Installation classée à Villeneuve-le-Roi (94290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit procéder à la mise à jour de sa liste des équipements sous pression afin d'y rajouter l'ensemble des équipements concernés (ex : chaudière) ainsi que les mentions obligatoires conformément au point III de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 [TREP1723392A]. Il doit également procéder à la requalification périodique de son compresseur SIAP, de référence 04281.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a communiqué en date du 17 décembre 2025 : - une liste de ses équipements sous pression, où il est mentionné uniquement les compresseurs ; - une liste de ses systèmes de climatisation ; - un bon d'intervention concernant une chaudière.8/14 Au cours de l'inspection, l'exploitant a mentionné que les équipements font l'objet d'un suivi par le logiciel interne GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). Les listes communiquées par l'exploitant ne font pas mention de toutes les informations obligatoires, de même que dans le logiciel GMAO, à savoir : - le régime de surveillance (avec ou sans plan d'inspection) ; - la date de la dernière inspection périodique (JJ/MM/AAAA) ; - la date de la prochaine inspection périodique (JJ/MM/AAAA) ; - la date de la dernière requalification périodique (JJ/MM/AAAA) ; - la date de la prochaine requalification périodique (JJ/MM/AAAA). La chaudière doit être rajoutée sur la liste des ESP. Par ailleurs, l'inspection rappelle que pour les systèmes frigorifiques, le CTP (Cahier Technique Professionnel) prévoit la précision des informations complémentaires suivantes : - le numéro de fabrication ; - l'année de fabrication ; - la pression de sortie PS. Par conséquent, l'exploitant est non-conforme au point III de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec les dispositions du point III de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et en particulier, il doit mettre à jour la liste de ses ESP afin d'y intégrer l'ensemble des équipements concernés et y rajouter les mentions obligatoires suivantes : - le régime de surveillance (avec ou sans plan d'inspection) ; - la date de la dernière inspection périodique (JJ/MM/AAAA) ; - la date de la prochaine inspection périodique (JJ/MM/AAAA) ; - la date de la dernière requalification périodique (JJ/MM/AAAA) ; - la date de la prochaine requalification périodique (JJ/MM/AAAA). Un modèle de liste ESP est annexé au présent rapport. 9/14 En ce qui concerne les systèmes frigorifiques, il doit également rajouter les éléments ci-dessous : - le numéro de fabrication ; - l'année de fabrication ; - la pression de sortie PS. L'équipement devra justifier de sa conformité à la prescription en communiquant à l'inspection sa liste de ses équipements sous pression fixes à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
RAPPEL : Les deux équipements sous pression faisant l'objet du contrôle sont les suivants : - Compresseur de l'atelier, marque SIAP, référence 04281, mise en service en 2014, pression de service 11 bars, volume 500L ; - Compresseur de la presse à carton, marque SIAP, référence 02280, mise en service en 2017, pression de service 11 bars, volume 500L. Le compresseur de marque SIAP, référence 02280 ne fait aujourd'hui pas l'objet de ce contrôle puisque la requalification périodique devra avoir lieu en 2027 (tous les 10 ans). L'exploitant n'a pas présenté pour le compresseur de marque SIAP, référence 04281, le rapport de requalification périodique qui aurait dû avoir lieu en 2024. L'exploitant s'est aperçu le 17 décembre 2025 de cette erreur et a passé commande, auprès de l'organisme de contrôle APAVE, pour réaliser la requalification périodique le 31/12/2025 (bon de commande n°2025VLR- EXPLOIT486 communiqué à l'inspection). 13/14 L'exploitant est donc à ce jour non-conforme au point I de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en l'absence de requalification périodique réalisé pour son compresseur SIAP de référence 04281. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec le point I de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et en particulier, il doit communiquer au plus vite à l'inspection le rapport de requalification périodique de son compresseur SIAP de référence 04281. Pour mémoire, au cas où, lors de cette requalification, une non-conformité est mise en évidence, l'équipement devra être mis hors-service. La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
10/14 Les deux équipements sous pression faisant l'objet du contrôle sont les suivants : - Compresseur de l'atelier, marque SIAP, référence 04281, mise en service en 2014, pression de service 11 bars, volume 500L ; - Compresseur de la presse à carton, marque SIAP, référence 02280, mise en service en 2017, pression de service 11 bars, volume 500L. L'exploitant a communiqué pour chacun de ces compresseurs, le dernier compte-rendu d'inspection périodique : - Compresseur SIAP, référence 04281 : rapport d'inspection périodique n°100121198-001-1/374267 du 25/08/2023 réalisé par l'APAVE ; - Compresseur SIAP, référence 02280 : rapport d'inspection périodique n°100121198-001-1/374268 du 25/08/2023 réalisé par l'APAVE. L'échéance de réalisation de l'inspection périodique est respectée pour ces deux compresseurs. La périodicité de réalisation des inspections périodiques est portée pour ces équipements à tous les 4 ans maximum. L'exploitant est conforme au point I de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
RAPPEL : Les deux équipements sous pression faisant l'objet du contrôle sont les suivants : - Compresseur de l'atelier, marque SIAP, référence 04281, mise en service en 2014, pression de service 11 bars, volume 500L ; - Compresseur de la presse à carton, marque SIAP, référence 02280, mise en service en 2017, pression de service 11 bars, volume 500L. L'exploitant a communiqué pour chacun de ces compresseurs, le dernier compte-rendu d'inspection périodique : - Compresseur SIAP, référence 04281 : rapport d'inspection périodique n°100121198-001-1/374267 du 25/08/2023 réalisé par l'APAVE ; - Compresseur SIAP, référence 02280 : rapport d'inspection périodique n°100121198-001-1/374268 du 25/08/2023 réalisé par l'APAVE. Les rapports susvisés ne comportent pas d'observations et les caractéristiques mentionnées sont concordantes avec les plaques d'identification des équipements. L'exploitant est conforme à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
RAPPEL : Les deux équipements sous pression faisant l'objet du contrôle sont les suivants : - Compresseur de l'atelier, marque SIAP, référence 04281, mise en service en 2014, pression de service 11 bars, volume 500L ; - Compresseur de la presse à carton, marque SIAP, référence 02280, mise en service en 2017, pression de service 11 bars, volume 500L. Les plaques d'identification des compresseurs sont bien présentes sur les équipements et sont lisibles. Les informations mentionnées sont concordantes avec les informations mentionnées dans les rapports d'inspections périodiques ainsi que dans la liste des équipements sous pression. Les équipements sont en service et en bon état de fonctionnement (absence de déformation, de fuite, de corrosion), conformément à l'article R.557-14-2 du code de l'environnement.14/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
RAPPEL : Les deux équipements sous pression faisant l'objet du contrôle sont les suivants : - Compresseur de l'atelier, marque SIAP, référence 04281, mise en service en 2014, pression de service 11 bars, volume 500L ; - Compresseur de la presse à carton, marque SIAP, référence 02280, mise en service en 2017, pression de service 11 bars, volume 500L. Les deux équipements sous pression sont équipés de soupapes. Celles-ci sont tarées au maximum à la pression de service, conformément au point I de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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