La situation administrative de l'établissement doit être mi se à jour, afin d'actualiser le régime de classement de l'établissement. Celui-ci est désormais classé au régime de la déclaration, soumise à contrôle périodique, au titre des rubriques ICPE 1435-2 et 4734-1c. Par ailleurs, le nouvel exploitant de l'établissement doit justifier de la réalisation de tests annuels du système de coupure générale de la station-service, de la te nue à jour d'un plan des installations incluant la localisation des moyens de défense contre l'i ncendie et du bon fonctionnement du système de communication d'alerte. 62-4)
4points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/03/2023, article R511-9
L'exploitant bénéficie d'un récépissé de bénéfice du droit d'a ntériorité en date du 28/01/2011 au titre de la rubrique 1435-2 au régime de l' enregistrement, pour un volume de carburants distribués de 6338 m 3 /an. Cependant, suite aux évolutions de la nomenclature des ins tallations classées pour la protection de l'environnement, la définition de cette rubrique a évolu é. Pour l'année 2022, l'exploitant déclare un volume total de carburants distribués de 5788 m 3 . De plus, il apparaît qu'une demande de bénéfice de droit acquis a été déposée en date du 08/08/2016 au titre des rubriques: - 1435-3, au régime de la déclaration soumise à contrôle périodique, pour un volume distribué de 10845 m 3 /an; - 4734-1, au régime de la déclaration soumise à contrôle pér iodique, pour une quantité de carburant de 259,2 tonnes. Considérant ces éléments, il apparaît que la situation admin istrative de l'établissement doit être mise à jour afin d'être cohérente avec les définitions actuelles de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'établissement a fait l'objet d'une déclaration de changement d'exploitant en date du 01/11/2021, en faveur de la SAS SIMK RETAIL. L'inspection propose d'acter le changement d'exploitant de l'établissement. Le nouvel exploitant doit déposer une demande de bénéfice des droits acquis, actualisée par rapport à la présente situation de l'établissement, afin de tenir à jour la situation administrative de l'établissement. L'établissement est soumis à l'obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses activités classées aux rubriques 1435-2 et 4734- 1c par un organisme agréé, au moins 1 fois tous les 5 ans.
Installations électriques: dispositif de coupure générale
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - 2.7
Constat de l'inspection du 25/10/2017, E1: L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspection le registre relatif à la réalisation des tests de fonctionnement du dispositif de coupure général de l'installation. L'exploitant est tenu de réaliser périodiquement (au moins une fois par an) un test de fonctionnement du dispositif de coupure générale et de disposer d'u n registre sur lequel est répertorié l'ensemble de ces tests avec la date de réalisation Constat de l'inspection du 08/03/2023: L'inspection n'a pas permis de confirmer la tenue de tests de fonctionnement annuels du dispositif de coupure générale de la station-service. L'exploitant transmettra, sous 2 mois, un justificatif de réalisation de ce test. Il veillera à conserver une traçabilité de la réalisation annuelle des essais du dispositif de coupure générale.
Moyens de lutte contre l'incendie: localisation des bornes d'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - 4.2
Constat de l'inspection du 25/10/2017, E2: Les extincteurs sont contrôlés périodiquement. L'inspection a constaté la présence de 2 poteaux d'incendie à proximité de l'installation mais leur distance avec la station-service n'a pu être vérifiée en l'absence de plan sur lequel figure ces dispositifs. L'exploitant est tenu de mettre à jour les plans de l'installa tion où doit figurer les 2 poteaux incendies et de s'assurer que ces dispositifs soient situés à moins de 100 mètres de son installation de station-service. Constat de l'inspection du 08/03/2023: L'inspection n'a pas permis de contrôler le plan des installations et, par conséquent, la localisation des 2 poteaux incendies sur celui-ci. L'exploitant transmettra, sous 2 mois, un plan des installation s à jour et localisant les moyens de défenses contre l'incendie, notamment les 2 bornes d'incendie.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques accidentels · Tenue à jour des plans et détermination des distances
Dispositifs de sécurité: système de communication
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - 4.9.4
Constat de l'inspection du 25/10/2017, R1: L'inspection a constaté la présence d'un dispositif de commu nication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation à proximité du kiosque. Par contre, selon l'exploitant, ce dispositif a été installé récemment et n'est pas encore opérationnel. L'exploitant est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de c e dispositif dans les plus brefs délais. L'inspection a constaté que, bien qu'existant, l'affichage de la présence de ce dispositif, pour les usagers, peut être améliorée (meilleure visibilité depuis les îlots de distribution en journée comme de nuit). Constat de l'inspection du 08/03/2023: Au cours de l'inspection, la présence d'un dispositif de commun ication a été constatée. Cependant, ce dispositif n'est relié à aucun numéro e xtérieur et ne permet donc pas de communication. L'exploitant doit connecter le dispositif afin de permettre la communication d'une alerte. Il justifiera, sous 2 mois, que le dispositif de communication est bien opérationnel.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques accidentels · Bon fonctionnement et signalétique du dispositif
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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