Installation classée à Saint-Priest (69791), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées dont certaines font l'objet d'une proposition de mise en demeure à Monsieur le Préfet du Rhône.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article Annexe 1 et point 6.2.1 de l'article 1
Lors de la visite, l'Inspection a passé en revue les différentes activités ICPE de l'installation : - Rubrique 2567-2 à autorisation : Métallisation par projection d'un alliage zinc/aluminium; Concernant cette rubrique l'exploitant indique que la capacité est cependant bien inférieure à 200 kg/j ; - Rubrique 2940-2-a à enregistrement (changement de nomenclature) : 3 cabines de peinture pour une quantité maximale d'utilisation de 160 kg/j; - Rubrique 2575 à déclaration : grenaillage pour une puissance maximale de 154 kW ; - Rubrique 2920-2-b (compresseur d'air) : cette rubrique a été supprimée par changement de nomenclature. Une nouvelle rubrique en lien avec le Porter à Connaissance déposé en 2019 est également présente sur le site : la rubrique 2940-3-b pour une quantité journalière d'environ 34 kg/j exploitée depuis 2019. Ce dernier Porter à Connaissance comportait une demande de dérogation à l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 en lien avec le point 2.1 de l'Annexe 1 au regard des distances d'implantation. L'instruction du dossier a été réalisée en 2025 et avait précisé à l'exploitant que cette dérogation pourrait être accordée sous réserve de justification du respect de la prescription de l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site du 22 août 2000 qui impose que les murs isolant les locaux des tiers soient coupe-feu 2h. A ce jour, l'exploitant indique que les façades Est, Sud, et Ouest sont coupe-feu deux heures. Concernant la façade Nord, celle-ci donne sur une voie privée sur laquelle peut circuler du public.5/10 Cette façade comporte des surfaces vitrées rendant la structure non coupe-feu 2h. L'exploitant indique qu'il lui est impossible de réaliser les travaux en lien avec les nombreux contentieux avec le propriétaire du bâtiment qui n'autorise aucune modification de ce dernier. L'inspection considère que le degré coupe-feu 2h de la paroi Nord est capitale pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier la protection des tiers avoisinants. La mise à jour de la situation administrative du site pourra être réalisée lors de la finalisation de l'instruction du Porter à Connaissance précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser, sous 12 mois, les travaux permettant de rendre coupe-feu 2h l'ensemble des murs des locaux. Compte-tenu de l'importance de ce sujet pour la protection des biens et des personnes, l'inspection propose à Monsi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la précédente visite il avait été demandé à l'exploitant : d'identifier la cuve de fioul sur les plans de l'installation ainsi que la cabine de stockage des peintures; • d'identifier sur place, la cuve fioul et les GRV de solvants peinture usagés (nature du produit et pictogrammes de dangers appropriés). • Lors de la présente visite l'inspection constate : que les plans de l'installation n'ont pas été mis à jour avec l'emplacement de la cuve de•6/10 fioul. De manière globale, le plan présenté ne permet pas d'identifier correctement les différentes zones à risques de l'installation. que la cuve fioul est bien identifiée (produit inflammable) contrairement aux GRV de peintures usagées qui ne sont pas identifiés (nature du produit et pictogrammes de dangers). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, mettre à jour le plan des zones à risques de l'installation et les matérialiser sur le terrain par des dispositifs appropriés conformément à l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la précédente visite, l'exploitant avait réalisé un inventaire annuel des matières stockées et l'inspection avait constaté la présence de solvants (6 bidons de 20 l), d'une cuve de fioul et de déchets en attente d'évacuation, non listés dans l'inventaire. Il avait été ainsi demandé à l'exploitant de tenir à jour de manière plus fréquente son inventaire et de compléter ce dernier pour être exhaustif. Lors de la visite, l'exploitant présente son inventaire réalisé annuellement (chaque fin d'année calendaire) qui comprend les stocks de peinture poudre, peinture liquide entamée et peinture liquide neuve ainsi qu'un onglet divers au sein duquel les stocks de solvants sont affichés (10 bidons de 20L). L'inspection remarque que les déchets potentiellement dangereux (GRV peintures usagés) ainsi que la cuve de fioul ne sont toujours pas indiqués dans cet inventaire. L'exploitant indique que la réalisation de l'inventaire est chronophage (environ 1 semaine), c'est pourquoi celui-ci est réalisé annuellement. Le 29 juin 2026, l'exploitant a envoyé à l'inspection son inventaire actualisé. Celui-ci intègre les stocks de déchets peinture (6 GRV) et la cuve de fioul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de définir une méthodologie pour tenir à jour à minima mensuellement un état des matières stockés. Pour palier à l'aspect chronophage de l'inventaire, l'exploitant pourra tenir à jour les stocks neuf, de déchets de peintures et de la cuve fioul puis estimer le stock de peintures entamées, sur la base des stocks précités et de leurs variations depuis l'inventaire précédent. L'inventaire de peintures entamées sera consolidé à minima chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article 6.4.
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de respecter le point 6.4.3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral en prévoyant les dispositifs permettant de donner l'alerte en cas d'incendie. Lors de la présente visite, l'exploitant indique qu'aucun dispositif n'est actuellement présent sur les différents postes de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 12 mois, mettre en place un réseau d'alerte interne à l'établissement collectant sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles et permettant le déclenchement d'alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication). L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article 6.5.2.1
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place une détection incendie sur l'ensemble des zones à risque incendie notamment dans les cabines de peinture liquide. L'exploitant indique que la seule zone à risque incendie qui comprend une détection est la zone de stock fermé peinture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 12 mois, équiper les zones présentant des risques incendie d'un réseau de détection ou tout autre moyen de surveillance approprié.9/10 L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article 4.9.2
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de vérifier que les volumes de rétention présents étaient suffisants concernant les stocks de la cabine de stockage des produits et les produits présents dans les cabines de peinture liquide. Lors de la visite, l'inspection constate : - Dans la cabine n° 1 : 1 rétention posée sur la rétention globale (40,3 m3) de la cabine contenant 2 GRV peintures usagées • 3 autres GRV peinture usagées et des stocks de peinture posés directement sur la rétention globale de la cabine. • Les rétentions présentes sont correctement dimensionnées au vu des stocks de liquides présents dans cette cabine de peinture. - dans la cabine n° 2 : 1 rétention sur laquelle est posée un GRV de 1000 L (peintures usagées) ainsi que des•10/10 bidons de peintures ouvertes pour la préparation, cette rétention est posée sur la rétention globale de la cabine de peinture de 54,6 m3 1 rétention sur laquelle sont posés des stocks de peinture (plus grand contenant de 25 L)• Les rétentions présentes sont correctement dimensionnées au vu des stocks de liquides présents dans cette cabine de peinture. - Dans le local stock fermé : un volume de 1,35 m3 de bidons de peintures (contenants de 25 L maximum) pour une rétention de 2,34 m3. - Dans le local stock ouvert : un volume de 1,28 m3 de bidons de peintures (contenants de 25 L maximum) pour une rétention de 0,82 m3. Les rétentions présentes sont correctement dimensionnées au vu des stocks de liquides présents dans chaque local. L'inspection constate que la plupart des rétentions (sauf rétentions globales des cabines) sont encombrées de déchets (type bouchons de diluants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder au nettoyage des rétentions sales ou encombrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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