Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104097
Commune
Saint-Priest (69800)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 1er mars 2022
SIRET
38958690000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans les fiches constats du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 24/8
Lors de la présente visite, l’Inspection a demandé à l’exploitant si une liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que les substances PFAS produites par dégradation a été réalisée pour son site. L’exploitant a informé l’Inspection qu’il n’avait pas de substances PFAS utilisées comme matières premières dans les fabrications de ces produits et qu’il ne fabrique pas de substances PFAS.Les campagnes d'analyse menées ont cependant montré la présence de PFAS dans les rejets en aval de l'installation alors qu'en amont de l'installation, les substances sont en dessous des limites de quantification. L'exploitant a indiqué qu’il ne possédait pas de données concernant les PFAS produits éventuellement par dégradation de ces produits et qu'il n'avait pas mené d’investigations concernant ces produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant mène des investigations afin d'expliquer la présence de PFAS dans les rejets et identifier les éventuelles causes de cette présence et établira une liste des substances PFAS de son installation tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
La campagne de mesures réalisée par l'installation Gattefosse à Saint-Priest a été confiée à l'organisme IRH Ingénieur Conseil qui est bien accrédité. Certains résultats analytiques ont été sous-traités à la société Eurofins, qui est agréée. Néanmoins, les rapports indiquent que pour certains paramètres (3 substances sur la campagne de septembre 2023 et 10 substances sur la campagne d'octobre 2023), les analyses n'ont pu être rendues sous accréditation COFRAC par le laboratoire. Les mesures, prélèvements et analyses, réalisées pour le compte du site Gattefosse à Saint-Priest ne sont donc pas conformes à la prescription de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de faire réaliser une nouvelle campagne de mesures conforme à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023, dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les trois compte-rendus des analyses réalisées montrent que pour les substances PFAS mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023, la limite de quantification de 100 ng/L est respectée. La mention "non quantifiée" est bien précisée pour les substances n'ont quantifiées ou quantifiée à une concentration inférieure à 100 ng/L. Concernant la méthode indiciaire AOF, les résultats indiquent que le paramètre AOF est quantifié au-dessus de la limite de quantification réglementaire, à savoir 2 µg/L (4 g/L pour septembre, 40 g/L pour octobre et 2,04 g/L pour novembre). De plus, pour ces campagnes, les résultats du flux associé à ce paramètre sont indiqués "NC" (non calculable). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant lors de l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF), d'appliquer les limites de quantification réglementaire, à savoir 2 µg/L lors de la réalisation de la nouvelle campagne demandée au constat n°3 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
5/8 Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection qu'une campagne de mesure a bien été réalisée en sortie de station, qui est le seul point de rejet du site. Cette campagne a été réalisée les 14-15 septembre, 19-20 octobre et 27-28 novembre 2023 par l'organisme IRH Ingénieur Conseil. Les comptes-rendus de ces 3 prélèvements ont été consultés par l'Inspection : l'ensemble des paramètres obligatoires a bien été analysé, à savoir les 20 substances PFAS mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023 ainsi que l'estimation de la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les trois compte-rendus des analyses réalisées pour l'installation Gattefosse à Saint-Priest indique que les prélèvements se sont déroulés dans de bonnes conditions. Les campagnes de mesure ont bien été réalisées sur une durée de 24 heures, pendant un fonctionnement normal de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant a informé l'Inspection que les résultats ont été transmis tardivement, bien que les campagnes d'analyse aient été réalisées dans les temps impartis. La transmission tardive des résultats a été justifié par l'exploitant via un commentaire dans l'outil GIDAF : "Nous avons planifié et réalisé les analyses PFAS dans les temps (20/10/2023) mais nous avons rencontré des difficultés avec IRH et le laboratoire sous-traitant en terme de délais et de rendus des résultats.". En complément, les compte-rendus d'analyse pour les campagnes d'octobre et de novembre indiquent que ces documents ont été envoyés à l'exploitant fin janvier 2023. Tous les résultats ainsi que les compte-rendus complets ont bien été transmis dans l'outil GIDAF.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/08/2021, article 1
L'exploitant a tenu informé l'Inspection régulièrement sur ce sujet. L'exploitant a également eu des échanges avec la Métropole du Grand Lyon concernant l'autorisation de rejet que l'installation possède. Les discussions entre la Métropole du Grand Lyon et l'exploitant sont parvenues à un accord, à savoir que l'entreprise Gattefosse s'engage à respecter une valeur limite pour le paramètre DCO inférieure à 400 mg/L. Si le paramètre DCO est supérieur à 400 mg/L,8/8 l'installation doit respecter un rapport DCO/DBO < 3, comme mentionné sur l'autorisation de rejet du 08/07/2019 émis par la Métropole du Grand Lyon. Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que les travaux sont en cours sur la station afin de se mettre en conformité sur le paramètre DCO. Ces travaux devraient se finaliser au cours de l'été. L'Inspection a effectivement pu observer les travaux en cours. L'Inspection propose de lever la mise en demeure actuelle, puisque les travaux sont sur le point d'être finalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser une analyse des rejets en sortie de station dès la finalisation des travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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