Installation classée à Salbris (41300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Un suivi écologique des travaux est opéré régulièrement par BIOTOPE sur l'espace préservé du site d'implantation A et les zones de compensation (site B et triangle). BIOTOPE formule lors de ces compte-rendus de visite de chantier des recommandations que l'exploitant doit prendre en compte.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesure Evitement ME 01
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.2
Constat du 03/06/2025 :le contrôle documentaire réalisé suite à la transmission des 7 fiches de suivi écologique de chantier permet de constater que des bandes végétalisées (habitats terrestres d’espèces protégées), à préserver, ont été défrichées voire pour l’une d’entre elle terrassée (fiches du 10/03/2022 et 28/03/2022). En réponse au constat précédent l'exploitant a fait valoir une réponse en date du 11/07/2025 selon : Les milieux ont retrouvé une configuration naturelle. Ils seront gérés de manière écologique conformément à la mesure AC01 (maintien du milieu semi-ouvert par une gestion différenciée et adaptée sur la base d’une fauche annuelle ou un broyage avec export tous les 5 ans lorsque le sol est portant, à l’automne). Constat du 19/06/2026 : le milieu à préserver sur le site A situé au sud-ouest existe mais n'a pas fait l'objet d'un entretien depuis que les mares ont été créées (2021) alors que la mesure MC001 prévoit une fauche écologique tous les 3 à 5 ans.. L'écologue recommande dans sa fiche de suivi n°1 du 02/02/2026 qu'un entretien de la végétation soit réalisé en 2026. L'exploitant s'est engagé sur un broyage avec export à l'automne 2026 pour rendre accessible les mares, maintenir le milieu semi-ouvert et permettre le suivi des amphibiens dès le printemps 2027 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé en respectant ses engagements (broyage à l'automne 2026 avec export).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.2
7/15 Constat du 06/06/2025 : la mesure "mise en place d'une clôture (pérenne) et d'un crapauduc" pour la préservation des amphibiens (MR 09) n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure avait pour but d'éviter que les amphibiens du secteur préservé recolonisent le site qui doit faire l'objet des travaux d'élévation d'un entrepôt, ce qui s'est produit eu égard à la présence de bassins qui ont attiré les amphibiens. Réponse exploitant du 11/07/2025 : les recommandations restent identiques à celles formulées dans l’étude d’impact et reprises dans l’arrêté. L’objectif est de cantonner les amphibiens en dehors de la plateforme pour éviter toute mortalité. Biotope recommande un large caniveau en U surmonté d’une grille lourde type « passage canadien », plus favorable aux amphibiens qu’une buse fermée - surtout sur une grande longueur. La localisation de la clôture reste à définir pour rendre accessible ou non les noues et les bassins aux amphibiens. Délai : Entre aout 2025 et février 2026, au plus tard au redémarrage des travaux de terrassements Constat du 19/06/2026 : 5 suivis écologiques ont été réalisés en 2026 (passage de BIOTOPE les 20/01, 18/03, 28/04, 13/05 et 09/06). Une barrière pérenne a bien été posée et constatée sur le terrain notamment pour délimiter le secteur préservé. En partie basse un grillage à petite maille empêche le passage des amphibiens. Le crapauduc n'a toutefois pas encore été installé (sa conception a été validée par BIOTOPE le17/03/2026 et il a été commandé). Son installation est désormais prévue à l'automne 2026. Voir également le point de contrôle n°8. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.3
Constat du 06/06/2025 : l'objectif recherché est globalement atteint. Les travaux datant de 2024 sont récents. Il conviendra de prévoir des débroussaillages d'entretien tous les 3 à 5 ans avec export entre début août et fin octobre comme le dossier de dérogation à la destruction d'espèces protégées le prévoit ainsi qu'un suivi de la flore à faire pour confirmer l'augmentation du caractère humide du site (prairie mésohygrophile végétation herbacée humide) Réponse exploitant du 11/07/2025 : mise en œuvre d’un suivi de la flore et du sol mais réserve l’effacement des merlons aux conclusions de ces suivis. La gestion du Triangle de compensation sera conforme à la mesure formulée dans l’étude d’impact et reprises dans l’arrêté. Constat du 19/06/2026 : le débroussaillage et le suivi flore et sol attendu n'ont pas été réalisés mais un état des lieux a été réalisé le 13 mai 2026 (BIOTOPE+Baytree) sur la zone préservée, le Triangle de compensation et le groupe B afin de planifier les travaux de débroussaillage à réaliser à l’automne 2026 pour ré-ouvrir les milieux, notamment ceux présents autour des mares, pour planifier les suivis amphibiens dès leur sortie d’hivernage début 2027, le suivi de la végétation, la fonctionnalité des mares, le suivi de la diversité de la mosaïque de milieux humides et augmentation du gradient d’humidité des milieux (groupe B et triangle de compensation). Il conviendra que l'exploitant respecte les recommandations de l'écologue : réouvrir les milieux (débroussaillage à l'automne 2026) pour permettre les suivis demandés dès 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.3
Constat du 06/06/2025 : l'objectif recherché est partiellement atteint. Les travaux datant de 2024 sont récents. Il conviendra de prévoir des débroussaillages d'entretien (avec export) tous les 3 à 5 ans entre début août et fin octobre comme le dossier de dérogation à la destruction d'espèces protégées le prévoit ainsi qu'un suivi de la flore et du sol à faire pour confirmer l'augmentation du caractère humide du site (suivi de l'humidité, présence de végétation hygrophile). Le suivi dans les 5 prochaines années doit permettre de justifier l’augmentation de l’humidité sur une surface minimale de 1,91 ha. Dans le cas contraire, les mesures devront être adaptées et les micro-reliefs certainement supprimés.11/15 Réponse du 11/07/2025 : mise en œuvre d’un suivi de la flore et du sol et l’ajustement de la mesure en fonction des conclusions de ces suivis. Constat du 19/06/2026 : le débroussaillage d'entretien et le suivi flore et sol n'ont pas été entrepris. Toutefois un état des lieux a été réalisé le 13 mai 2026 (BIOTOPE+Baytree) sur la zone préservée, le Triangle de compensation et le groupe B afin de planifier les travaux de débroussaillage à réaliser à l’automne 2026 pour ré-ouvrir les milieux, notamment ceux présents autour des mares, pour planifier les suivis amphibiens dès leur sortie d’hivernage début 2027, le suivi de la végétation, la fonctionnalité des mares, le suivi de la diversité de la mosaïque de milieux humides et augmentation du gradient d’humidité des milieux (groupe B et triangle de compensation). Il conviendra que l'exploitant respecte les recommandations de l'écologue : réouvrir les milieux (débroussaillage à l'automne 2026) pour permettre les suivis demandés dès 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.4
Constat du 06/06/2025 : la mise en œuvre de l'ensemble des mesures visées aux article 11.2 et 11.3 de l'arrêté préfectoral du 29/01/2020 n'a pas encore fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation par un écologue. En particulier la mesure MR09 (mise en place d'une clôture et d'un crapauduc pour la préservation des amphibiens) n'est pas en place et n'a donc pas fait l'objet d'un suivi. De même le suivi de l'efficacité des mesures proposées en phase chantier et en phase d'exploitation sera à consolider (suivi de la fonctionnalité des mares, de la diversité des espèces végétales et animales cf MC01 ainsi que le suivi de la diversité de la mosaïque de milieux humides et l'augmentation du gradient d'humidité des milieux cf MC02 et MC03) cf dossier de dérogation à la destruction d'espèces protégées Réponse exploitant du 11/07/2025 : mise en œuvre d’un suivi écologique ciblé sur les amphibiens, la flore et le sol et une évaluation de l’efficacité de l’ensemble des mesures écologiques pour 2026. Constat du 19/06/2026 : le suivi écologique (ambiphiens, flore, sol) ainsi que l'évaluation de l'efficacité des mesures écologiques ne sont pas réalisés. Les milieux n'ayant pas été entretenus (débroussaillage) les mares du site préservé A ne sont pas accessibles pour permettre le suivi des amphibiens. Le jour du contrôle, il a été convenu que BIOTOPE réaliserait à l'automne 2026 une consolidation des fiches de suivis réalisés en 2026 en veillant à intégrer les sites de compensation (site B + triangle). Le suivi n+1 aura lieu en 2027; il intègrera le suivi amphibiens (2 ou 3 passages selon BIOTOPE pour comptage) ainsi que le suivi flore et sols pour les 3 sites (site A, B et triangle) et se positionnera sur l'efficacité des mesures écologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
MR07 Isolement de la zone de chantier (amphibiens -petite faune terrestre)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2025, article 1
Constat du 19/06/2026 : BIOTOPE a estimé (suite à ses passages en 2026) qu'une barrière provisoire autour de l'espace préservé du site A ainsi qu'une capture-relâcher n'étaient pas nécessaires. Une barrière pérenne a directement été installée au droit de l'espace préservé du site A. En avril 2026, BIOTOPE a observé des pontes de Crapaud calamite dans le bassin de rétention existant situé à l'Est du site. BIOTOPE a donc recommandé de poser une barrière temporaire sur toute la largeur du site jusqu’à la barrière amphibiens permanente pour éviter que les jeunes ne se dispersent sur la zone de chantier. Le jour du contrôle, l'Inspection a bien constaté l'existence de cette barrière provisoire pour isoler le bassin de rétention de la zone chantier. Comme déjà précisé au point de contrôle n°2, le crapauduc n'est pas installé (commandé et sera installé à l'automne 2026). Le bassin de rétention qui doit être reprofilé à l'automne 2026 ne pourra l'être qu'après passage de l'écologue et selon ses recommandations (une capture / relâcher d'amphibiens sera éventuellement à prévoir si le bassin n'est pas sec).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2025, article 2
Constat du 19/06/2026 : le suivi des populations d'amphibiens n'a pas été réalisé en 2026 (ni les années précédentes). Pour réaliser ce suivi sur l'espace préservé du site A et sur les mares du site B, des opérations de débroussaillage sont nécessaires pour réouvrir les milieux (à date les mares du site A ne sont pas accessibles sauf celle recréée en mars 2026). Un état des lieux a été réalisé le 13 mai 2026 (BIOTOPE+Baytree) sur la zone préservée, le Triangle de compensation et le groupe B afin de planifier les travaux de débroussaillage à réaliser à l’automne 2026 pour ré-ouvrir les milieux, notamment ceux présents autour des mares, pour planifier les suivis amphibiens dès leur sortie d’hivernage début 2027, le suivi de la végétation, la fonctionnalité des mares, le suivi de la diversité de la mosaïque de milieux humides et augmentation du gradient d’humidité des milieux (groupe B et triangle de compensation). Il conviendra que l'exploitant respecte les recommandations de l'écologue : réouvrir les milieux (débroussaillage à l'automne 2026) pour permettre les suivis demandés dès 2027.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Entretien par débroussaillage sur les sites de compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2025, article 2
Constat du 19/06/2026 : le débroussaillage avec export ou intégration au sol moyennant un broyage plus fin n'a pas été réalisé. Selon les recommandations de BIOTOPE et l'engagement de l'exploitant il sera fait à l'automne 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2025, article 3
Constat du 19/06/2026 : comme mentionné au point de contrôle n°7 le suivi écologique (ambiphiens, flore, sol) ainsi que l'évaluation de l'efficacité des mesures écologiques ne sont pas réalisés. Les milieux n'ayant pas été entretenus (débroussaillage) les mares du site préservé A ne sont pas accessibles pour permettre le suivi des amphibiens. Le jour du contrôle, il a été convenu que BIOTOPE réaliserait à l'automne 2026 une consolidation des fiches de suivis réalisés en 2026 en veillant à intégrer les sites de compensation (site B + triangle). Le suivi n+1 aura lieu en 2027; il intègrera le suivi amphibiens (2 ou 3 passages selon BIOTOPE pour comptage) ainsi que le suivi flore et sols pour les 3 sites (site A, B et triangle) et se positionnera sur l'efficacité des mesures écologiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.2
Constat du 06/05/2025 : il conviendra de localiser la fosse et préciser la fréquence d'entretien quant à la recoupe/arrachage des espèces envahissantes qui ont/vont repousser. Réponse du 11/07/2025 : ces espèces continuent à se développer sur le site, il convient de mettre en œuvre un plan de gestion adapté conformément aux mesures MR06 et AC01 (au moins 2 passages par an en mars et juillet avec arrachage ou broyage des plants avant la montée en graine et élimination en filière adaptée). La localisation de la fosse se trouve au droit du tas de terre végétale à l'entrée du site. Constat du 19/06/2026 : La fiche de suivi écologique du mois de juin BIOTOPE précise qu'au 18 mars 2026, certains pieds de Robinier faux-acacia et d’Arbre à papillons ont été arrachés lors des travaux de reprofilage de la noue. Au 13 mai 2026, la plupart des plants ont été retirés. L'action est à poursuivre. Au 09 juin 2026, quelques pieds de Phytolaque d’Amérique ont repoussé sur la terre du merlon, ils devront être arrachés. Pas de non respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 11.3
Constat du 06/06/2025 : il manque une mare profonde sur le site A (espace préservé) Réponse du 11/07/2025 : réouverture de la mare n°7 à son emplacement initial au cours de l’automne 2025 (après avoir levé la nature du remblai) avec un suivi de la flore permettant notamment d’identifier et éradiquer les espèces non indigènes sur les 2 Groupes. Au regard de la configuration zone préservée, sol très minéral (mélange de ballast et de gravats issus de la démolition des infrastructures) avec des zones de broyats de bois grossiers, Biotope estime que les refuges pour les amphibiens, notamment pionniers, sont suffisants et que la mise en œuvre d’amas de blocs calcaires n’est pas nécessaire. Constat du 19/06/2026 : la nouvelle mare a été créée le 6 mars 2026 et BIOTOPE atteste lors de ses passages d'avril, mai et juin du bon développement de la végétation herbacée aux abords et de la présence de têtards de Crapaud calamite.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2025, article 2
Constat du 19/06/2026 : comme précisé au point de contrôle n°4, la mare manquante sur l'espace préservé du site A a été recréée en mars 2026 sous la supervision de BIOTOPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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