Installation classée à Auch (32000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2024, article R.511-9
L’exploitant déclare avoir distribué 12687 m³ de carburants pour l’année 2024 (rubrique 1435). Ce volume est en dessous du seuil de l’enregistrement. L'exploitant fait réaliser le contrôle périodique concernant cette rubrique, ce dernier a été présenté. De fait le maintien du régime de l'enregistrement n'est plus justifié. L’exploitant a prévu d’important travaux concernant la station-service, celle-ce doit complètement être remise à neuf. Les travaux sont prévus de juin à novembre 2025. Remarque : L'exploitant doit regarder les distances d'éloignement par rapport aux limites de propriété concernant sa cuve de stockage de gaz rubrique 4718. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner au titre des rubriques ICPE de son installation et actualiser sa situation administrative notamment au regard de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE. L’exploitant doit déclarer les modifications de la station service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2024, article R.512-55
L’exploitant a présenté les rapports des contrôles périodique réalisés par la société Madic le 18/01/2024 concernant les rubriques 1414-3 (Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés), 1435-1 (Stations-service : installations, ouvertes ou non au public...) et 4734-1-c (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution). L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le contrôle périodique concernant la rubrique 4718. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser le contrôle périodique concernant la rubrique 4718, il en attestera auprès de l'inspection des installations classées. L'exploitant doit justifier que les contrôles périodiques des rubriques 2230, 2221, 2921 et 1185 ont été réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 6
L'exploitant déclare que le contrôle d'étanchéité initial a été réalisé sur la centrale CO2. La société TP Froid gère l'entretien et la surveillance de tous les groupes froids, les cerfa d'installation daté de 2011 ont été présentés. L'exploitant a formalisé un contrat d'entretien et de recherche des fuites et des émissions de gaz avec cette société. L'exploitant déclare qu’une fuite totale du gaz de l'installation "groupe CO2" s’est produite en décembre 2024 suite à une pane d'une pompe à huile. Cet incident à nécessité une intervention de réparation puis la recharge du circuit par la société TP Froid. L'exploitant a été en mesure de présenter les documents cerfa de recharge. Les compte-rendus d'inspection périodique des groupes froid ont été présentés. La fuite sur le groupe CO2 a occasionnée la perte de 860 kg à 900 kg de gaz, diffusés dans l’atmosphère. La déclaration GEREP ne fait état que d’une augmentation de 100kg pour l’année 2024 par rapport à l’année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser à l’inspection des installations classées un rapport d’incident concernant cette fuite de gaz frigorifique. Il doit aussi modifier sa déclaration GEREP en conséquence de la fuite de gaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2024, article R.512-59-1
Le rapport de contrôle périodique réalisé par la société Madic le 18/01/2024 concernant la rubrique 1435-1 (Stations-service : installations, ouvertes ou non au public...) comportait 4 non- conformités majeures et 3 non-conformités. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle complémentaire réalisé par la société Madic le 17/04/2025 justifiant que ces 4 non-conformités majeures et 3 non-conformités ont été corrigées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la nature des différents fluides sont correctement étiquetés sur les différents circuits des équipements de régulation de la température. (Fluide R448)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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