Installation classée à Châteauneuf (42800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103381
Commune
Châteauneuf (42800)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 2 décembre 2022
SIRET
33131087000141
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Sont attendus en suite de l’inspection : - sous 3 mois, les compléments au porter à connaissance de la demande de modifications des conditions de prélèvement en eau brute ; - sous 4 mois, des compléments au porter à connaissance sur les réserves souples en eau brute (Gier) au regard du risque légionelle ; cette eau brute ne doit plus être utilisée pour alimenter les IRDEFA sous 7 jours ; - sous 5 mois, les justifications et les mises à jour de la surveillance environnementale, tout justificatif de fin de mise en œuvre des plan d’actions des suites de l’incendie du 15.05.2025 et de l’incident du 27 .02.2026, le rapport d’évaluation des émissions diffuses du site, la télédéclaration de la découverte de pollution en limite de propriété et son rapport de gestion comprenant l'ensemble des opérations préalables à une dépollution pérenne ; - sous 6 mois, le rapport et la pose d’échelle limnimétrique en matière de débit réservé, l’analyse de conformité sur la disconnexion et son plan d'actions associé. L’exploitant amorce les investigations nécessaire à la réalisation d’un rapport de base. -4)
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réserves souples en eau brute [PAC]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article L. 181.14
En suite de la demande de compléments du 26.01.2026 sur le porter à connaissance (PAC) relatif aux réserves souples en eau brute déposé le 25.11.2025, l’exploitant convient de l'incohérence entre les recommandations de l'AMR précitée et l'analyse indiquée dans le PAC en p. 18 ; § 5.8 "Risques sanitaires" *. L'exploitant indique que ce point sera soulevé lors de la prochaine mise à jour de l'AMR (commande 789305 du 2 juin 2026, pour réalisation en septembre-octobre). 5/18* "Le risque de développement de légionelles demeure très limité grâce à la faible température de l’eau, à sa rotation régulière et à l’absence d’aérosolisation, les bâches étant totalement fermées. Ainsi, le dispositif de stockage temporaire et fermé ne génère pas de risque significatif de légionellose." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au titre de la complétude du PAC transmis, l'exploitant adresse sous 4 mois une version actualisée traitant du risque légionelle, assorti, le cas échéant, des solutions techniques choisies et du calendrier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eau de process et eau d'extinction incendie
Prévention du risque légionelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
Cf. constat précédent, étant apprécié l'absence d'information complémentaire apportée permettant d'écarter la nécessité de mise en œuvre des options de gestion indiquées dans chacune des quatre AMR révisées de 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La ressource en eau brute par les réserves souples de stockage ne doit plus être utilisée dans un délai d'une semaine tant que les suites données au point de contrôle précédent ne sont pas soldées. L'exploitant confirme à l'inspection la mise en œuvre de cette disposition temporaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/06/2021, article 2.1.2.4
L'exploitant indique que les campagnes de mesure hautes eaux / basses eaux ont été lancées. Le BE GINGER BURGEAP chargé de la rédaction du rapport a adressé des demandes de compléments à l'exploitant ; les réponses n'ont pas été adressé en retour à ce jour. Pour autant, la version finale du rapport est prévue en fin d'année 2026, avec pose de l’échelle limnimétrique prescrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tel que prescrit , "l'exploitant transmet au service de police de l'eau dans le mois suivant la fin de la campagne annuelle de mesure un rapport présentant les résultats de cette campagne et les modalités de prise en compte de ces derniers sur le dispositif de débit réservé, contenant notamment la proposition d’un dispositif automatisé de restitution du débit réservé".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Préalables à la pose d'une échelle limnimétrique
Demande de modifications des conditions de prélèvement / étiage [PAC]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article L. 181.46 II
L’inspection a reçu le 10.06.2026 un dossier de porter à connaissance relatif à l’ «a ugmentation de la capacité du prélèvement de l’eau du Gier" , faisant suite à suite à l’observation formalisée par rapport d’inspection "sécheresse" du 17 .08.2023 *. La contribution de la DDT du 08.07 .2026 indique : «La période de hautes eaux ne se définit pas en fonction du débit instantané présent dans le cous d'eau mais du régime hydrologique. En application du SDAGE, le plan territorial de gestion de l'eau (PTGE) de l'entente SEM-Sygr a défini que la période de hautes eaux s'étend du 01/11 au 14/05. Concernant la période basses eaux (15/05-31/10), le SDAGE identifie le Gier en déséquilibre quantitatif. Le PTGE a fixé un objectif de non augmentation des prélèvements en période de basses eaux. De fait, il convient d'analyser la faisabilité d'une désaisonnalisation des prélèvements en basses eaux vers les hautes eaux afin de ne pas augmenter la pression de prélèvement sur cette ressource. En effet, les à-coups hydrauliques sont essentiels en période de basses eaux afin de limiter le colmatage du fond et donc de préserver les capacités d'habitat du milieu aquatique.Sur le bassin-versant Loire- Bretagne, une expérimentation est en cours visant à permettre le remplissage d'ouvrages de stockage d'eau en période de basses eaux uniquement si le cours d'eau à un débit supérieure au module du cours d'eau (soit 2.97 m3/s au droit de la prise d'eau) sous condition de disposer de dispositif de télé- relève du prélèvement. La valeur proposée d'1 m3/s est donc insuffisante. Le dossier n'analyse d'ailleurs pas la faisabilité et les impacts de ce nouveau prélèvement sur les milieux, notamment du point de vue hydrologique (étude des débits classés par exemple sur la période de basses eaux), et des habitats (colmatage du Gier, ...)." L'exploitant indique avoir bien pris connaissance de cette contribution ; avant envoi d'un dossier complété finalisé un échange technique est cependant nécessaire. A titre préparatoire, il prévoit d'adresser des points particuliers pour questions et précisions. 8/18L'inspection indique alors pouvoir organiser une réunion d'échange. Par ailleurs, l'exploitant indique que, depuis la mise en place des réserves en eau souples, un "rebouclage" a été mise en place, permettant une recirculation de 30% de l'eau brute prélevée. L’inspection précise que le contenue de ce PAC devra s'appuyer sur des données de retour d'exploitation depuis la mise en place (périodes e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux et impacts sur le milieu en période d’étiage / régime torrentiels
Protection des réseaux d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2021, article 5
Étant préalablement rappelé que le site dispose d'un disconnecteur général d'entrée, l’exploitant indique avoir commencé l'analyse de conformité du site au regard de l'arrêté ministériel du 10/09/2021 par : - l'identification de ses réseaux ; - les points de disonnexion physique ; - les points de connexion au réseau de la ville ; - l'état de programmation et de mise en œuvre des vérifications générales périodiques (GMAO du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D'ici fin 2026, l'exploitant finalise son analyse de conformité et élabore son plan d'actions ; il assortit ces actions d'un prévisionnel de mise en œuvre n'excédant pas 6 mois (soit au plus mi-2027).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2010, article 9.2.1.1
Le courrier de Madame la préfète de la Loire du 09.12.2025 indiquait lever la mise en demeure par AP n°253/DDPP/2021 du 08/06/2021 notamment au titre de l’article 1er (alinéa 1), relatif à l’évaluation des émissions diffuses du site. En suite d’une première version de rapport de juillet 2024 (Antea Group ; cf. insuffisances relevées en point de contrôle n°4 de la visite d’inspection du 06/09/2024), une nouvelle commande à EUROLORRAINE du 26.01.2026 (n°782124) a été effectivement passée. L’inspection a demandé un point d‘avancement par courriel du 22.05.2026 des interventions sur site en vue de la production du rapport d’évaluation. L'exploitant indique au jour de l'inspection qu'en plus des aléas météorologiques (investigations initialement prévues à partie de mars 2026 ; épisodes de canicule) : - des contraintes de sécurité pour les interventions en toiture sont apparues (état de dégradation de la couverture en acier) ; - des solutions techniques sont dans ce contexte actuellement à l'étude (cordistes ; remplacement de toiture [option cependant non planifiée pour les travaux d'été] ; drones) - le calage en cours pour les interventions sur les ponts avec Eurolorraine; - les mesures durant deux semaines demandent deux relèves par jour par point échantillonné. - une vigilance sera portée sur la période de prélèvements journaliers afin d'assurer la représentativité des activités de production. Il précise que le calendrier initial indiqué dans le devis de prestation est maintenu (fin 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attend transmission du rapport d'évaluation sous 5 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suite de levée d’APMD 08/06/2021 · article Art. 1er – alinéa 1
Air – Surveillance environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2010, article 9.2.1.2
Le devis préalable à la commande indiquée au point de contrôle précédent mentionne que : « le rapport d’inspection de septembre 2024 a demandé à l’exploitant un document de synthèse justifiant la localisation des points utilisés par la surveillance environnementale de la qualité de l’air ambiant et des dépôts atmosphériques. Les éléments de justification ne peuvent en toute rigueur être apportés que sur la base d’une évaluation des secteurs d’impact des émissions canalisées et surtout diffuses de l’usine, qui appelle la consolidation du bilan d’émissions consécutivement à la réalisation des mesures proposées dans la présente offre de service. Ainsi EuroLorraine pourra fournir par la suite sur simple demande d’INDUSTEEL France une offre visant à la structuration d’une proposition de programme de surveillance environnementale et de localisation des points de surveillance, ainsi qu’à la réalisation du programme lui-même, s’appuyant sur les règles méthodologiques en vigueur, telles que compilées dans les dernières versions des guides méthodologiques relatifs à la surveillance environnementale et à la conduite des IEM-ERS édités par l’INERIS. ». L'exploitant indique : - ne pas faire appel à un prestataire pour réaliser la nécessaire mise à jour du document initialement rédigé pour réaliser la surveillance environnementale du site (dont étude de dispersion par DEKRA) suite aux modifications réalisées (localisation des points de mesure sur site et hors site) ; - que les points de mesure des retombées font bien actuellement l'objet de deux campagnes par an. 12/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rappelé lors de l'inspection de 2025, le rapport de visite d’inspection du 06/09/2024 (cf. PC4 du rapport n°UID4243-EAR-024-328) indique que : “l'inspection ne dispose toujours pas d'un document de synthèse : • de justification des localisations (représentativités des ELT /terrain de foot sur CHATEAUNEUF et sur site/limite de propriété) des points utilisés pour la surveillance environnementale ; • d'une cartographie légendée (distinction notamment entre points existants et nouveaux points) ; • d’un programme de mise en place des moyens matériels avec un calendrier d’exécution.” Ainsi, avant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'inspection attend la remise de la base documentaire redéfinissant la surveillance environnementale du site d'ici fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement
20250515_incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 512-69
L'exploitant indique pour le suivi des points résiduels à partir de son logiciel HSE : - n°7 "Organiser une formation à la gestion de crise pour les responsables des POI" Cette suite reste à mettre en œuvre ; les cadres d’astreintes seront sollicité pour ce faire. L'exploitant complète en indiquant que cette action fait par ailleurs partie des Fatality Prévention Standards (FPS) du groupe, avec objet plus large que la seule gestion des accidents (positionnement cadres d’astreinte sur tous les objets). - n°10 "étudier la possibilité d’un appel tripartite : poste de garde, témoin, pompiers" L'option d'un appel tripartite a été abandonnée. La solution retenue consiste en la mise en place d'une procédure de levée de doute par le poste d'accueil, précédemment non formalisée. Le logigramme opérationnel produit est présent au poste de garde et intégré à la base documentaire du site. - n°9 "Estimer la quantité d’eau utilisée par les pompiers") ; en attente de retour du SDIS" Malgré l'absence de retour du SDIS pourtant relancé, l'exploitant évalue à 1 m3 la quantité d'eau utilisée. - n°11 "étudier la possibilité d’installer une pompe à incendie/surpresseur" Après évaluation, cette solution n’est plus d’actualité. L’exploitant indique que le nombre d'Équipier de Première Intervention (EPI) étant réduit (=10), l’opérationnalité d'usage d'une pompe n'est pas assurée. Il est préférentiellement choisi de maintenir les exercices annuels avec les services du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse par tout justificatif d'ici fin 2026 les suites indiquées au point n°7 "Organiser une formation à la gestion de crise pour les responsables des POI".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 512-69
Suite aux courriels des 10/06/2026 et 03/07/2026 de demandes de suites de l’inspection après la déclaration d’un rejet d’eau non déshuilée dans le Gier par courriel de l’exploitant du 03.03.2026, l’inspection est en attente du suivi des premières actions correctives prévue. 1/ « Ajout d’une alarme sur niveau intermédiaire haut avant surverse » Mise en place réalisée. 2/ « Abaissement du seuil de l’alarme existante sur niveau très haut (surverse)» Décalage du niveau réalisé. 3/ « Analyse des causes profondes pour mettre en place des actions préventives avec l’aide de la CSSCT ». En plus d'une réunion des équipes amenées à intervenir, il est prévu une sécurisation de la vanne actionnée manuellement ; le choix de la solution technique est en cours. L'exploitant précise que, non prévue initialement ; - il a été ajouté un report alarme sur la supervision ; - en tant que moyen de maîtrise supplémentaire, il est prévu la mise en place d'un filtre complémentaire en amont du rejet / PRU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de clôturer l'incident, l'exploitant adresse à l'inspection d'ici fin 2026 tout justificatif des actions en suspens, à savoir : - sécurisation de la vanne manuelle ; - mise en place d'un filtre complémentaire en amont du PRU.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
20260605_Incident_Découverte de pollution en limite de propriété
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 512-69
L’inspection a reçu le 09.06.2026 la déclaration d’un incident détecté le 05.06.2026 de «suintement d’un liquide noir et visqueux à travers le joint entre deux matériaux d’un mur en limite de propriété coté Gier » sans qu’un lien puisse être réalisé au regard de l’exploitation actuelle du site. L’exploitant indique alors faire appel à une entreprise spécialisée dans le traitement des sols pollués « afin de réaliser un premier sondage au plus près du mur afin de pouvoir planifier le chantier de dépollution et trouver l’origine de ce suintement ». Depuis, des recherches historiques ont été réalisées ainsi que des investigations au niveau des surfaces contre les ouvrages en béton banché / parpaings en limite de propriété permettant de : - mettre à jour deux fonds de carneaux d'anciens fours Martin ; l'un présentant des traces d'hydrocarbures et l'autre sans présence de trace ; - de réaliser une analyse confirmant la nature du polluant : fuel ; - de mettre de côté des volumes de terres et gravas manifestement pollués avant évacuation, restant à programmer ; - prévoir un pompage des volumes présents, restant à programmer. Malgré les investigations réalisées, la source n'est pas identifiée (équipements ; volumes résiduels etc.). Les hypothèses sont multiples étant donné le niveau de traçabilité des opérations réalisées plusieurs décennies auparavant. Au regard des traces d'écoulement sur les surfaces en béton, l'exploitant confirme l'absence visible d'atteinte du milieu en contrebas (Gier). 16/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans attendre que l'événement soit terminé, l'exploitant doit procéder à la télédéclaration* de l'événement. Par ailleurs, l’inspection est rendue destinataire sous 5 mois d'un rapport gestion comprenant l'ensemble des opérations préalables à une dépollution pérenne du milieu (intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement). * En matière de déclaration d'incidents et d'accidents, en suites des modifications applicables depuis le 01.01.2026 de l'article R. 512-69 du Code de l’environnement, devant être intégrées aux procédures d’exploitation du site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) a publié 3 documents** pour aider les exploitants : • un modèle de rapport d'analyse d'accident (ou d'incident) ; • la notice associée à ce modèle ; • et un document pédagogique pour aider tout exploitant d'ICPE dans l'analyse d'un évén
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Investigations suite à suintement en LP_Gier
Directive IED
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2026, article R. 515-81
Une seconde version du rapport de non assujettissement au rapport de base a été adressée le 11/09/2025 ("Complément au rapport de base de 2022 suite au rapport de l’inspection des IC du 20/08/2024" - Affaire n° 54308663- version 01 du 02/09/2025). 17/18Sans attendre le retour d'instruction de la DREAL sur la seconde version du rapport de base, l'exploitant prévoit cependant de réaliser des devis à compter de septembre pour des études de sols (investigations d'ici fin 2026) pour la réalisation in fine d'un rapport de base complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse un prévisionnel de planning pour les investigations à réaliser et une période prévisionnelle de finalisation d'un rapport de base complet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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