Installation classée à Morne-à-l'Eau (97111), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société SARL BMJ n'est pas conforme aux exigences en matière de cessation définitive d’exploitation et de réhabilitation de site, portées par l' article 8.2 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploitation, et par le code de l’environnement L'inspection propose une mise en demeure de la société SARL BMJ.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité,Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 8.2.1; article R512. 39-1 à 3 du code de l’environnement
La société SARL BMJ a déposé un dossier de remise en état le 3 janvier 2024. Suite à ce dépôt, l'inspection a informé l'exploitant par cou rrier du 20 mars 2024 référencé RED- PRT-IC2024-076 du changement de la réglementation en mati ère de cessation d'activité d’une 7/8 carrière, en expliquant la démarche à mettre en œuvre e n application de l'article R512.39-1 et suivants du code de l'environnement. Le dossier de remise en état du site devrait être déposé au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploita tion de la carrière, soit le 29 juillet 2023. L'arrêté préfectoral d'autorisation pour exploiter la carrière au lieu dit Gallo sur la Commune de Morne-à-l'eau est échu depuis le 23 novembre 2023. A ce jour, aucun document n’a été reçu par l'inspection atte stant des travaux à réaliser ou justifiant que les travaux de remise en état ont bien été réalisés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société SARL BMJ devra engager les travaux nécessaires à la remise en état du site dans un délai de 2 mois Elle devra faire attester les travaux de remise en état de la carrière par une entreprise certifiée dans le domaine site et sol pollué en transmettant à l’inspection dans un délai de 2 mois: - la mise en œuvre des mesures de sécurité (attestation de mise en sécurité); - les mesures de réhabilitation proposées (attestation du mé moire de réhabilitation) ; conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, ces mesures doivent également être communiquées au maire et au propriétaire des terrai ns de la carrière, avec les propositions pour l’utilisation future de ces terrains ; - la mise en œuvre des travaux (attestation des travaux).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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