Installation classée à Auch (32000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 7.2.6
Les allées destinées à la circulation des piétons et des engins de manutention ne sont pas matérialisées. L'aire de tri est maintenue constamment ouverte et le hall de stockage est uniquement fermé la nuit. Les accès à ces derniers sont maintenus dégagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les allées dédiées à la circulation des piétons et des engins de manutention doivent être aménagées, sous un délai de trois mois, afin de faciliter et sécuriser la circulation du personnel et l'intervention des secours en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
La répartition actuelle des bâtiments et des aires de gestion des déchets figure sur le plan de circulation. Certains stockages ne sont pas identifiés sur ce document et les dangers associés n'y sont pas décrits. L'exploitant a présenté, pour information, le plan des bâtiments et des aires de gestion des déchets de la situation future de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, établir le plan des bâtiments et des aires de gestion des déchets de la situation actuelle. Ce dernier doit mentionner, pour chaque bâtiment et aire de stockage, les dangers associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
21 extincteurs sont répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques. Chaque extincteur est signalé par une étiquette dûment complétée. Les 21 extincteurs ont été contrôlés par la société RECURT le 12 juin 2024 (précédent contrôle en juin 2023). Lors de la visite du site, il a été constaté qu'un extincteur n'est pas facilement accessible au regard de la présence d'outillage stocké autour de l'extincteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, s'assurer que tous les extincteurs sont bien visibles et facilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site est équipé d'un système d'alarme incendie (cf. point de constat suivant n°6) mais ne dispose pas d'un système de détection automatique.8/20 L'aire de tri ne répond pas à la définition d'un bâtiment fermé (bâtiment ouvert sur deux côtés). Le hall de stockage est maintenu fermé uniquement la nuit. Des déchets combustibles et inflammables sont entreposés dans ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place, sous un délai de trois mois, un système de détection automatique pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables, notamment pour le hall de stockage. Des mesures compensatoires doivent être mises en place sans délai pour assurer la surveillance du hall de stockage. Ces actions sont maintenues jusqu'à l'installation d'un système de détection automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 7.5.3
Le site est équipé d'un système d'alarme incendie. Les déclencheurs manuels de l'alarme ont été constatés lors de la visite du site ainsi que les déclencheurs manuels des trappes de désenfumage. 4 déclencheurs sont présents sur l'ensemble du site. L'Inspection constate en visite que l'accès à un déclencheur est encombré par la présence de matériel. L'alarme et les dispositifs de désenfumage ont été vérifiés le 12 juin 2024 par la société RECURT (précédent contrôle en juin 2023). Les employés du site disposent d'une formation Santé et Sécurité au Travail (SST) et ont accès à des consignes de sécurité qui indiquent la marche à suivre en cas d'incendie. Cependant, aucune équipe de première intervention n'est nommément désignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois :9/20 rendre accessible l'ensemble des déclencheurs manuels de l'alarme incendie ;• constituer et former une équipe de première intervention opérationnelle en permanence pendant les heures d'ouverture de l'établissement. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Aucune réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés n'est présente sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, mettre en place une réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre l'incendie en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 7.5.4
Le site est équipé : de 21 extincteurs (cf. point de constat n°4) ;• de 4 RIA vérifiés le 12 juin 2024 par la société RECURT (précédent contrôle en juin 2023).• L'accès à l'un des RIA est encombré par la présence d'outillage entreposé à proximité immédiate. Deux poteaux incendie sont implantés sur la zone industrielle et disposent des débits suivants : 148 m3/h, pression 3 bar ;• 150 m3/h, pression 3 bar.• Les accès sont maintenus dégagés afin de faciliter l'accès et l'intervention des secours. Les issues de secours figurent sur le plan d'évacuation et sont en nombre suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, rendre accessible l'ensemble des RIA présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Aucune réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés n'est présente sur site (cf. point de constat n°7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois la réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilé mise en place (cf. point de constat n°7), l'exploitant doit, sous un délai d'un mois, former des personnes en nombre suffisant à son transport et à son utilisation en cas de sinistre, ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Le plan de défense contre l'incendie n'a pas été formalisé mais l'exploitant dispose d'une grande partie des éléments requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense contre l'incendie doit être mis en place, transmis au SDIS 32 et mis à disposition à l'entrée du site, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Le dernier exercice incendie a été effectué le 10 avril 2025. Le compte-rendu de cet exercice a été consulté sur site. Celui-ci fait état de remarques et suggestions d'amélioration, notamment, la nécessité de mettre en place un dispositif lumineux et/ou un dispositif sonore raccordé à l'alarme incendie. Le précédent exercice a été effectué le 08 mars 2020. Celui-ci n'avait pas fait l'objet de remarques et suggestions d'amélioration. L'exploitant doit désormais veiller à réaliser un exercice incendie au moins tous les trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de la mise en œuvre des actions correctives prévues dans les comptes rendus des exercices incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
La présente disposition est applicable depuis le 1er janvier 2025. L'état des déchets stockés est mis à jour mensuellement pour les emballages cartons, les emballages plastiques et les bennes vrac. L'état de l'intégralité des matières stockées est mis à jour semestriellement. L'état des stocks du mois de mars a été consulté sur site. Celui-ci ne mentionne pas toutes les typologies de déchets stockées sur site. Un système informatisé doit être mis en place prochainement pour assurer la traçabilité des opérations de gestion de déchets. La liste des exutoires à été consultée sur site. Celle-ci n'appelle pas d'observation. La hauteur des déchets entreposés sur site n'excède pas six mètres (absence de bâtiment à usage d'habitation dans un rayon de 100 mètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks des déchets présents sur le site, doit être mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état doit être mis à jour, au moins de manière quotidienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
Les limites des aires d'entreposage extérieures sont implantées à moins de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, sans que l'exploitant ait justifié que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence d'une étude des flux thermiques justifiant que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site, les limites des aires d'entreposage extérieures doivent être implantées, sous un délai de deux mois, à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement. Des mesures compensatoires doivent être mises en place sans délai pour éviter tout départ d'incendie, et maintenues jusqu'au respect des dispositions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant ne dispose pas d'une liste à jour des appareils à pression présents sur son site. Un seul équipement sous pression est présent sur site. Il s'agit d'un compresseur d'air. La fiche technique de ce dernier a été consultée. Compte tenu des caractéristiques du compresseur d'air, celui-ci doit faire l'objet d'inspection périodique et de requalification périodique (cf. points de contrôle suivants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir, sous un délai d'un mois, une liste des appareils à pression présents sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 7.2.2
Le plan de circulation a été consulté lors de l'inspection et son affichage a été constaté à l'entrée du site. Celui-ci n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. Aucun objet susceptible de gêner le passage n'était présent sur les voies engins lors de la visite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 7.5.6
L'Inspection a constaté la présence du bassin de confinement, équipé d'une vanne de sectionnement. Celle-ci permet de confiner les effluents pollués en cas de sinistre. Son fonctionnement a été vérifié lors de l'exercice incendie. La clé en T, qui permet d'actionner le mécanisme, est entreposée dans le hall d'entrée du bâtiment administratif. Cette clé pourrait être utilement entreposée à proximité de l'ouvrage et signalée avec un affichage facilement identifiable. Le bassin de confinement a une capacité de 911 m3, soit une capacité supérieure au volume mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation (595 m3).14/20 Lors de la visite du site le niveau de remplissage du bassin était très faible.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Le compresseur d'air doit faire l'objet d'une inspection périodique au maximum trois ans après sa mise en service (mise en service en 2024) et tous les quatre ans par la suite.18/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Le compresseur d'air a été mise en service en 2024. De ce fait aucune requalification périodique n'a été réalisée et par conséquent aucun marquage n'a été apposé sur l'appareil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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