Installation classée à Villeneuve-le-Roi (94290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506542
Commune
Villeneuve-le-Roi (94290)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
8 depuis 7 juillet 2022
SIRET
35302710500058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L’Inspection des installations classées (IIC) souligne globalement la clarté de la révision du POI, notamment s’agissant des fiches des scénarios incendie. L’exploitant réalisera des essais de performances pour valider les débits des équipements incendie valorisés dans le POI, à l’issue desquels une mise à jour du POI sera réalisée . Il est attendu que l’exploitant précise si les résultats de ces essais conduisent à des modifications notables de la stratégie incendie de certains scénarios et à la mise en place de nouveaux équipements. L’IIC a notamment examiné par sondage la conformité du dimensionnement de 3 scénarios incendie pour confirmer l‘autonomie du site en termes de moyens d’extinction à mettre en œuvre pour ces scénarios. Il a été relevé que certaines installations soumises à un flux thermique supérieur à 8 kW/m2 ne sont pas protégées. Il est attendu des actions correctives par l’exploitant sur ce sujet. Les scénarios concernés devront être actualisés par la suite. Par ailleurs, l’exploitant doit justifier pour le scénario de feu de sous-cuvette B32/B35, que le déversoir de la sous-rétention 31 suffit à l’obtention d’un tapis de mousse de 15 cm dans la sous-rétention concernée par la surverse avant que celle-ci ne survienne. Le bon dimensionnement du scénario de feu de cuvette B32-B35 en cohérence avec une stratégie d’autonomie ne pourra être validé qu’après prise en compte des différents éléments identifiés. Pour les deux autres scénarios examinés, sous réserve de la mise en œuvre des correctifs identifiés, ils apparaissent bien dimensionnés et cohérents avec une stratégie d’autonomie. Enfin, l’IIC note que pour certains scénarios incendie, les besoins en eau sont proches des capacités maximales de pompage (en tenant compte uniquement des moyens de pompage valorisés dans le POI). Il convient à l’exploitant d’étudier le renforcement de la résilience de sa défense incendie du site.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Ces éléments sont décrits en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens en eau · émulseurs et taux d'application
Dimensionnement de la défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, articles 43-3-2, 43-3-3 et 43-3-7
La conformité de ces dispositions est examinée par sondage pour 3 scénarios incendie du POI : 2 des 3 scénarios incendie pour lesquels l’exploitant avait recours aux moyens du SDIS avant modification de sa stratégie incendie pour devenir autonome : feu de cuvette B et feu de cuvette E, ces deux scénarios étant ceux nécessitant jadis le plus de moyens externes ; le scénario de feu de bac 101 qui faisait partie d’un des scénarios faisant appel à des moyens mobiles (canons mobiles) et dont la stratégie a évolué pour faire appel à des moyens fixes dans 8/10 le cadre de la modernisation de la défense incendie et mise en autonomie du site. Ces éléments de ce constat sont précisés en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Détermination des besoins opérationnels et justification des moyens
Sécurisation de l’alimentation en eau pour la lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-8
L'exploitant indique que son réseau est maillé : il existe un ensemble de vannes permettant de sectionner son réseau incendie. Lors de la visite, la présence de certaines de ces vannes (à actionnement manuel) est constatée. Cependant l'exploitant indique ne pas avoir encore mis à jour son plan des tuyauteries et installations de défense contre l’incendie (notamment, il n’a pas ajouté la nouvelle ligne qui alimente la station d'émulseur PFI3). Observation : L'exploitant devra intégrer la mise à jour de son plan de réseau incendie lors de la prochaine mise à jour de son POI (prévue à minima à l'issue des essais de performance). Lors de la visite, l'inspection constate la présence des bouches de raccordement au niveau de la station de pompage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Interconnexion et moyens de secours des réseaux hydrauliques
Stratégie incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
L'exploitant a transmis les éléments suivants : Plan d'opération interne (POI) provisoire en date du 18/02/2026. L'exploitant précise qu'une mise à jour sera réalisée à l'issue des tests de performance programmés au premier semestre 2026, Plan de défense incendie daté du 28/06/2022 référencé RM-HSE-00009-A. Les scénarios incendie inclus dans le POI sont notamment (liste non exhaustive) les feux de bacs, les feux de rétention des cuvettes de stockage, le feu au poste chargement camion, le feu au poste de dépotage d ’éthanol, le feu de rétention de l’unité de récupération vapeurs (URV) et le feu en pomperie. L'exploitant précise qu'il ne dispose pas de stockage en récipient mobile de liquides inflammables. → Les scénarios intégrés au POI apparaissent cohérents avec l'exigence réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-5
L'exploitant indique que l'ensemble de son personnel a suivi les formations GESIP sur l'extinction des feux de liquides inflammables RCDI1 ("Intervenir sur Feux Industriels") et SD2 ("Intervenir sur feux réels, Stockage, Dépôt, Distribution"). Des formations complémentaires avec le GESIP sont requises pour le personnel ayant vocation à prendre la fonction de DOI (formations POI1 et POI2). Par sondage, à la demande de l'Inspection, l'exploitant présente et transmet les justificatifs de formation RCD1 et SD2 du chef d'exploitation. Par ailleurs, l'exploitant indique avoir formé les agents du site au nouveau POI le 26/02/2026 et transmet le support de formation utilisé, ainsi que la feuille d'émargement. Les formations prévues pour les agents d'exploitation susceptibles d'intervenir dans la mise en œuvre des moyens incendie du site apparaissent appropriées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-7
L'exploitant indique disposer d'une ressource inépuisable d'eau (pompage en Darse), il répond donc à l'exigence de disposer de 20% de moyens complémentaires en eau. S'agissant de l'émulseur, l'exploitant indique que à priori le scénario majorant nécessite un besoin d'environ 5m3 d'émulseur. Le site dispose donc d'une réserve permettant de couvrir le besoin complémentaire de 20% en émulseur.
Moyens complémentaires en cas de feu de longue durée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-7
Le site dispose d'une réserve "inépuisable d'eau" avec le pompage en Darse. La continuité d'approvisionnement en eau pour un feu supérieur à 3h est donc assurée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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