Code de l’environnement du 01/07/2023, article R181-47
L’arrêté préfectoral du 14 mars 2003 autorisant l’exploitation de l’entrepôt couvert de matières combustibles situé boulevard d’Estienne d’Orves est au nom de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN. Cet exploitant a transféré ses activités d’entreposage sur un autre site du département, depuis le 1er septembre 2017. GIFI Diffusion a repris l’exploitation de cet entrepôt logistique. GIFI Diffusion a déposé auprès de la Préfecture de la Sarthe le 13 mai 2019 une demande de changement d’exploitant. Un récépissé de déclaration de changement d’exploitant au nom de GIFI Diffusion a été délivré par la préfecture de la Sarthe le 16/07/2020. Le SIRET 824 392 500 00032 identifiant l’établissement correspon
SYNER'GIE — Mesure périodique des émissions atmosphériques
AP Complémentaire du 27/02/2025, article 3.3
5/15 Pour rappel, lors de la visite du 4 mai 2023, les constats suivants avaient été réalisés par l'inspection : La baie d'analyses des chaudières a été vue au cours de la visite du site. Une mesure en continue des paramètres NOx, CO, O2, température, pression et débit est effectuée. Des mesures sur les rejets atmosphériques ont été réalisées par un bureau d'études accrédité COFRAC : en 2023, sur les chaudières 1 et 2 (rapport n°215555-001-1 du 08/03/2023) : température, débit, O2, NOx et CO ; • en 2021, sur les trois chaudières (rapport n°21291800-1 version 1 du 18/06/2021) : température, débit, O2, poussières, SO2, NOx, CO, COVNM et HAP. • Il est à noter que la pression, prescrite par l'ar
Page 3Lors de la visite de 2021, sur la base des rapports des ém issions atmosphériques de 2020 et 2021, les constats suivants avaient été émis: -les rejets en COVNM au point de rejet 71 ne sont pas conformes -les rejets en benzène au point de rejets 69 ne sont pas conformes -les rejets en amine (DMEA) aux points de rejets n°60 et n°71 ne sont pas conformes. En amont de la visite d’inspection l’exploitant a transmis le s rapports de mesure des émissions atmosphériques de 2022, 2023, 2024. Le rapport APAVE 1 er semestre 2022 (ref 22317274-1) (mesures du 30/05 au 01 /06) montre des dépassements en: -COVNM (135mg/Nm³ pour une VLE de 110), amines (99 pour u ne VLE de 5) pour la tour de lavage 1
Le programme de surveillance mis en place pour les macro-polluants est respecté. Le débit est mesuré quotidiennement. La DCO et les MES sont surveillés tous les mois. Les points DBO, NGL, P, pH et température sont contrôlés tous les trimestres. Point conforme. Les substances dangereuses ne font pas l’objet à ce jour d'un programme de surveillance. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de l'évolution réglementaire (AM RSDE du 24/0 8/2017), il est attendu un positionnement pour les substances dangereuses rejetées dans l’eau de la part de l'exploitant.
L’exploitant est tenu de disposer d’une liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Au vu de son activité, l’exploitant a mené des investigations afin d’identifier des producteurs de déchets pouvant expliquer l’origine des PFAS constatés dans les échantillons. Cependant, ce travail est rendu difficile à cause de la complexité à mener les analyses dans des délais raisonnables. Un retour sur les investigations menées est attendu. Page 3En ce qui concerne les produits utilisés sur le site, l’exploitant a envoyé un courrier fin septembre 2023 à l'ensemble de ses fournisseurs (fournisseurs de r
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 15 alinéa 5
Constat de l'inspection du 29/01/2016, E2: Par courrier du 17 septembre 2015, l’exploitant a indiqué qu e la réalisation de cette étude serait effectuée du 28 au 30 septembre 2015. 8/12 Par courriel du 30 novembre 2015, l’exploitant a confirmé la réalisation de l’ARF, celle-ci concluant à un besoin de protection supplémentaire. Dans ce même courriel, l’exploitant a indiqué avoir accepté un devis pour la réalisation de l’étude technique. Lors de la visite du 29 janvier 2016, l’exploitant a indiqu é que cette étude technique avait été remise le 5 janvier 2016 et que des devis avaient été demandés pour la réalisation des travaux. Constat de la visite précédente soldé : Non (Action engagée mais
Le site est approvisionné par le réseau d’alimentation en eau potable (AEP), ainsi que par un forage et deux puits. Au cours de la visite d’inspection du 23 avril 2026, le bilan des prélèvements d’eau a été examiné. Les quantités prélevées font l’objet d’un suivi mensuel depuis l’année 2018. Les volumes annuels sont les suivants : 57 291 m³ en 2018• 54 122 m³ en 2019• 43 691 m³ en 2020• 47 136 m³ en 2021• 46 574 m³ en 2022• 45 690 m³ en 2023• 45 762 m³ en 2024• Pour l’année 2025, le volume total prélevé s’élève à 44 497 m³, soit une moyenne journalière de 174 m³. La quasi-totalité de ce volume provient des eaux souterraines (puits et forage), avec un prélèvement de 44 284 m³, soit une moyenn
Par mail du 10 janvier 2025, les rapports de mesures atmo sphériques effectuées en mai 2023 et octobre 2024 ont été transmis. Ces mesures ont été effectuées sur l’activité traitemen t de surface (1 point de rejet), l’activité de revêtement peinture (4 points de rejets), le four peinture (1 point de rejet), la broirie (1 point de rejet) et la désolvatation (1 point de rejet). Ces points de rejet ont été vus en visite. Revêtement peinture Sur les deux années, les mesures ont porté sur les points de rejets des cabines peinture RIPPERT 41 (peinture tronc tracteur - 1 point de rejet), RIPPERT 42 (peinture tronc tracteur - 1 point de rejet) et cabine SIMA (retouches finition tracteur - 2 points
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.