Installation classée à Le Mans (72100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301109
Commune
Le Mans (72100)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 20 septembre 2022
SIRET
33212653100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Cette visite d’inspection n’a pas relevé d’écarts majeurs à la réglementation. Des éléments justificatifs sont attendus sur le mode de prélèvement ains i que sur les investigations menées par l’exploitant pour identifier les producteurs de déchets pouvant expliquer l’origine des PFAS mesurés dans le prélèvement.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant est tenu de disposer d’une liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Au vu de son activité, l’exploitant a mené des investigations afin d’identifier des producteurs de déchets pouvant expliquer l’origine des PFAS constatés dans les échantillons. Cependant, ce travail est rendu difficile à cause de la complexité à mener les analyses dans des délais raisonnables. Un retour sur les investigations menées est attendu. Page 3En ce qui concerne les produits utilisés sur le site, l’exploitant a envoyé un courrier fin septembre 2023 à l'ensemble de ses fournisseurs (fournisseurs de réactifs pour le fonctionnement de nos process de traitement, fournisseurs d'emballage/contenants). Certains d’entre eux ont confirmé l'absence de PFAS dans leurs produits, d'autres ne se prononcent pas car ils ont peu de connaissances et de moyens d'identification et d'autres ne se sont pas prononcés pour le moment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’établissement est soumis à autorisation, notamment au titre des rubriques 2790 et 2791 de la nomenclature des ICPE. L’arrêté ministériel PFAS du 20/06/2023 prévoit pour ce type d’installation, trois campagnes consécutives de prélèvements et d’analyses avec un délai pour réaliser la première campagne d’analyse fixé à 3mois pour la rubrique 2790 et à 9 mois pour la rubrique 2791. Le jour de la visite d’inspection, les 3 campagnes avaient été réalisées par l’exploitant : - la 1 ère campagne a eu lieu du 27/02/2024 au 28/02/2024, - la 2nde campagne a eu lieu du 26/03/2024 au 27/03/2024, - la 3 ème campagne a eu lieu du 29/04/2024 au 30/04/2024.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Page 4Le prélèvement dans les rejets aqueux en sortie de traitem ent des eaux résiduaires a été effectué par le bureau VERITAS. Ce laboratoire est accrédité p our les prélèvements dans les eaux résiduaires, mais ne l’est pas pour l’analyse des substances PFAS. Le laboratoire retenu pour les analyses de substances PF AS est le laboratoire AGROLAB AL WEST B.V. Le laboratoire environnemental AL-West situé aux Pays b as à Deventer est accrédité par l’Organisme Néerlandais d’Accréditation (RVA). Régulière ment, l’accréditation est prorogée et élargie à de nouvelles méthodes d’analyse et de nouveaux p aramètres. La reconnaissance RVA se base sur la norme EN/ISO/CEI 17025. Le RVA est signa taire des accords multilatéraux mis en place par l’European co-operation for Accreditation (EA). Via l’EA, l’accréditation RVA est ainsi reconnue en France par le COFRAC. Une lettre en date du 22 septem bre2016 du COFRAC précise que les certificats d’accréditation et les rapports et mis sous couverts de l’accréditation par les organismes d’évaluation de la conformité accrédité par RVA sont aussi dignes de confiance que les certificats et rapport émis par les organismes d’évaluation de la conformité accrédité par le COFRAC. Le laboratoire dispose d’une accréditation (L005) valide du 1 5 mars 2023 au 1 er septembre 2024 délivrée par l’Organisme Néerlandais d’Accréditation (RVA ). L’annexe à la déclaration d’accréditation indique que le laboratoire dispose de l’accréditation pour la matrice eau (y compris eau usée) pour la détermination de la teneur en contamina nts organiques de l’environnement- méthode MA-00643-NL (ligne 212), et pour la détermination de la t eneur en substances poly et perfluoroalkylées sur la matrice eau usée (ligne 113). Le document délivré par Agrolab appelé "Scope flexible" en date du 24/01/2022 présenté à l’inspection mentionne en ligne 212-4 la matrice eau usée et les 20 PFAS obligatoires de l’arrêté du 20/06/23 y sont mentionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés dans des conditions repré sentatives de l’activité normale de l’installation (nature et quantités des déchets traités au moment des campagnes). Les prélèvements ont été réalisés à partir d’un échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures Cependant, le prélèvement a été réalisé avec un asservissement chronométrique : 75 mL toutes les Page 59 minutes. La conception du point de mesure ne permet pas de réaliser une mesure de débit normalisée en écoulement surface libre. L’asservissement volumétrique n’a donc pas été possible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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