Installation classée à Iffendic (35750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501311
Commune
Iffendic (35750)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
2 depuis 25 février 2022
SIRET
44084336500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Exploitation respectant globalement les prescriptions Installations Classées avec néanmoins quelques points à revoir à savoir : • réaliser un porter à connaissance de la construction du bâtiment photovoltaïque qui s'est substitué à la prescrition de la plantation de haie, • déplacer le forage de l'exploitation aux distances réglementaires conformément à l'arrêté d'autorisation, • établir des bordereaux de livraison de lisier entre la SCEA DE LA VILLE HOUEE et l'unité de méthanisation la SARL METHALICA, • et réaliser un BRS.
49points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
45sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2022, article 1
Les effectifs présents sont conformes à l'autorisation. La prescription de l'arrêté visant à implanter une haie dans l'optique de masquer les silos existants n'a pas été respectée. Un hangar à matériel avec panneaux photovoltaïques a été construit à la place, masquant les silos. La construction de ce bâtiment n'a pas été porter à connaissance du service des Installations Classsées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage est situé au pied de l'élevage. La tête du forage est équipée d'une margelle bétonnée. Le forage est prévu désaffecté et rebouché dans le cadre de la dernière autorisation environne - mentale. Le projet d'un nouveau forage est en cours. Cas par cas autorisé. Devis signé avec un foreur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est assurée par la société FARAGO. Le dernier passage date du 24/07/2024. Présence des fiches de données de sécurité. Présence du plan avec l'emplacement des appâts sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie sur l’exploitation est assurée par une poche incendie de 240 M3. La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs vérifiés par la société AES en date du 10/2024. Les numéros d'urgence sont affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits dangereux sont stockés sur rétention. Le fuel est stocké en cuve double paroi. Les produits phytos sont stockés dans un local dédié avec rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
La capacité de stockage des effluents sur l'exploitation est estimée à plus de 7 .5 mois. L'ensemble du lisier du site est dirigé vers l'unite de méthanisation qui assure le stockage du digestat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les animaux morts sont stockés en bac équarrissage Les déchets vétérinaires sont repris par la société COBITRANS. Le dernier bon de reprise date du 13/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les animaux morts sont stockés en bac équarrissage Les déchets vétérinaires sont repris par la société COBITRANS Les autres déchets sont repris lors des collectes en échange de bons de reprise ADIVALOR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie sur l’exploitation est assurée par une poche incendie de 240 m3. La défense interne contre l’incendie est assurée des extincteurs vérifiés. Les numéros d'ur - gence sont affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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