Installation classée à Alès (30100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relatifs à la réglementation sur les fluides frigorigènes fluorés, à la prévention des accidents et des pollutions, aux émissions dans l’eau et aux valeurs limites d’émission atmosphérique ne font pas l’objet de proposition de suites administratives. S’agissant du bruit, pour la surveillance périodique des émissions sonores : l’exploitant a présenté les rapports de mesures des 7 février 2019 et 17 novembre 2022, ainsi qu’un devis signé pour une intervention en 2026 ; il est demandé la transmission du prochain rapport à réception, avec un délai de 3 mois. Concernant le respect des valeurs limites de bruit : les rapports disponibles font apparaître des dépassements des valeurs admissibles en période nocturne au niveau de certains points de mesure en zone à émergence règlementée et ceci depuis 2019. Ce point fait l’objet d’une proposition d'arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitant sur ce point.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39
L'exploitant a présenté les deux derniers rapports de mesure de niveau de bruit en date des 17 novembre 2022 et 7 février 2019 réalisés par la société DECIBEL France. Le devis signé pour une intervention en 2026 a également été présenté. L'exploitant doit veiller à ce que ces mesures soient bien réalisées dans le délai prévu par l'article cité ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de mesure 2026 au service de l'inspection à sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8.1
L'exploitant a présenté les deux derniers rapports de mesures datant de 2022 et 2019 (voir point de contrôle précédent). Pour le rapport de 2022, le niveau de bruit est conforme en limite de propriété pour les 3 points, jours et nuits. En revanche, dans les zones à émergence réglementée, les valeurs de nuit pour les points 2 et 3 sont respectivement de 4.5 et 6.5 dB(A) pour un seuil admissible établi à 3 dB(A). Le rapport de 2019 rapporte les mêmes non conformités avec des valeurs de nuit pour les points 2 et 3 de 5.5 dB(A). L'exploitant a transmis par mail du 18 février 2026 le rapport établi par DECIBEL France, en date du 9 janvier 2023, étudiant l'impact sur l'environnement de la porte sectionnelle du local technique sur les trois points de mesures de bruit. L'étude conclut que le fait de laisser ladite porte ouverte engendre une augmentation du niveau sonore ambiant uniquement au point 2, de l'ordre de 2.5 dB(A). Il est également conclu que l'origine des dépassements vient des cheminées en toiture ainsi que du "rayonnement des façades, avec une transmission du bruit à l'intérieur des locaux vers l'extérieur". A ce jour, aucune plainte du voisinage n'a été recensée par les services de l'inspection. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la conformité de son installation au regard des prescriptions de l'article cité ci-dessus. Un projet d'arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitant est proposé en annexe au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-78
La société SNR CEVENNES sous-traite l'entretien de ses équipements de froid à un prestataire externe (DALKIA). Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation de capacité de l'entreprise : attestation n°077004812 pour les catégories I attribuée pour la période allant du 14 novembre 2023 au 14 novembre 2028.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-106
L'exploitant détient un répertoire informatisé comportant les attestations d'aptitudes du personnel intervenant sur la maintenance de ses équipements. Les attestations vérifiées et délivrées par le bureau d'études APAVE, pour deux intervenants, datant des 12/12/2025 et 01/10/2021 comportaient les éléments demandés, notamment la catégorie I qui correspond au bon type d'équipements contrôlés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-82
Parmi la liste de l'exploitant concernant les équipements frigorifiques contenant des fluides frigorigènes de catégorie HFC, 2 ont été sélectionnés par sondage: − TRANE 140 XELN : charge en R134A avec deux circuits de 91 kg − TRANE 125 XELN : charge en R134A avec deux circuits de 41 et 45 kg La périodicité de contrôle est de 6 mois. Pour les deux équipements susvisés, les contrôles d’étanchéité périodiques étaient conformes en termes de fréquence de contrôle et d’étanchéité des équipements. Ainsi, pour les deux équipements, les deux derniers contrôles d'étanchéité périodiques ont été réalisés le 14 avril 2025 et le 29 octobre 2025. L'opérateur ayant effectué le contrôle d’étanchéité disposait bien de l’attestation d’aptitude prévue à l’article R. 543-99.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
Les deux derniers rapports de vérifications électriques réalisées par le bureau APAVE le 04 septembre 2025 et 03 septembre 2024 ont été consultés. Ces deux rapports ne font état d'aucune non conformité ou observation. L'exploitant a également présenté son tableau de suivi des actions dans lequel les éventuelles non conformités sont notées de façon à ce que les équipes de maintenance puissent intervenir et que les actions soient tracées pour en assurer le suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
Par sondage dans la liste de matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, les vérifications périodiques suivantes ont été contrôlées : -RIA : rapport de vérification du 31 juillet 2015 pour les 15 RIA du site, sans observations; -SSI : rapport du 29 août 2025 ne signalant pas de défaut. Le SSI a été changé pendant le second semestre de l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
L'exploitant a présenté la dernière facture en date du 1er mai 2025 avec une intervention en date du 24 mars 2025 de la société SARP pour la vidange du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39
Les deux derniers rapports d'analyses des émissions atmosphériques réalisées par la societé DEKRA les 23 avril 2025 et 29 mai 2024 ne font pas état de non conformité sur les rejets canalisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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