Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104106
Commune
Saint-Priest (69800)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 4 février 2022
SIRET
45176407000046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Cette visite d'inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L'exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans les fiches constats du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi d’astreinte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/04/2022, article 2
Un contrôle périodique des rejets atmosphériques a été effectué en janvier (mesures effectuées du 08 au 12 janvier 2024) par l'entreprise APAVE. Le compte-rendu, du 22/01/2024 montre que les Valeurs Limites d’Émissions en concentration et en flux, pour les COVNM, de la ligne 91 sont respectées. Néanmoins sur le compte-rendu, datant du 05/09/2024 pour le contrôle inopiné d'août 2024, réalisé par l'entreprise DEKRA (mesures réalisées du 05 au 07/08/2024), la VLE en concentration, pour les COVNM, de la ligne 91 est conforme mais la VLE pour le flux de COVNM, de cette même ligne n'est pas conforme : flux horaire mesuré à 311 g/h équivalent à 7,46 kg/j alors que la VLE est fixée à 2,8 kg/j. Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer ce flux plus élevé qu'habituellement. L'exploitant a informé l'Inspection qu'une étude technico-économique est en cours afin de comprendre les dépassements réguliers observés ces dernières années sur le paramètre COV en sortie de conduit 91, et envisager, éventuellement, l'installation d'un nouveau système de traitement des gaz en sortie de l'étuve. Compte tenu de la persistance du non-respect de l'article 2 de la mise en demeure du 08/04/2022, l'Inspection propose de faire usage de l'article L171-8 du code de l'environnement, et de réaliser à une liquidation partielle de l'astreinte du 01/02/2024 pour la période du 05/02/2024 (date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte à l'exploitant) au 07/08/2024 (184 jours), soit un montant de 5 520 euros. L'Inspection rappelle, en outre, à l'exploitant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08/04/2022, n'est toujours pas levé. Par conséquent l'arrêté d'astreinte du 01/02/2024 est toujours en cours et ne sera levé qu'après constatation du respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08/04/2022 : à savoir le respect des VLE en concentration et en flux pour les émissions en COV de la ligne 91.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/02/2024, article 1
Lors de la visite en 2022, l'exploitant a informé l'Inspection que des tests sont réalisés afin d'utiliser des vernis à base d'eau permettant ainsi de limiter significativement les rejets en polluants des conduits 20 et 70. Ces tests sont toujours en cours à l'heure actuelle. Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que les conduits 20 et 70 ne seront pas raccordés à l'oxydateur thermique (une étude a montré que l'oxydateur thermique actuel du site est saturé), comme le prévoit l'arrêté préfectoral du site du 31/07/2015 et comme l'exploitant s'était engagé initialement. Au vu des mesures élevées de COVNM en sortie de ligne 70 et de la persistance du non-respect de la mise en demeure du 01/02/2024 conduit l'Inspection a proposé à Madame la Préfète d'ordonner le paiement d'une amende administrative d'un montant de 5 000 euros. Cette somme est justifiée par le fait que les conduits 20 et 70 du site auraient dus être raccordés à l'oxydateur thermique depuis janvier 2016 comme l'indique l'AP du 31/07/2015 du site et par la coût d'un oxydateur thermique : l'exploitant avait présenté à l'Inspection, en novembre 2023, un devis pour l'installation d'un nouvel oxydateur thermique qui s'élevait à 304 000 euros. Concernant les rejets atmosphériques, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du site du 31/07/2015 n'indique actuellement pas de Valeurs Limites d’Émissions pour les conduits 20 et 70. Néanmoins si on projette les VLE imposées actuellement pour les autres conduits du site, les rejets des conduits 20 et 70 ne sont pas conformes. En utilisant des vernis à base d'eau, l'exploitant espère que les VLE pour ces conduits seront respectées sans mise en place d'un nouveau système de traitement. Les rejets en COVNM de la ligne 70, ont été mesurés :- à une concentration de 442 mg/m3 lors du contrôle périodique réalisé par l'entreprise APAVE du 08 au 12 janvier 2024, pour un flux mesuré à 0,93 kg/h ; - à une concentration de 825 mg/m3 lors du contrôle inopiné réalisé par l'entreprise DEKRA du 05 au 07 août 2024, pour un flux mesuré à 0,784 kg/h. Pour rappel, la VLE en concentration du paramètre COVNM pour les autres conduits du site est fixée à 50 mg/m3 et à 20 mg/m3 pour l'oxydateur thermique.Dans le cas où les conduits 20 et 70 ne sont pas reliés à l'oxydateur thermique comme cela est indiqué dans l'Arrêté Préfectoral du site, l'Inspection considère que les VLE à respecter pour ces conduits sont similaires aux VLE fixées pour les autres r
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Amende
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/07/2010, article L.220-26/8
Lors de l'inspection du 09/11/2023, l'Inspection a constaté des rejets élevés en méthane de l'exutoire 91 du site (cf constat n°5 du rapport du 01/12/2023).Lors de la présente visite, l'Inspection a pris connaissance des comptes rendus des mesures périodiques des rejets atmosphériques (APAVE, janvier 2024) et du contrôle inopiné air (DEKRA, août 2024) : les mesures montrent de nouveau, des rejets élevés en méthane en sortie de l'étuve (conduit 91) :- concentration en CH4 de 2112 mg/m3 pour un flux de 13,9 kg/h (mesures de janvier 2024)- concentration en CH4 de 2729 mg/m3 pour un flux de 20,5 kg/h (mesures de août 2024).L'exploitant a informé l'Inspection que l'étuve est relativement ancienne. En mars 2024, le constructeur de l'étuve est venue sur le site réaliser une vérification du fonctionnement et une maintenance de l'étuve. Le constructeur a informé l'exploitant que les thermo-réacteurs à l'intérieur de l'étuve sont vieillissants. La combustion se ferait alors moins bien et cela impacte les rejets en méthane. L'exploitant a reçu un devis à hauteur de 98 000 euros pour remplacer les thermo-réacteurs.Post inspection, par mail du 26/09/24, l'exploitant a informé l'Inspection que la commande des thermo-réacteurs a été passée afin de les remplacer. Les travaux se dérouleront fin novembre 2024. L'Inspection a rappelé à l'exploitant que le méthane est un gaz à effet de serre, ainsi il est important de maitriser ces rejets, de trouver leurs origines et de les réduire à un minimum acceptable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser deux campagnes de mesures de ces rejets atmosphériques en sortie d'étuve (conduit 91), à 2 mois d'intervalle, afin de vérifier les concentrations et flux de méthane après le remplacement des thermo-réacteurs. Les résultats de ces mesures doivent être tenus à la disposition de l'Inspection. Si les résultats de ces campagnes de mesures montrent toujours de forts rejets en méthane, l'exploitant devra chercher la cause de ces rejets, dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 8.4
Lors de la précédente visite, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser la mise à jour de son document qui référence l'ensemble des rétentions présentes sur le site. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté le document mis à jour en mars 2024. En complément l'exploitant a informé l'Inspection qu'au niveau de chaque rétention sur le site, un affichage est présent afin d'indiquer les dimensions et volumes disponibles de la rétention. L'Inspection a pu vérifier cela lors de la visite du site. Lors de la visite du site, la rétention présente sous le stock de déchets dangereux, à l'air libre, était remplie d'eau de pluie. L'Inspection a demandé à l'exploitant de faire vider au plus vite cette rétention. En outre, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'accumulation d'eau de pluie dans la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'accumulation d'eau de pluie dans la rétention présente en dessous du stock de déchets dangereux présents à l'extérieur du bâtiment, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2017, article 13
8/8 Lors de la précédente visite, l'Inspection a demandé à l'exploitant de réaliser des travaux afin de combler les puits perdus présents dans le périmètre du site, et ce, conformément aux règles de l'art et de la Doctrine du SAGE de l'Est Lyonnais.Lors de présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que ces travaux n'ont pas été réalisés puisqu'il s'avère que les puits qui ont été qualifiés de puits perdus sur le site sont en réalité des puits d'infiltration. Ces puits servent à la gestion des eaux pluviales de toiture. L'exploitant a retrouvé une étude du 30 octobre 2018 que la société MAUSER avait fait réaliser par le prestataire ODZ Consultants : cette étude a été réalisée pour la mise en conformité de la gestion des eaux pluviales du site et a conclu que les puits présents dans le périmètre du site sont des puits d'infiltration.En outre, l'exploitant a informé l'Inspection qu'une nouvelle étude est en cours afin de mettre à jour l'étude de 2018. Cette étude sera intégrée dans le DAE que l'exploitant déposera en fin d'année 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en conformité de la gestion des eaux pluviales
Suite inspection 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 8.4.IV
Lors de la précédente visite, du 09/11/2023, l'Inspection a constaté la présence en plein air posée à même le sol une palette contenant des produits dangereux. L'Inspection a demandé à l'exploitant de stocker tous les produits dangereux sur une aire permettant de récupérer la matière en cas de déversement accidentel au sol conformément à l'article 8.4.IV de son arrêté préfectoral. Lors de la présente visite, l'Inspection a constaté que l'ensemble des produits dangereux sont stockés sur une aire étanche, ou sur rétention. Les cartons de poudre qui étaient posés au sol lors de la précédente visite, sont dorénavant disposés sur rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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