Installation classée à Auch (32000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que le site est correctement entretenu. Pour autant, des mesures correctives doivent être mises en place et les justificatifs de ces mesures doivent être transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant informe l'inspection que le remplacement des bandes de l'élévateur E3 est programmé cette année, avant la prochaine campagne de récolte. Concernant les bandes des 3 autres élévateurs (E1, E2 et E4), Gersycoop indique que des échantillons de bandes, vont être envoyés à la société PROVULCO (la société PROVULCO, doit remettre un devis dans les prochains jours), afin de tester la réaction aux flammes des courroies selon la norme ISO 340. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai de 3 mois, les résultats des analyses des courroies des élévateurs E1, E2 et E4, afin de garantir que ces dernières sont non-propagatrice de flammes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/1998, article 7.5
L'exploitant indique que suite au rapport du 30/05/2024 de la société ARMOR VENTILATION, des mesures correctives ont été mis en place et qu'à la suite de ces travaux, des nouvelles mesures aérauliques ont été réalisées le 15 janvier par la société DELTANEU. Le rapport de l'intervention de la société DELTANEU du 15 janvier 2025 fait état d'observations et notamment de vitesses insuffisantes. Les manches des filtres ont été remplacées. L'exploitant informe l'inspection, que la société DELTANEU doit lui proposer très prochainement des solutions techniques à mettre en place, afin de garantir une efficacité des dispositifs d'aspiration (vitesses inférieures à l'attendu de 15m/s). Dans l'attente de la mise en place des mesures correctives et afin de surveiller l'efficacité optimale des installations d'aspiration, Gersycoop c'est équipé d'un anémomètre et va mettre en place un protocole pour le contrôle des vitesses d'aspiration pour la prochaine campagne de récolte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois, transmettre les consignes et les procédures mises en place concernant les contrôles des vitesses avec l'anémomètre dernièrement acquis. L'exploitant doit sous un délai de 3 mois, transmettre un échéancier des mesures correctives à mettre en places afin de garantie une efficacité des dispositifs d'aspiration et de nettoyage, cet échéancier devra également comporter une nouvelle étude aéraulique à l'issue des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des installations électrique de la société SOCOTEC n° 9122D/25/1138 du 24 mars 2025.6/10 Gersycoop, signale que certaines observations indiquées comme déjà signalées, ont pourtant été levé par l'entreprise SAS ESAC suite au rapport précédent. D'autres observations sont nouvelles. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il lui appartient de justifier la levée des observations du dernier rapport par une entreprise ou une personne compétente, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sous un délai de 3 mois, justifier la levée des observations du rapport SOCOTEC du 24/03/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Afin de garantir la disponibilité d'azote pour assurer l'inertage, l'inspection avait demandé dans le rapport de l'inspection du 22/10/2024 d'assurer la présence d'un stock de gaz d'inertage sur le site ou une convention entre GERSYCOOP et un fournisseur de GAZ d'inertage. L'exploitant a fourni un compte rendu du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable sur la problématique de l'inertage en cas d'incendie visée par les dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 qui ne requiert pas de telles dispositions. Il a été convenu que Gersycoop doit mettre jour la procédure d'inertage, et cette dernière mentionnera la ou les sociétés retenues pour l'approvisionnement en gaz d'inertage, ainsi que les volumes de gaz nécessaires en fonction des volumes stockés dans les cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois, justifier la mise en place d'une procédure d'inertage actualisée qui identifiera les ressources d'approvisionnement en azote, les délais envisageables, et la compatibilité de ces délais avec les scénario d'accident pouvant justifier le recours à l'azote. Auparavant, il tiendra compte des enseignements tirés de l'accidentologie et notamment le rapport BARPI de juillet 2015 joint qui détaille les aléas techniques pouvant réduire l'efficacité de ce dispositif de lutte contre un feu de silo.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Le site ne détient qu'un seul équipement sous pression. L'exploitant a présenté la dernière attestation de requalification réalisée par la société APAVE en date du 19 mars 2015. La dernière attestation de requalification datant de plus de 10 ans, l'appareil doit être de nouveau requalifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 L'exploitant doit sous un délai de 3 mois, justifier la requalification de la cuve d'air associée au compresseur du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/1998, article 6.1.1
Le panneau du plan du site et de circulation situé à l'entrée du site est illisible (effacé), ce dernier ne permet d'identifier les voies de circulation, les accès et de repérer les installations du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, L'exploitant doit justifier le remplacement du plan illisible du site situé à l'entrée de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/1998, article 2.3.4
Lors de la dernière inspection en octobre 2024, il avait été demandé à l'exploitant de mettre sous rétention les bidons de produits phytosanitaires. L'inspection a constaté ce jour, la présence de bacs de rétention en dessous des racks de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Les consignes d'exploitation sont présentes et affichées. L'exploitant indique que les contrôles à effectuer (marche normale, suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien) sont tracés sur des fiches datées et signées par les personnes qui réalisent les vérifications. GERSYCOOP a transmis à l'inspection pour exemple deux fiches renseignées, datées et signées par les personnes ayant réalisées les vérifications.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/1998, article 6.3.3
L'exploitant indique que les moyens en eaux incendie sont assurés par la borne incendie publique située à proximité de l'entrée du site. Le dernier contrôle de cette borne incendie du 2 août 2024, fait état d'un débit à 1 bar de 11110/10 m3/h. Par sondage, il a également constaté que les extincteurs ont été contrôlé le 19/08/2024 par la société SECURIS;
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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