Installation classée à La Selle-en-Luitré (35133), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053502974 |
|---|---|
| Commune | La Selle-en-Luitré (35133) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 22 juillet 2024 |
| SIRET | 32365740300016 |
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Bon état global de l'exploitation. Cependant, il conviendra de compléter les documents d'accompagnement de l'exportation de l'effluent normé, de fournir le BRS de l'année 2023, de prévoir une rétention sur les produits dangereux pour l'environnement, de prévoir un plan des zones à risque, de relever la consommation en eau tous les mois et de prévoir un système de récupération des jus de l'aire d'équarrissage. La zone des lagunes est en phase de travaux lors de l'inspection et n'est pas complètement sécurisée et signalée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Absence de plan de l'installation avec localisation des zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel double paroi + une ancienne cuve voir si double paroi ou rendre le mur l'entourant étanche le cas échéant. Absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement. 15/29
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un compteur d'eau. Les relevés de la consommation en eau sont effectués environ tous les deux mois, à faire tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des relevés mensuels de la consommation en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Fosse aérienne de réception du lisier, non couverte. Fosse semi-enterrée circulaire de décantation + centrifugeuse et anoxie. Fosse réacteur aérienne. Fosse aérienne avec couverture Nenuphar. Renforcer la signalisation des zones ATEX. Fosse lagune couverte en fin de travaux. Prévoir une clôture de protection et un panneau de signalisation du danger. Renforcer la sécurité de la lagune en géomembrane (hauteur de clôture insuffisante sur une longueur de la lagune) et mettre un panneau de signalisation. Hangar de compostage de l'effluent normalisé avec fosses pour les écoulements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
19/29 Les apports réalisés sont conformes aux apports prévisionnels sauf pour une parcelle en orge (ilot 17, 6.33 ha).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les bordereaux d'exportation du lisier centrifugé issu de la station sont conformes. Les documents d'accompagnement de l'effluent normé solide sont incomplets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 21/09/2000, article L.255-4
Les documents d'accompagnement du compost ne comportent pas les prescriptions particulières d'un produit normé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets vétérinaires sont stockés en bacs DASRI. Présence de bacs à équarrissage + une cloche pour les reproducteurs à l'entrée du site. Absence de récupération des jus d'équarrissage en cas d'écoulement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration GEREP est réalisée pour l'année 2023. Des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions. Le bilan réel simplifié (BRS) n'a pas été transmis. Il n'a pas non plus été présenté le jour du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le bilan réel simplifié ayant permis la déclaration des émissions pour l'année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Rapportage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 1
Effectifs déclarés dans la DFA 2022-2023 : 601 reproducteurs 23 cochettes 17890 porcelets 16757 porcs à l'engraissement le nombre de truies déclarées est supérieur au nombre de truies de l'arrêté et comprend les cochettes : 3 lots de 23 cochettes à l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien distinguer le nombre de truies et le nombre des cochettes dans votre déclaration des flux d'azote.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
conforme
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-1
conforme
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
conforme
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Bon état global de l'exploitation.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est effectuée par la société SDEN (S. DUPUY EXPERT). Dernière intervention le 01/07/2024. Présence du plan de dératisation et des fiches de données sécurité sur informatique.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Le site est accessible aux engins lourds de secours.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une fosse couverte dédiée à la réserve incendie d'une capacité supérieure à 120 m3. Présence des numéros d'urgence au bureau, à afficher dans chaque bâtiment. Vérification des extincteurs le 10/04/2024 par la société "Les Extincteurs Nantais".
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Vérification des installations électriques par QUALICONSULT le 15/04/2024. Contrat annuel car présence de salariés.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Présence des numéros d'urgence et des consignes de sécurité.13/29
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
conforme
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Le site est entouré et fermé à clé. Présence d'un panneau avec le nom de l'élevage et les numéros des exploitants à l'entrée du site.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Prescription non contrôlée
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
16/29 La déclaration des flux d'azote a été réalisée pour les campagnes 2021-2022 et 2022-2023.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
conforme
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les capacités de stockage sont conformes aux données du dossier ICPE.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales sont collectées par des gouttières.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Aucun constat de rejet dans le milieu naturel lors de l'inspection.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Indice global en azote organique conforme : 144 uN/ha (source DFA 2022-2023).
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
conforme
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
conforme
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
conforme
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Les déchets sont triés, stockés et éliminés via les filières spécialisées.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Attestations de remise de déchets à risques infectieux + sondes d'insémination par la filière ACOMEX. Attestations de remise de déchets (big-bag, sacs de semences) par ADIVALOR.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Fosse couverte type Nenuphar + couverture de la lagune en fin de travaux.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme
Thèmes : Actions nationales 2024 · Bref IRPP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme
Thèmes : Élevage · MTD 3 Alimentation (Azote excrété)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Présence d'un compteur volumétrique. La consommation en eau est relevée tous les 2 mois environs, à faire tous les mois. La consommation en eau est de 22100 m3 pour l'année 2023.
Thèmes : Élevage · MTD 5 Utilisation rationnelle de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Hangar comprenant une aire de compostage des effluents solides et une aire de stockage du compost.26/29
Thèmes : Élevage · MTD 14 Réduire les émissions atmosphériques d’ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Stockage des eflluents solides dans le hangar, sur une aire imperméable avec récupération des jus d'écoulement vers deux fosses.
Thèmes : Élevage · MTD 15 Eviter · réduire les émissions dues au stockage d’effluents solides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme Couverture Nénuphar sur la fosse d'homogénéisation et lagune couverte. 27/29
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Les émissions en ammoniac sont estimées au moyen de l'outil GEREP. Selon les calculs, en 2023, les émissions d'ammoniac de l'élevage sont de 30906 kg.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le BRS a été réalisé pour l'année 2022-2023, il est disponible sur le site GEREP.
Thèmes : Élevage · MTD 24 Surveiller l’azote et le phosphore excrétés au total
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
28/29 La consommation en eau est relevée tous les deux mois environ.
Thèmes : Élevage · MTD 29 Consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme
Thèmes : Élevage · MTD 29 nombre d’animaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme
Thèmes : Élevage · MTD 29 Consommation d'aliments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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