Installation classée à Salbris (41300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Mur coupe-feu (mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 2.1.2
L'inspection a constaté la présence d'un mur en parpaings en limite de propriété du site sur le côté Ouest, le long de la voie ferrée, et sur le côté Est, de part et d'autre de la maison utilisée pour les bureaux et du local utilisé pour le vestiaire et les sanitaires. La hauteur des murs est d'environ 1,80-1,90 mètres. Une partie du mur du côté Est est en train de s'effondrer sur une longueur d'environ 8 mètres (cf. photo en annexe). PdC n°2 : Une partie du mur de clôture du côté Est est en train de s'effondrer sur une longueur d'environ 8 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 7.7.3
L'exploitant dispose sur le site des moyens de lutte contre un incendie suivants : une réserve de sable et plusieursextincteurs répartis sur le site. Aucun robinet d'incendie armé (RIA) n'est présent sur le site (à noter que la mise en place de RIA n'est pas mentionnée dans le dossier de régularisation de l'exploitant de juin 2019). En dehors du site, l'exploitant dispose des moyens suivants : - un poteau incendie public (n°163) situé à quelques mètres de l'entrée du site, au bord de la route de la zone industrielle. Ce poteau est éloigné de la forêt voisine. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant ne disposait pas du dernier compte-rendu de vérification du poteau incendie et ne pouvait donc pas justifier de son caractère opérationnel. Par courriel du 12/03/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection les résultats des dernières mesures de débit des poteaux incendie de la commune de Salbris envoyés par la mairie : le document montre que la dernière vérification du poteau incendie n°163 a été effectuée le 10/10/2022 et que le débit mesuré était de 45 m³/h (< 60 m³/h). - une réserve d'eau d'un volume de 600 m³ (selon l'exploitant) située sur le site de la société SCI DES COMBES, située au Sud de la société NEFAB (elle-même au Sud du site EG METAUX). L'inspection a consulté la convention d'utilisation de la réserve d'eau incendie de la société SCI DES COMBES signée le 04/12/2023 pour une durée de 5 ans. L'exploitant explique qu'il n'a pas signé la convention avec la société NEFAB, car celle-ci a du retirer sa réserve incendie pour agrandir son bâtiment de production ; l'inspection a constaté qu'une réserve incendie de type bâche souple était en cours d'installation sur le site NEFAB. PdC n°5 : Le site ne dispose pas de RIA (robinets d'incendie armés). Le poteau incendie public situé à proximité de l'entrée du site fournit un débit d'eau inférieur à 60 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 7.5.2 - alinéa V
L'inspection a constaté que le bassin de confinement des eaux pluviales du site, permettant le confinement des eaux polluées en cas d'accident ou d'incendie, est quasiment plein. Le volume de 200 m³prescrit n'est donc pas disponible (cf. photo en annexe). PdC n°8: Le volume disponible dans le bassin de confinement des eaux polluées du site est inférieur à 200 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le risque feu de forêt/végétation dans l'étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 7.1
1 / Localisation du site par rapport à la proximité d’un massif forestier : L'étude de dangers du site de 2019 précise que la commune de Salbris est concernée par le feu de forêt, la commune étant implantée sur une zone à risque 1 (niveau le plus élevé), et que le feu de forêt est un risque à prendre en considération. 2 / Traitement de l’impact d’un feu de forêt sur les installations du site (agresseur externe): L'étude de dangers du site ne traite pas de l'impact d'un feu de forêt/végétation sur les installations du site (exemple : effets dominos des flux thermiques sur les installations du site, toxicité des fumées,…). 3 / Traitement de l’impact d’un incendie des installations du site sur le massif forestier (agresseur interne) : L'étude de dangers du site ne traite pas de l'impact d'un incendie des installations du site sur le massif forestier (exemple : projections d’escarbilles incandescentes ou d’étincelles en direction de la forêt). L’annexe 21 de l'étude de dangers montre que les flux thermiques (8, 5 et 3 kW/m²) des scenarii d'incendie des installations du site ne sortent pas des limites du site ; ces scenarii sont : l'incendie de la zone de stockage des VHU en attente de dépollution, l'ncendie de la zone de stockage des VHU dépollués et l'incendie de la zone de stockage des câbles . À noter que des flux thermiques touchent la limite de propriété Est (côté rue) où se situe un mur en parpaings et une haie végétale puis une rue de la zone industrielle, mais il n'y a pas de forêt de ce côté. 4 / Mesures de maîtrise des risques prises pour la gestion d’un incendie de forêt sur les installations du site et vice-versa (débroussaillement, mise en sécurité des installations, évacuation/éloignement des installations dangereuses, ..) : L'étude de dangers ne précise aucune mesure de maîtrise des risques vis-à-vis du risque de feu de forêt/végétation.5/11 L'exploitant précise ne pas avoir défini de procédure à ce sujet. 5 /Présence de stockages combustibles, inflammables, dangereux en limite de site, possiblement exposés à des flux thermiques entrants (constats sur site) : L'inspection a constaté sur site la présence d'un tas de pneus (près de 200 selon l'exploitant ; le conteneur à pneus dédié était plein) et environ 20 grands tourets en bois (sur lesquels arrivent les câbles) le long du mur de clôture Ouest, près du bâtiment utilisé pour dépolluer les véhicules. PdC n°1 : Pas d'écart constaté. Toutefois, l'inspection formule la recommandation suivante : lor
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 2.3.2
Concernant le risque de feu de forêt et/ou de végétation à proximité du site exploité par EG METAUX, l'inspection a constaté sur site qu'une forêt se trouve à l'Ouest du site de l'autre côté de la voie ferrée. La limite de propriété Ouest du site est composée d'un mur en parpaings d'environ 2 mètres de hauteur. Du côté voie ferrée du mur se trouvent des arbustes et broussailles, et du côté du site se trouvent également des arbustes et broussailles derrière le bâtiment de stockage des métaux précieux sur une longueur d'une quinzaine de mètres environ (cf. photo en annexe). L'inspection recommande à l'exploitant de débroussailler cette zone chaque année avant l'été afin de prévenir tout risque d'incendie de végétation. Les côtés Sud et Est du Site sont longés par une rue de la zone industrielle, et le côté Nord du site donne sur quelques arbres éparpillés qui sont situés après la zone du bassin de confinement des eaux polluées en cas d'accident. PdC n°3 : Pas d'écart constaté. Toutefois, l'inspection recommande à l'exploitant de débroussailler les abords du site côté voie ferrée avant chaque été afin de prévenir tout risque d'incendie de végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 7.3.2
Le site dispose d'un accès principal unique aux installations. Les ilôts de stockage étant globalement situés en périphérie, les voies de circulation se situent essentiellement au centre du site. Les voies de circulation et d'accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage, et peuvent permettre aux engins des services d'incendie d'intervenir sur le site. PdC n°4 : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 7.7.2
La dernière vérification annuelle des extincteurs du site a été effectuée le 26/07/2023 par la société MIP FRANCE (soit il y a moins d'un an). Le rapport correspondant liste 8 extincteurs et ne mentionne aucune observation particulière. Par sondage, l'inspection a vérifié la vignette de contrôle de l'extincteur 6 kg poudre présent dans le bâtiment de stockage des métaux précieux : elle mentionne le mois de juillet 2023. PdC n°6 : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage dépollués
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2020, article 8.2.1.3
L'ilôt de stockage des véhicules hors d'usages dépollués est situé sur la partie Est du site ; il est donc éloigné de la forêt qui est située de l'autre côté de la voie ferrée à l'Ouest du site.10/11 La distance d'éloignement de 5 mètres de toute matière combustible par rapport à l'ilôt est visuellement respectée. PdC n°7 : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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