Installation classée à Le Mans (72000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057201121
Commune
Le Mans (72000)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
2 depuis 22 mai 2024
SIRET
57565005600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2730Traitement de sous-produits d'origine animale
Comme indiqué ci-dessus, l'inspection réalisée le 2 2 mai 2024 avait pour objectif de contrôler le respect des prescriptions relatives aux rejets aqueux ; à cette occasion des non-conformités ont été relevées : - suite à l'évolution réglementaire relative à la r echerche de substances dangereuses dans les rejets (AM RSDE), les substances dangereuses spécifiques à l'activité industrielle n'ont pas été recherchées, ni les substances entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau ; - les résultats des analyses effectuées sur les rejets aqueux ne sont pas régulièrement reportés sur l a plateforme GIDAF.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Le programme de surveillance mis en place pour les macro-polluants est respecté. Le débit est mesuré quotidiennement. La DCO et les MES sont surveillés tous les mois. Les points DBO, NGL, P, pH et température sont contrôlés tous les trimestres. Point conforme. Les substances dangereuses ne font pas l’objet à ce jour d'un programme de surveillance. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de l'évolution réglementaire (AM RSDE du 24/0 8/2017), il est attendu un positionnement pour les substances dangereuses rejetées dans l’eau de la part de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
La transmission des résultats d'autosurveillance sur GIDAF n'est pas réalisée régulièrement. Les dernières analyses postées sur GIDAF sont celles de décembre 2023. Pour les fréquences d’analyse mensuelle à trimestri elle, le délai de transmission des résultats est porté au dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant. Point non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que les résultats d'analyses sur les rejets aqueux soient transmis sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-III
Une première campagne de recherche des substances d angereuses a été réalisée par l'établissement en 2013. Il a été conclu par le bureau d'études en charge de la campagne de recherche des substances dangereuses de l'absence de surveillance pérenne. Depuis 2013, aucune recherche de substances caracté ristiques des activités industrielles n'a été réalisée malgré l'évolution réglementaire. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'établissement d'effectuer une a nalyse pour les différentes substances caractéristiques des activités industrielles: N° CAS Code SANDRE Valeur limite de concentration Seuil de flux (1) Indice phénols - 1440 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j (2) Indice cyanures totaux 57-12-5 1390 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j (3) Chrome hexavalent et com- posés (en Cr6+) 18540-29-9 1371 µ50 g/l si le rejet dépasse 1g/j (4) Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (5) Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (6) Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (7) Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (8) Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j (9) Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1394 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j 7/11(10) Etain et ses composés (en Sn) 7440-31-5 1380 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j (11) Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) - 7714 5 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j (12) Composés organiques halo- génés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés orga- niques absorbables (AOX) (1) - 1760 (EOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j (13) Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j (14) Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-IV
Dans le cadre de l’action RSDE (Rejets de Substance s Dangereuses dans les Eaux) de 2013, une campagne de mesure a été réalisée sur une liste de substances déterminées. Cette campagne a permis de conclure de la part du l aboratoire en charge de cette recherche de l'absence de surveillance pérenne. Certaines substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau (art 32-4 de l'arrêté du 02/02/1998) n'ont pas été prises en compte suite à de l'évolution réglementaire (arrêté ministériel du 24/08/2017). Point non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu un positionnement quantificatif ou qualificatif pour les substances suivantes : Substances de l'état chimique Alachlore Anthracène* Atrazine Benzène Diphényléthers bromés Tétra BDE 47* Penta BDE 99* 8/11Penta BDE 100 Hexa BDE 153* Hexa BDE 154 HeptaBDE 183* DecaBDE 209 Cadmium et ses composés* Chloroalcanes C10-13* Chlorfenvinphos Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos) Pesticides cyclodiènes (Aldrine, Dieldrine, Endrine, Isodrine) DDT total (1) 1,2-Dichloroéthane Dichlorométhane (Chlorure de méthylène) Diuron Endosulfan (somme des isomères)* Fluoranthène Naphtalène Hexachlorobenzène* Hexachlorobutadiène* Hexachlorocyclohexane (somme des isomères)* Isoproturon Mercure et ses composés* Nonylphénols * Octylphénols Pentachlorobenzène* Pentachlorophénol Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Benzo (a) pyrène* Benzo (b) fluoranthène* Benzo (k) fluoranthène* Benzo (g, h, i) perylène* Indeno (1,2,3-cd) pyrène* Simazine Tétrachloroéthylène Tétrachlorure de carbone Trichloroéthylène 9/11Composés du tributylétain (tributylétain-cation)* Trichlorobenzènes Trichlorométhane (chloroforme) Autres substances de l'état chimique Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)* Trifluraline* Acide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés* (PFOS) Quinoxyfène* Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD Aclonifène Bifénox Cybutryne Cyperméthrine Hexabromocyclododécane* (HBCDD) Heptachlore* et époxyde d'heptachlore* Polluants spécifiques de l'état écologique Arsenic et ses composés AMPA Glyphosate Toluène Tributylphosphate (Phosphate de tributyle) Biphényle Xylènes (Somme o,m,p) Autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
L'établissement est équipé d'un système de filtrati on permettant de supprimer une partie des matières en suspension présentes dans les rejets aqueux. Les rejets aqueux de l'établissement sont dirigés vers une station d'épuration urbaine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Le point de prélèvement des rejets aqueux est situé après le système de filtration. Un préleveur automatique est présent, il mesure en continu le débit, le pH et la température du rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
La mesure du débit est réalisée en continu grâce à un compteur mis en place au niveau du point de prélèvement. Ce débit fluctue en fonction de l'approvisionnement des plumes. Les mesures montrent des variations de débit entre 67 m 3/j et 207 m 3/j avec des pics exceptionnels de 400 m3/jour. L'établissement est autorisé pour un débit maximal de 500 m3/jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II
Des dépassements de DCO (1100 au lieu de 1000 mg(O2 )/L) ont été relevés lors des analyses de mai 2023, décembre 2023 et janvier 2024, en raison de traitement de plumes sales. Les analyses de 2023 et de janvier à mars 2024 ont été visées lors de l'inspection. Les analyses effectuées montrent que les rejets aqu eux issus de l'établissement respectent les valeurs limites d'émission.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Concernant les dépassements de DCO, la présence de plumes sales est identifiée comme cause du dépassement. Ces résultats restent conformes sans obligation d’action corrective.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Le laboratoire effectuant les analyses sur les rejets aqueux de l'établissement est agréé et accrédité.
Thèmes : Risques chroniques · Accréditation si AS non réalisée par l’exploitant
Recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L'établissement n’est pas dans l’obligation d’effectuer un recalage puisque les analyses sont effectuées par un laboratoire d'analyse agréé et ac crédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Le prélèvement est aussi réalisé sous accréditation COFRAC. Le préleveur fait l'objet d'une maintenance annuelle. Le débimètre a été étalonné le 18/01/2023. Le pH a été calibré le 06/09/2023 ainsi que le prél eveur (étalonnage : vérification des chaînes de mesure de température, vérification des systèmes de mesure de vitesse et vérification des instruments de mesure de volume).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur pour les puits et la consommation en eau de ville. Les résultats sont reportés de manière hebdomadaire sur un fichier informatisé. Les données des années 2022 et 2023 ont été fournies lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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