L'exploitant a respecté les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 5 mars 2020.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Non-conformité n°7 de la précédente inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.10.2
Les alarmes visuelle et sonore des détecteurs de fuite sont bien visibles et entendues du personnel exploitant, au niveau de l'accueil du magasin. Le résultat du dernier contrôle quinquennal de détection des fuites des réservoirs et tuyauteries à double paroi, réalisé le 12 mars 2020 par la société TSG SA, est affiché au niveau de la bouche de dépotage.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des réservoirs et canalisations enterrées
Observation n°6 de la précédente inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 15
Le suivi des tests de fonctionnement des alarmes du système de détection de fuite ont été réalisé annuellement par l'exploitant et consignés dans un fichier de suivi informatisé, transmis par courriel du 31/01/2022 à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des tests de fonctionnement des alarmes de détection de fuite
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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