’un calendrier de plantation actualisé. Ce dossier devra être assorti de l’avis de l’écologue, se prononçant sur la conformité du projet au regard des objectifs de biodiversité définis dans le dossier d’autorisation de 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Implantation d’une haie en bordure du site
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
L’inspection a examiné la fiche scénario relative au feu de nappe de la cuvette n°3, identifié comme le scénario incendie majorant du site. Lors de la réunion de clôture de la tierce expertise, l’inspection avait interrogé l’exploitant sur l’origine des données figurant dans la section verte (moyens réellement déployés). L’exploitant avait indiqué que ces données étaient issues des informations fournies par les constructeurs. L’inspection avait alors demandé la vérification des débits réels en eau (objet du présent constat) et en émulseur (cf. constat suivant). S’agissant des débits d’eau, l’exploitant a présenté en séance une étude "Rapport de tests de performance DCI" réalisée par le prestataire FIP le 25/09/2025. Le but de cette étude est de vérifier les débits du réseau de défense incendie du dépôt pétrolier. 14 scénarios ont été étudiés. L’inspection constate que la méthodologie retenue n’est pas explicitée, notamment en ce qui concerne la mise en fonctionnement simultané de l’ensemble des équipements mobilisés dans le cadre du scénario. Pour les scénarios de feux des cuvettes n°1 et n°2, l’étude met en évidence des débits d’eau mesurés inférieurs aux valeurs calculées (section bleue) pour certains équipements, et supérieurs pour d’autres. Si le débit global apparaît a priori suffisant, l’étude ne comporte pas de conclusion formalisée permettant de statuer sur la conformité des moyens. Pour le scénario de feu de la cuvette n°3, les débits d’eau mesurés sont inférieurs aux besoins théoriques, avec un déficit de plusieurs centaines de m³/h. L’exploitant indique avoir mis en place un canon à eau en mesure compensatoire. Toutefois, cette mesure n’avait pas fait l’objet d’une mise à jour de la stratégie incendie préalablement à l’inspection (formation des équipes, organisation des astreintes, mise à jour du POI). Une information interne mentionnant ce dispositif a été diffusée le 30 mars 2026. Le prestataire FIP préconise de recalibrer les diaphragmes des déversoirs DE3 & DE4 pour assurer la mise en conformité. Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté : - la présence du canon à eau raccordé aux tuyauteries de la cuvette n°1 ; - la présence des quatre couronnes et des onze déversoirs au niveau de la cuvette n°3, conformément à la fiche scénario. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 - Délai : 15 jours L’exploitant devra analyser la conformité des moyens en eau réellement disponibles au regard des besoins définis p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des matériels de lutte contre l'incendie - Débits d’eau
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
L’exploitant a transmis un courrier en date du 22/01/2026 sollicitant l’octroi d’un délai supplémentaire afin d’assurer la transition d’un émulseur contenant des PFOA vers un émulseur sans PFAS (cf. constat n°10). Compte tenu de la présence de PFAS dans les émulseurs actuellement utilisés, la vérification des débits de mousse n’a pas été réalisée. La mise en service de la nouvelle installation est prévue pour la fin de l’année 2026, concomitamment à celle du projet d’extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : L’exploitant devra démontrer la conformité des moyens en mousse réellement disponibles au regard des besoins définis pour chacun des 35 scénarios (installations existantes et projet).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des matériels de lutte contre l'incendie - Débits d’émulseur
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.7
Afin de déterminer le débit de refroidissement de l’ensemble de ses bacs, l’exploitant a retenu une hypothèse de calcul fondée sur un débit de 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir. Dans le cadre de sa tierce expertise, le GESIP estime que cette approche n’est pas conforme au guide de lecture (partie B) de l’arrêté du 3 octobre 2010, élaboré par la DGPR. En effet, la version 3 de ce guide (novembre 2022) précise, à l’article B.VIII.7, que « le choix de la formule doit se porter sur le débit le plus exigeant ». Selon les calculs réalisés dans le cadre de cette tierce expertise, le débit le plus dimensionnant correspondrait à 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée. Il est précisé que les réserves en eau et en émulseurs sont suffisantes, et que ce sont les équipements de diffusion qui apparaissent comme limitants. L’exploitant indique que, dans le cadre du projet, les moyens de lutte contre l’incendie seront dimensionnés conformément au guide de lecture précité, en retenant le débit de refroidissement le plus contraignant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : L’exploitant devra identifier, sur les installations existantes, les équipements limitants pour l’atteinte du débit de refroidissement le plus exigeant, et se prononcer sur la possibilité de mise en conformité avec le guide de la DGPR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Il indique que les émulseurs sans PFAS présentent une viscosité différente, nécessitant une adaptation complète du dispositif d’émulseur sur le site ainsi que la réalisation préalable d’études techniques importantes. L’exploitant confirme que, dans le cadre de cette transition, il prendra en compte la recommandation n°3 de la tierce expertise, à savoir la mise en place de deux réserves d’émulseur afin de disposer, pour chaque cuve, d’une réserve permettant l’extinction du scénario majorant (feu de nappe dans la cuvette n°3). Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté la présence d’une cuve d’émulseur d’une capacité de 120 m³, remplie à environ 90 m³. Le niveau de remplissage fait l’objet d’un suivi hebdomadaire par les opérateurs à l’aide d’une jauge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6 : L’exploitant devra avoir finalisé, avant la fin de l’année 2026, la transition de l’utilisation d’un émulseur contenant des PFOA vers un émulseur sans PFAS. Un suivi devra être mis en place afin de vérifier la conformité des moyens en solution moussante aux besoins théoriques calculés, et un compte rendu de cette vérification devra être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/03/2026, article 3
Dans son document intitulé « Note de synthèse des investigations environnementales » du 30 juin 2025, TAUW France recommande la préservation de la mémoire de l’état du site avant et après réalisation des travaux. En séance, l’exploitant confirme la réalisation d’un mémoire de fin de travaux, destiné à caractériser l’état de pollution de la zone d’extension à l’issue des travaux. Il précise que ce document devrait être transmis d’ici la fin de l’année 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Conservation de la mémoire – état de pollution
Suivi suites – Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2023, article 4.2
Par courrier en date du 25 mars 2025, faisant suite à l’inspection du 13 janvier 2025, l’exploitant a transmis une version actualisée du guide de gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE), accompagnée d’un planning d’entretien des espaces verts. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de son écologue (EFIKOS) daté du 6 octobre 2025, concluant que : - la mise en place d’une aire de lavage n’est plus nécessaire, compte tenu de l’éradication des principales EEE problématiques (Renouée du Japon et Ailanthe), de la stabilisation des autres espèces, et de la nature minérale des voies de circulation ; - les mesures de stabilisation des EEE doivent être maintenues pendant toute la durée du chantier. L’inspection ne remet pas en cause ces conclusions : l’exploitant peut procéder au retrait du lave- roues, et devra maintenir ces mesures de stabilisation des EEE.
Thèmes : Risques chroniques · Lutte contre les espèces exotiques envahissante
Stratégie de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2023, article 6.3.3.2
L’exploitant a mandaté le GESIP afin de réaliser une tierce expertise de sa stratégie de lutte contre l’incendie.7/12 La réunion de lancement de cette mission s’est tenue le 19 juillet 2024. La réunion de clôture est intervenue le 18 juillet 2025, à la suite d’une prolongation de délai accordée par l’inspection des installations classées. Cette tierce expertise a porté à la fois sur les installations existantes et sur les installations projetées, telles que décrites dans le Plan d’Organisation Interne (POI) de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.1
La stratégie de lutte contre l’incendie définie par l’exploitant s’appuie sur l’analyse de l’ensemble des scénarios d’incendie susceptibles de produire des effets directs hors site, ainsi que des incendies considérés comme événements initiateurs d’explosions de ciel gazeux et de phénomènes de type BOCM, tels que décrits dans l’étude de dangers transmise dans le dossier de demande d’autorisation de 2023. Afin d’en faciliter la lecture, le GESIP a regroupé les scénarios d’incendie étudiés en quatre typologies, conformément à l’article 43-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : feux de bacs et de doubles parois, feux de cuvettes ou de rétentions, feux d’équipements annexes et feux de nappes. Il est à noter que le site ne comporte aucun stockage en récipients mobiles.8/12 Chaque scénario fait l’objet d’une fiche dédiée. Au total, 35 fiches scénarios ont été examinées dans le cadre de cette tierce expertise, couvrant à la fois les installations existantes et les installations projetées. Chaque fiche scénario est structurée en trois parties : - une cartographie du scénario indiquant les distances d’effets ; - une section bleue consacrée à la détermination des besoins en eau et en émulseurs (besoins calculés) ; - une section verte présentant les moyens en place sur site (moyens réels). Le GESIP précise que la tierce expertise n’a pas procédé à la vérification de ces informations, celles-ci ayant été fournies par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.7
Dans le cadre de la tierce expertise, GESIP a confirmé que, pour chacun des 35 scénarios, les moyens effectivement déployés (section verte) dépassent d’au moins 20% les besoins calculés (section bleue). Aucune non-conformité n’a été relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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