Installation classée à Saint-Priest (69791), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site ICPE TRANSCAR Environnement présente une bo nne traçabilité entrées / sorties de ses déchets. Cependant, le suivi des sujets ICPE est la cunaire ces dernières années, en partie par manque de formation et de consignes données au personnel. Ainsi, l’exploitant doit revoir sous 1 mois la procédure d’entreposage des batteries au plomb et des autres déchets dangereux pour rester en permanence sous le seuil de 1 tonne sur site. La surface totale affectée au stock de ferraille doit aussi re venir sous le maximum prévu, dans un délai d’un mois. La gestion des eaux de ruissellement sur la p late-forme d’entreposage des déchets doit être reprise intégralement dans un délai de 3 mois, le s ite ne disposant pas d’évacuation vers le réseau du Grand Lyon. Les audits des rubriques ICPE à décl aration avec contrôle périodique (rubriques 2710 , 2716 et 2718-2) doivent être menés dans les 6 prochains mois, par un bureau d’étude externe choisi par l’exploitant.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Quantités de déchets non dangereux présents sur site – 2713
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2014, article 2
La surface dédiée au stockage de diverses qualités de ferraille se fait principalement côté Nord-Ouest sur une bande de 8* 30 m, soit 240 m², sur une hauteur moyenne de 3 m. Le volume est estimé à 500 m³. La surface dédiée au stockage de diverses qualités de métaux non ferreux, placés dans des petites bennes, se fait côté Nord-Est, le long d’un bâtiment, sur une aire de 150 m². A cela il faut ajouter l’emprise au sol de 2 vieilles pelles mécaniques, soit environ 60 m². Ainsi, la surface totale de déchets présents lors de la visite sous la rubrique 2713 est de 450 m². L’exploitant doit revenir sous les 350 m² sous un mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Quantités de déchets dangereux présents sur site – 2718
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2014, article 2
Sont présents lors de la visite sous la rubrique 2718 : - 3 caisses palettes étanches, remplies de batteries au plomb, soit environ 2 t de batteries. Ces batteries sont stockées sous abri et dans un bâtiment fermé la nuit, situé sur la parcelle n° 0131. L’exploitant indique collecter des batteries au plomb dans différents garages et concessions puis les ramener pour massification sur son site. L’Inspection rappelle qu’au delà de 1 tonne sur site, le régime ICPE passe à l'autorisation et nécessite de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter. Le récépissé de déclaration obtenu par l’exploitant en date du 7 mars 2013 pour le transit de déchets dangereux concernait le site de TRANSCAR situé au [adresse]. Ce site n’a semble-t-il pas servi à stocker les batteries et pots de peinture. Lors de la présente visite, l’exploitant indique ne recevoir de déchets que sur le site TRANSCAR du [adresse]. L’exploitant a 1 mois pour revenir sous 1 tonne de batteries présentes sur son site et définir de nouvelles modalités de collecte, avec livraison directe chez le repreneur de ces batteries. L’exploitant doit limiter strictement à 1 tonne (1 000 kg) la quantité de déchets dangereux présente à un instant t sur son site TRANSCAR, [adresse].
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article annexe 1, point 5.2.
La zone sud-est et sud de la parcelle n°0130 est desservie par une collecte interne des eaux de ruissellement le long de la clôture sud-est et sud. Ces eaux aboutissent dans un débourbeur-déshuileur situé en limite sud du site. Cet équipement semble communiquer avec un puits perdu, car sans connexion avec un réseau de collecte extérieur au site. L’Inspection note que l’exploitant ne connaît pas le devenir des eaux excédentaires, ni le cheminement actuel des eaux de ruissellement de la partie Nord-Ouest de son site. Lors de la présente visite, le débourbeur Sud est plein aux 3/4, sans capacité d’accueil visible. La dernière facture de curage date du 10/06/2021, attestée par la facture HERA du 22/06/2021. Suite à notre visite, l’exploitant présente en date du 14/06 un bon de commande d’intervention pour le 16/06/2023. Le curage a été effectué le 16/06 matin y compris l’évacuation de 4 m³ de boues vers la société SLIR. Lors de son démarrage en 2002, la récupération des eaux de ruissellement de la parcelle n° 0130 est décrite comme suit, selon le rapport du 27/09/2002 présenté au CODERST du Rhône : « Le site n’étant raccordé à aucun réseau public, les eaux pluviales collectées sur les aires extérieures de stationnement et de circulation sont collectées puis dirigées vers un séparateur à hydrocarbures avant de transiter dans deux cuves enterrées de 10 m³ de capacité unitaire, permettant ensuite l’aspersion ou l’alimentation en eaux des espaces verts. » L’article 4.3.2 de l’AP initial du 8/11/2002 stipule quant à lui : « les eaux collectées dans les deux cuves de 10 m³ ne devront pas être rejetées au milieu naturel et seront éliminées dans des installations extérieures autorisées à cet effet ou comme déchets (…). » Lors de la présente visite, ce système de récupération d’eau et d’arrosage n’est plus en service. La parcelle n°0130 ne contient pas d’espace vert entretenu et arrosé. Sur un plan du site daté de 2006, il n’existe qu’un seul réseau de collecte se dirigeant vers l’angle Nord de la parcelle n°0130. Suite à l’incendie du 4 février 2014, un rapport d’incident a été produit et reçu le 24/02/2014 par 15l’Inspection. En page 13, il est indiqué au sujet de la récupération des eaux de l’incendie : « Il est à noter la présence d’une dalle sur la totalité du site sauf sur la zone de stockage de matériaux inertes (environ 500 m²). Les eaux s’écoulant sur les dalles sont collectées via un réseau en périphérie du site et envoyées vers des cuves (capacité totale des
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/07/2011, article 1.1.2
Lors de la présente visite, l'exploitant indique ne pas connaitre le principe du contrôle périodique ICPE. Il n'a jamais eu recours à une pre station externe de contrôle périodique. L'exploitant dispose de 6 mois pour faire réaliser le contrôle périodique obligatoire au titre des rubriques 2718, 2716 et 2710 de son site ICPE.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Quantités de déchets non dangereux présents sur site – 2710-2-b
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2014, article 2
Aucune zone ne comporte une signalétique dédiée à c ette activité de réception de déchets apportés par des tiers (déchetterie professionnelle). Si l’on prend les déchets entrants de type DIB à trier, situés dans le hangar ouvert à cô té de la bascule, le stock lors de la visite est inférieur à 150 m³ et donc reste inférieur au maximum autorisé.
Quantités de déchets non dangereux présents sur site – 2714
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2014, article 2
Sont présents lors de la visite sous la rubrique 2714 : 30 m³ bois « B » 30 m³ de bois « A » 30 m³ de plastique PVC rigide TOTAL : 90 m³ Lors de la visite, pas de pneus, le dernier enlèvement date de mars 2023.
Quantités de déchets non dangereux présents sur site – 2716
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2014, article 2
Sont présents lors de la visite sous la rubrique 2716 : 30 m³ de DIB 30 m³ de végétaux 30 m³ d’encombrants, tous ces déchets étant en benne. Soit 90 m³ sous la rubrique 2716. Ainsi la rubrique 2716 ne saurait se limiter aux seuls végétaux sur ce site, mais concerne de fait les déchets non dangereux autres que ceux couverts par la rubrique 2714 et 2713.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 1 point 3.5
Cette prescription est respectée le jour de notre v isite et l’exploitant indique ne pas disposer d’engins sur site susceptibles d’élever des tas au-delà de 6m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article annexe 1, point 4.2.
Suite à la précédente visite ICPE (11 décembre 2013), la réserve d’eau de 20 m³, pouvant être utilisée en cas d’incendie, a été enterrée et équipée d’une trappe et d’un connecteur standard permettant l’installation d’un dispositif d’aspiration par un engin-pompe des services de secours. Un poteau incendie est situé au droit du site sur l’ancienne route N6 (actuelle D306, à 150 m des 1ers stocks de déchets de TRANSCAR) Les extincteurs à poudre sont récents et situés en plusieurs points à proximité des tas déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2002, article 7.7.4
Lors de la présente visite, l’exploitant a pu produire toutes les factures de ses exutoires utilisés au mois d’avril et mai 2023 : inertes bétons, inertes de terre, DIB lourds (avec gravats mêlés, devant être sur-triés), ultimes en installation de stockage, ferraille, cartons, bois, batteries plomb. Tous ces exutoires sont des ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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