Installation classée à Auch (32000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de son installation.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Émissions dans les effluents gazeux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre I.2
L'installation dispose de 8 points de rejets de ses installations de fabrication d'aliment soumis à la directive IED. Le dernier rapport de vérification des points de rejets en application de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/04/2011 a été réalisé par la société DEKRA en date du 24/07/2018. Ce rapport concerne les points de rejets suivants : Presse conduit 3 / Chargement conduit 5 / Broyeur / Fosses tels que imposés actuellement par l'APC. […] sont respectées pour l'ensemble des points de rejets. L'inspection des installations classées rappelle que la périodicité des mesures prescrite dans l'APC du 12/04/2011 est annuelle et que le site SUD OUEST ALIMENT est à l'origine d'émission de poussières du fait de son activité de fabrication d'aliment. Conformément au TITRE III article 15.2 de l'AM du 27/02/2020, à compter du 04/12/2023 (article 2), l'exploitant doit réaliser une surveillance annuelle des émissions de poussières provenant de toutes ses installations IED, à savoir des 8 points de rejets reliés au procédé de fabrication d'aliment. Lors de la visite, il a pu être constaté le non respect de cette fréquence de surveillance. L'exploitant a présenté un devis concernant la réalisation de nouvelles analyses sur 2 points de rejets. L'exploitant avait prévu de faire réaliser la surveillance en étalant les analyses des points de rejets sur 3 ans, ce qui n'est pas conforme aux exigences de la directive IED et de l'AM du 27/02/2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les analyses de ses 8 points de rejets reliés au procédé de fabrication d'aliment et mettre en place un programme de surveillance avec une périodicité annuelle conformément au TITRE III article 15.2 de l'AM du 27/02/2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
L'exploitant a été en mesure de présenter les analyses concernant l'installation de combustion classée au titre de la rubrique 2910. Le rapport réalisé par la société DEKRA et daté du 04/11/2020 présente des valeurs de VLE respectées pour les NOX. Toutefois la périodicité de 3 ans n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les analyses selon les dispositions de l'article 6.3 pour les gaz rejetés à l'atmosphère par la chaudière classée au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE et respecter la périodicité de 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II.5
L'exploitant a été en mesure de présenter son système de management environnemental déployé sur le site courant du 1er trimestre 2024. Lors de la visite d'inspection, 6 items sur les 20 que doit comporter le SME ont été regardés. Il en ressort que l'exploitant doit prévoir la mise en place d'audit internes conformément au point n°XVII, que l'exploitant doit prévoir une revue périodique du SME et de sa pertinence conformément au point XIX, que l'exploitant doit intégrer un plan de gestion du bruit et un plan de gestion des odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser et prévoir la mise en place d'audit internes conformément au point n°XVII. L'exploitant doit formaliser et prévoir une revue périodique du SME et de sa pertinence conformément au point XIX. L'exploitant doit définir un plan de gestion du bruit et un plan de gestion des odeurs et les intégrer au SME.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2021, article 7
L'exploitant a mis en place le logiciel NOMEREF qui est un outil de gestion du stockage des produits dangereux sur le site. Cet outil permet de suivre le détail des produits présents sur le site avec un suivi des règles d’additivité au titre de la directive SEVESO 3. Ce registre est accessible depuis l'extérieur du site pour pouvoir transmettre l'état des stocks au service d'incendie et de secours en cas de sinistre. Le plan général des stockages n'a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter son plan général des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · stocks de substances et mélanges dangereux
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2021, article 12.4
Le rapport de vérification des exutoires daté du 16/05/2023 a été présenté, pas d'observation. Le rapport de vérification des colonnes sèches daté du 08/01/2020 a été présenté, 3 actions étaient à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser la vérification périodique des colonnes sèches. L'exploitant doit justifier que ces vérifications sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article 12.4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/04/2011, article 5.1
La gestion des déchets se fait soit en benne pour les DIB, les papiers et les plastiques. L'exploitant utilise des additifs qui produisent des déchets sur le site qui sont conditionnés en big- bag et expédiés pour destruction chez ATEMAX. Le suivi des déchets est réalisé sur track déchets. Le tableau de suivi des déchets a été présenté et n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/04/2011, article 5.3
Lors de la visite d'inspection, les zones de stockage des déchets ont été vues et n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · installations d’entreposage internes des déchets
Nettoyage et entretien des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2021, article 8
L'exploitant a été en mesure de présenter un document définissant les différentes zones à nettoyer et les différentes fréquence en fonction de chaque zone. Lors de la visite du site, constat a été fait que les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre.10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2021, article 9
L'exploitant dispose de 55 extincteurs sur le site, d'une réserve d'eau de 500 m3 et de 2 poteaux incendie à proximité. L'exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification des extincteurs réalisé par la société CHRONOFEU le 16/05/2023. L'exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification du système de détection incendie réalisé par la société CHUBB Sicli le 22/04/2024. Ces 2 rapports n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/13 -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2021, article 10.2
L'exploitant a été en mesure de présenter les rapports de vérification des installations électriques suivants : - le certificat Q18 réalisé par l'APAVE le 20/11/2023 conclut que l'installation ne peut pas entrainer de risque d'incendie ou d'explosion ; - le rapport électrique au titre des ICPE réalisé par l'APAVE, daté du 11/04/2024 n°13629363-001-1, ne présente aucune observation ; - le rapport électrique au titre du code du travail réalisé par l'APAVE, daté du 20/11/2023 n°4764675-015-1 contient 1 observation. L'exploitant a été en mesure de présenter son plan d'action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre réalisé par la société SOCOTEC le 25/04/2024, aucune observation n'a été signalée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des protections contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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