Installation classée à Diou (36260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les deux chemins menant aux aérogénérateurs E1 et E8 sont carrossables pour permettre l'intervention des services d’incendie et de secours. Les accès et les plateformes situés aux pieds des aérogénérateurs E1 et E8 sont entretenus. A proximité immédiate de la plateforme située au pied de l'éolienne E8, l'Inspection constate la présence d'un tas de vieille paille déposé par l'agriculteur propriétaire de la parcelle. Ces déchets de végétaux risques d'attirer la faune volante à proximité des éoliennes. Constat : les abords de l'éolienne E8 ne sont pas maintenus en bon état de propreté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection constate que les numéros apparaissant sur les mâts des aérogénérateurs E1 et E8 ne correspondent pas avec les numéros enregistrés sur OREOL. Les numéros affichés correspondent aux références NORDEX des machines. L'exploitant indique qu'une commande a été passée pour reprendre la numérotation des pieds de mâts. Les consignes au niveau des accès aux aérogénérateurs E1 et E8 ainsi qu'au niveau du poste de livraison PDL2 sont présentes avec les mentions attendues. Constat : Les aérogénérateurs ne sont pas clairement identifiés par un numéro affiché sur leurs mâts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
8/17 L’exploitant communique la liste des Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS). Ce document détaille notamment, les équipements vérifiés, la périodicité (annuelle), ainsi que les modalités d’essais et de contrôles. Sur cette liste, la vérification des batteries, permettant la mise en sécurité de l'installation en cas de perte d'alimentation n’apparait pas, alors que l'exploitant réalise des tests annuels sur ces dernières. Vu les rapports du maintenancier pour l'éolienne E1 (en date du 24/02/2025) et pour l'éolienne E5 (en date du 31/03/2025) avec les différents contrôles des Systèmes Instrumentés de Sécurité. Constat : la liste des systèmes instrumentés de sécurité présentée par l'exploitant n'est pas complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un registre de maintenance, sous forme de fichier informatique, listant les différents contrôles et leurs fréquences. L'inspection constate que ce document ne comprend que les informations sur les contrôles réalisés en 2025 et que l'ensemble des opérations de maintenance n'apparaissent pas dans le document (il manque par exemple les informations sur le contrôle des installations électriques. L'exploitant indique que ce document ne comprend pas l'ensemble des informations requises, car ERG France vient de reprendre la gestion du parc éolien de Reuilly et Diou Energies depuis le 27 juin 2025. Les informations détenues par le précédent gestionnaire sont en cours de reprise. Constat : le registre de maintenance ne contient pas l'ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente son Plan Opérationnel de Sécurité Interne (Référence DQSE-003-03) et son plan de prévention relatif au parc en date du 09/07/2025. L'ensemble des informations requises, en matière de situations d'urgence et de consignes de sécurité, sont consignées dans ces deux documents, à l'exception des limites de fonctionnement des dispositifs de secours et notamment des batteries. L'exploitant indique que ces documents sont diffusés aux personnels en charge de l'exploitation et de la maintenance. L'exploitant précise que le plan de prévention est en cours de signature chez le maintenancier, dans le cadre du changement récent de gestionnaire. Constat : l'exploitant ne consigne pas les limites de fonctionnement des dispositifs de secours et notamment des batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/08/2021, article 3.
L'inspection a consulté le rapport de suivi environnemental réalisé en 2022 par le bureau d'études EXEN. Ce dernier fait suite aux deux rapports de suivis post-implantation réalisés sur les années 2020 et 2021. Le rapport de 2022, rappelle les mesures préconisées à la suite du suivi de 2021 : modification de la période de bridage chiroptères avec démarrage du bridage au 1er juin, soit un mois avant la date prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 11/08/2021 ; • pose de girouettes sur les rambardes des escaliers situées en pieds d'éoliennes (2 collisions de Faucons crécerelles en 2020 et 3 en 2021), où cette espèce est souvent observée. • L'inspection constate que le bridage a bien été modifié selon les préconisations du bureau d'études, en revanche, les girouettes n'ont pas été installées sur les rambardes. Concernant le suivi de mortalité en 2022 : 1 cadavre de chauve-souris (pipistrelle commune) a été découvert le 5/09/2022 au pied de l'éolienne E1 ; • il a été retrouvé 2 cadavres de Buses variables (les 16/05 et 14/09/2022 au pied de E1), 1 cadavre d'Etourneau sansonnet (le 27/10/2022 sous E2), 1 cadavre de Faisan de colchide (le •14/17 cadavre d'Etourneau sansonnet (le 27/10/2022 sous E2), 1 cadavre de Faisan de colchide (le 8/06/2022 sous E4) et 1 cadavre de Tourterelle des bois (le 28/07/2022 sous E5) ; des plumées ont également été découvertes, elles ont permis d'identifier une Alouette des champs (le 16/05/2022 sous E4), un Faucon crécerelle (le 20/10/2022 sous E8), un Pigeon ramier (le 16/06/2022 sous E2) et un Pipit Farlouse (le 14/09/2022 sous E3). • Concernant l'impact du parc sur les chiroptères, le rapport qualifie le niveau d'impact quantitatif de faible. Pour les oiseaux, le niveau d'impact quantitatif est qualifié de fort et le niveau d’impact qualitatif du parc est variable selon les espèces : modéré pour le Pipit farlouse, faible à modéré pour le Faucon crécerelle, puis faible ou très faible pour les autres espèces d’oiseaux. Enfin, le rapport préconise de conserver les mesures correctives mises en place pour la régulation nocturne des machines en faveur des chiroptères. Il recommande également de poursuivre les mesures de réduction déjà engagées, comme veiller à l’absence d’éclairage sur le parc ou limiter la fréquentation de la faune volante autour des éoliennes. Sur le terrain, l'inspection constate que les pieds des mats sont entretenus correctement, néanmoins, comme mentionné au niveau du 1er point de contrôle, la prése
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/08/2021, article 4
L'exploitant présente une fiche "Conduite à tenir" en cas de découverte de cadavre avifaune/chiroptère. Cette fiche explique la procédure à suivre en cas de découverte d'un cadavre par un bureau d'étude ou un intervenant extérieur. Elle indique notamment que le département environnement d'ERG doit être rapidement informé pour que ce dernier s'assure que l'espèce retrouvée n'est pas menacée et qu'il puisse remplir une fiche incident de déclaration de mortalité pour la transmettre à l'inspection. La fiche ne précise pas la démarche à suivre pour récupérer et transporter les cadavres d'espèces protégées. Pour mémoire, toute manipulation (transport, détention, utilisation) d’espèces protégées doit faire l’objet d’une intervention d’un prestataire disposant de l’autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. L'exploitant indique que cette fiche est communiquée à l'ensemble des personnes qui interviennent sur le parc. Constat : la procédure pour récupérer et transporter les cadavres d'espèces protégées n'est pas indiquée dans la fiche "Conduite à tenir" en cas de découverte de cadavre avifaune/chiroptère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2017, article 9
L'exploitant présente un devis réalisé pour la plantation de végétaux, destiné à la reconstitution d'une haie le long de la RD 2 au niveau de l'intersection avec la RD 27, en compensation d'un défrichement réalisé en phase travaux. Un document de contrôle interne, en date du 11/09/2024, est également présenté. Ce document indique que les plantations ont été réalisées au printemps 2023 et il précise, qu'en septembre 2024, la haie est étouffée par des adventices, que les pertes sont importantes et qu'il conviendrait de procéder à un désherbage/débroussaillage. 17/17 Sur site, l'inspection des installations classées et les agents de l'OFB ont procédé à une vérification qui a permis de constater qu'environ 50 % des plantations étaient mortes et que les arbustes restants étaient étouffées par des herbes et végétaux sauvages. Les services ont indiqué à l'exploitant qu'il convenait de nettoyer les pieds des arbustes, de procéder à de nouvelles plantations en remplacement de celles disparues et d'assurer un minimum de suivi et d'entretien des plantations pour permettre le développement de la haie. Constat : l'exploitant doit prendre les mesures adaptées pour s'assurer du bon développement de la haie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Pour l'éolienne n°5, l'inspection a pu consulter le rapport de maintenance K0801_026162_EN_FR en date du 28/03/2025, en particulier les points portant sur les contrôles de mise à l'arrêt. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
L'inspection a consulté 2 rapports de vérifications des installations électriques pour les éoliennes E5 et E8. Les missions de vérifications ont été réalisées le 05/02/2025 par le bureau de contrôle SOCOTEC et les rapports sont référencés sous les numéros H0290/25/1881 pour l'éolienne E5 et H0290/25/1886 pour l'éolienne E8. Pour ces 2 rapports, aucune non-conformité n'a été relevée sur les installations basse et haute tension. Pas d'écart constaté. 7/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les aérogénérateurs du parc ont fait l'objet d'une maintenance type T4 au 1er trimestre 2025. L'exploitant explique que la maintenance de type T4 est réalisée tous les 5 ans et quelle englobe l'ensemble des contrôles prévus pour les maintenances de type T3 (maintenance principale annuelle) qui comprend notamment la vérification, au moins visuellement, du serrage de l'ensemble des raccords vissés ; un marquage visuel ayant été réalisé lors du contrôle initial au couple. Vu les rapports du maintenancier pour l'éolienne E1 (en date du 24/02/2025) et pour l'éolienne E5 (en date du 31/03/2025) avec les différents contrôles de serrage. Lors de la visite sur site, l'inspection a contrôlé par sondage le marquage de certaines brides de l'aérogénérateur E8 ; aucune anomalie a été constatée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Vu le registre de maintenance avec la liste des équipements de sécurité, la périodicité des contrôles et les résultats des vérifications réalisées au 1er trimestre 2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Les consignes en cas de fonctionnement anormal et les modalités de transmission de l'alerte aux services de secours sont spécifiées dans le Plan Opérationnel de Sécurité Interne et dans le plan de prévention. L'exploitant dispose d'un centre de contrôle qui permet de détecter à distance les dysfonctionnements et si besoin d'arrêter à distance les installations. En cas de détection d'une anomalie par un intervenant ou par une personne extérieure au parc, un numéro de téléphone est indiqué sur les panneaux d'informations situés aux abords de chaque éolienne et à l'intérieur de chaque mât. Ce numéro renvoie sur un personnel technique en charge du parc en journée, puis à un personnel d'astreinte entre 17h00 et 8h00. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection a constaté la présence d'un extincteur dans le pied du mât de l'aérogénérateur E8. Ce dernier a fait l'objet d'une vérification au cours de la dernière année. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/08/2021, article 2
Pendant la visite, l'exploitant s'est connecté au SCADA du parc, ce qui a permis à l'inspection de constater, par échantillonnage, que les paramètres du plan de bridage chiroptères étaient bien respectés et notamment, que l'éolienne E1 s'était bien arrêtée plusieurs fois pendant les nuits du mois de juin. L'inspection note également que les conditions de bridage, initialement prescrites par l'arrêté d'autorisation, ont été modifiées pour tenir compte des recommandations du dernier rapport de suivi environnemental, qui préconisait d'avancer le début de la période de bridage du 1er juillet au 1er juin. A la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué des extractions du SCADA, sous forme de tableaux Excel. Le premier document indique les différentes températures et vitesses de vent relevées pour l'éolienne E1 entre le 1er et le 30 juin, par tranche de 10 minutes. Le second tableau indique, pour la même machine et pour la même période, les dates et durées d'arrêts de cette même éolienne, en fonction des conditions météorologiques. Les conditions de bridage chiroptères sont bien respectées. Pas d'écart constaté. 13/17
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2025, article R. 512-69
Une fiche incident de déclaration de mortalité, pour un cadavre de Tourterelle des bois découvert le 28/07/2022, est présentée. Cette dernière est renseignée correctement, elle explique notamment le contexte probable et elle conclut qu'aucune mesure corrective n’est envisageable pour ce type d’espèce, les systèmes de détection par caméras (SDA) n'étant pas adaptés à ce type de gabarit d’oiseau. Sur le terrain, l'inspection des installations classées et les agents de l'OFB ont procédé à une recherche de cadavres aux pieds des éoliennes E1 et E8, ces prospections n'ont pas permis de découvrir d'animaux morts. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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