Installation classée à Salbris (41300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Implantation de l'installation de broyage et de stockage de déchets verts.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2015, article 8.2.1 et 8.2.26/14
Les déchets verts sont stockés dans les trois alvéoles à moins de 5 m des arbres des limites de propriété. Il n'y a pas de marquage au sol. Lors de la visite les ilots de stockages étaient < 300 m2. L'exploitant a indiqué qu'il était possible que l'alvéole de stockage ayant une capacité de 600 m2 puisse être remplie sans séparation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Distances d'éloignement de l'installation et exploitation
Intégration dans le paysage de l'installation de collecte de déchets.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
La zone de 2m environ entre le mur délimitant les alvéoles de stockages de déchets verts et la clôture mitoyenne n'a pas été débroussaillée. De plus, on note la présence de déchets verts secs dans cette zone qui sont tombés par dessus le mur et la présence d'arbres et d'arbustes le long de la clôture du côté du voisin. Il y a ainsi un risque de propagation d'un incendie qui surviendrait sur le site vers le voisin et inversement. L'exploitant doit débroussailler cette zone et évacuer tous les déchets verts présents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Intégration dans le paysage et propreté du site.7/14
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
8/14 L’exploitant a présenté l’attestation Q18 de l’APAVE du 18/10/2024 qui mentionne que l’ensemble des installations a été vérifié mais que les installations électriques peuvent présenter des risques d’incendie ou d’explosion (présence de poussières dans une armoire électrique du local gardien, danger signalé pour la première fois). L'exploitant a indiqué qu'un dépoussiérage du coffret avait été effectué. L'action corrective devra être validée lors du prochain contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le poteau incendie le plus proche du site est à environ 1 km soit à une distance largement supérieure à 100 m. L'exploitant a indiqué qu'il va mettre en place une bâche incendie de 120 m3 en concertation avec le SDIS. Il a présenté un courriel d’échange avec le service prévention du SDIS en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant a présenté les consignes de prévention santé sécurité. Ces consignes ne contiennent pas tous les éléments imposés à l'article 22-1 et ne peuvent pas se substituer au plan de défense contre l'incendie. L'exploitant doit réaliser un plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L'exploitant a indiqué que les gardiens de la déchetterie sont formés tous les 2 ans comme équipier de première intervention. Il a indiqué que des formations EcoDDS étaient également organisées. Néanmoins, le plan de formation et les attestations de formation n'ont pu être présentés. L'exploitant a présenté le guide du gardien mais il contient des informations obsolètes.13/14 Il a été demandé à l'exploitant de le mettre à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2015, article 4.3.9
14/14 Les résultats d'analyses du prélèvement du 10/12/2024 sont conformes. L'examen des résultats d'analyses du 03/06/2024 font apparaitre un dépassement pour la DCO (580>300mg/l) et la DBO5 (160>100mg/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet les modifications apportées au réseau en 2017 (suppression d'un des deux points de rejet EP1/EP2 pour un seul rejet unique des eaux pluviales).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Propreté de l'installation de collecte de déchets.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Conforme. L'état de propreté du site est globalement satisfaisant.
Thèmes : Risques accidentels · Propreté de l'installation de collecte de déchets.
Systèmes de détection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Conforme. Un détecteur est présent dans chacun des locaux : local gardien, local DDS1, local DDS2 et local DEEE. L’exploitant a présenté la fiche mentionnant le contrôle de bon fonctionnement mensuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Conforme. Le plan des locaux est affiché. Le plan des réseaux présenté a été mis à jour en 2017, Le bassin de confinement et la vanne de coupure sont matérialisés sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L'exploitant a présenté les consignes de sécurité et sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient néanmoins de rajouter dans les consignes la fermeture de la vanne de confinement des eaux d'extinction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Un bassin de confinement est implanté sur le site.L'étude de danger de 2017 mentionne que le volume à confiner est de 140 m3 et que le bassin a un volume suffisant de 168 m3. Une vanne guillotine est présente et un essai de bon fonctionnement de fermeture a été réalisé. la vanne est matérialisée avec une pancarte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de rédiger des consignes pour son utilisation et des les afficher.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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