Installation classée à AUCH (32000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis d'échanger avec l'exploitant sur le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant et de regarder la situation réglementaire portée par la déclaration ICPE de transit des matériaux. L'inspection relève un point de constat qui nécessite une action corrective, en effet le site est installé en contrebas d'une verse boisée, l'inspection a constaté que l'accès au site par cette zone boisée n'était pas sécurisée.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article ANNEXE I - 3.2
l'inspection a constaté la présence d'une clôture longeant le chemin de l'Arçon et en fond de site, ce dispositif est complété par des portails fermés en dehors des heures d'ouverture. En revanche, aucun dispositif interdisant l'accès au site n'a été identifié depuis la parcelle boisée surplombant la plateforme de transit.6/6 Des risques de chutes existent pour les tiers, depuis ce secteur boisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif interdisant l'accès au site depuis le secteur boisé en surplomb du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
L'exploitant a indiqué avoir déjà réalisé une opération de broyage concassage de déchets du BTP sur le site. Cette opération a été régulièrement déclarée. Pour la puissance installée la déclaration formulée n'est valide que pour une opération unique (à défaut une procédure d'enregistrement s'impose, d’où la demande déposée). Le jour de la visite, cette activité n'était pas présente. En revanche l'inspection a constaté un stock important de matériaux de démolition destinés à être recyclés. Compte tenu de la relative faible emprise foncière du site, l'inspection rappelle que l'installation de broyage concassage relevant du régime de l'enregistrement devra être située au moins à 20 mètres des limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
L'exploitant dispose d'un registre dématérialisé conforme aux dispositions réglementaires, les enregistrements des déchets entrants, transporteurs, pesées y sont consignés. L'exploitant assure la transmission au registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS)
Référence contrôlée : Autre du 24/10/2024, article II. 1.2
L'inspection a constaté la présence de GNR (gazole non routier) le produit est stocké dans une cuve étanche à rétention intégrée afin de prévenir les risques d'écoulements. Cette cuve est disposée dans un conteneur sécurisé. des moyens d'extinction adaptés sont présents (extincteur). La situation rencontrée est conforme au dossier de demande d'enregistrement, aucune observation n'est relevée à ce titre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article ANNEXE I - 4.2
Le site dispose d'extincteurs accessibles et adaptés aux risques d'incendies susceptibles d'être combattus. L'inspection a vérifié par sondage que les vérifications annuelles étaient réalisées. En complément, une réserve incendie de 120 m3 (citerne souple) est présente à l'entrée du site, protégée par une clôture dont l'installation et l'accessibilité sont validées par les services d'incendies et de secours. Les opérateurs disposent de téléphone portables permettant d'alerter les services de secours et d'incendies si nécessaire. Le plan d'accès au site n'a pas fait l'objet d'un point de vérification. Pour les points inspectés, la situation est jugée conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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