Installation classée à Salbris (41300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 9.4.1
Les inspections précédentes faisaient état de beaucoup de manques sur les plans de situation (d'exploitation et justifiant des surface (S1-S2-S3) pour les garanties financières) de 2022, qui ont été en partie corrigés lors de la production des plans de situation de 2023. Le plan de situation de 2023 ne faisait pas état de la localisation des 6 piézomètres. Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que la localisation des 6 piézomètres est présente sur le plan d'exploitation produit le 7 décembre 2024 mais un nouveau manque est à noter. Le manque porte sur l'absence de cote bathymétrique dans le bassin de pompage sur le plan de situation daté du 7/12/2024. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la cote de fond (ou bathymétrique) du bassin de pompage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 8.2.4.1
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que la cote de fond du bassin d'eau claire n'était pas connue par l'exploitant et qu'il ne pouvait pas justifier du respect de la cote de fond du bassin d'eau claire supérieure à 106 m.NGF L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect de la cote de fond du bassin d'eau claire qui doit être supérieure à 106 m.NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 9.2.5.2.5
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que le contrôle périodique (période, au minimum tous les dix ans) des 6 forages, qui ont été créés en novembre 2010, n'a pas été réalisé. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l'inspection périodique des forages de moins de 10 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autosurveillance Eaux ( pluviales et de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 4.3.11
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection sur le document de suivi, la présence d'un dépassement sur le paramètre matière en suspension en avril 2024 au niveau du déshuileur. Ces mesures sont réalisées en instantané et doivent donc rester inférieures au double des VLE sur 24h soit sur le paramètre MES : 70 mg/l, et la mesure d'avril 2024 est de 76 mg/l. De plus ce dépassement n'a pas fait l'objet de commentaires (qui auraient permis de donner une explication sur le dépassement et de la mise en place mesures correctives). L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du dépassement de la concentration en MES sur la mesure d'avril 2024, ni de l'avoir commenté, ni d'avoir mis en place de mesure corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 9.2.7
Lors de l'inspection du 23 septembre 2024, il a été constaté par l'inspection via le rapport acoustique de décembre 2024, la présence d'un dépassement de 7dB (A) au niveau de la zone du secteur du bas Boulay. Ce dépassement a été commenté et un début d'explication donné lié à des conditions météorologiques particulières. L'exploitant informe l'inspection qu'il n'y a pas eu de plainte en 2025 et il a fait réaliser de nouvelles mesures et les résultats sont attendus prochainement. L'exploitant est invité à transmettre le dernier rapport de mesures acoustiques qui va être réalisé. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de mesures acoustiques conformes à son autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 1.2.3
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que la production de la carrière de Salbris sur les 4 dernières années était la suivante : Années Total SABLES ET GRAVIERS ALLUVIONNAIRES (ktonnes) Quantité annuelle de stériles générée (ktonnes) Total dont quantité de stériles générée (ktonnes) 2021 147 7 154 2022 145 7 152 2023 131 7 138 2024 146 7 153 Il est rappelé à l'exploitant que le volume maximale de matériaux extraits de la carrière intègre également les stériles et qu'il ne doit pas dépasser les 150 000 tonnes/an. L'inspection constate qu'il y a eu des dépassements sur les années 2021-2022 et 2024. Par mail du 19 novembre 2025, l'exploitant informe l'inspection que le dossier d'autorisation instruit faisait état d'une demande pour la commercialisation de 150 KTonnes au maximum et non d'un extraction maximale de 150 KTonnes. Il est rappelé à l'exploitant que, comme l'indique l'article 1.3 de son autorisation préfectorale, il est prévu que [...]"En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur," L'exploitant est invité à justifier de ces dépassements ou à déposer un PAC demandant la modification de son arrêté d'autorisation concernant la volume autorisé à extraire et à traiter. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect du volume autorisé en extraction (qui correspond au volume commercialisable auquel s'ajoute le volume des stériles). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.14/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que l'affichage au niveau de l'entrée à proximité de la route départementale 2020 faisait mention en caractères apparents de son identité, de la référence de l'autorisation (2014 et 2024), de l'objet des travaux et de l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 9.2.5.2.3
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que les 6 piézomètres avaient fait l'objet d'un dossier de déclaration de régularisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 et d'un récépissé de déclaration n°41-2012-00047 du 19 juillet 2012 pour les 6 forages (piézomètres) afin de permettre la surveillance des eaux souterraines. Les forages ont été réalisés en novembre 2010 par la société SARL VAN INGEN FORAGE. Les 6 piézomètres réalisés ont une profondeur maximum de 7.5 m et ne nécessitent pas l'obtention d'un code BSS car inférieur à 10 m de profondeur (article 131 du code Minier). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 9.2.5.2.4
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection qu'un rapport de fin de travaux avait été réalisé pour les 6 forages de surveillance de la nappe souterraine. Le rapport de fin de travaux est intégré dans le dossier de déclaration de régularisation des forages qui a fait l'objet d'un récépissé de déclaration N°41-2012-00047. Le dossier de déclaration et le récépissé ont été présentés et transmis à l'inspection. 9/14 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2014, article 9.4.2
Lors de l'inspection du 23 septembre 2025, il a été constaté par l'inspection que le dernier suivi faunistique et floristique avait fait l'objet d'un rapport en 2022. L'exploitant informe l'inspection que le suivi prévu en 2025, a du être reporté sur l'année 2026. Il est rappelé à l'exploitant que ce suivi doit être réalisé au moins tous les 2 ans. Par Mail du 19/11/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le dernier suivi environnemental réalisé. Ce suivi fait état de dates contradictoires avec par moment en pied de page une version de "janvier 2021", puis "janvier 2022" et enfin "décembre 2022"... et des relevés dans le corps du rapport allant de "mars 2022 à juin 2022", ce qui laisse à penser qu'il y a des erreurs dans les dates du rapport. Par mail du 21 novembre 2025, l'exploitant informe l'inspection que : le dernier suivi environnemental a été produit en décembre 2022 et reçu par l'exploitant en juin 2023. • le suivi devant être produit en 2025 n'a pas été réalisé malgré les démarches de l'exploitant de début d'année et la recherche d'un autre bureau d'études. Pendant l'été il a été acté par l'exploitant que le suivi environnemental serait réalisé courant 2026 et le bon de commande a été validé. • L'exploitant s'est engagé à réaliser le suivi environnemental courant 2026. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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