Installation classée à Donges (44480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301208
Commune
Donges (44480)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 25 mars 2022
SIRET
57212604300197
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'alimentation électrique du centre emplisseur de Donges est secourue par un système batterie- onduleur afin de mettre en sécurité le site en cas de perte électrique. L'exploitant a défini les actions à engager pour mettre en sécurité le site en cas de coupure électrique. Concernant les vérifications électriques, il est attendu de l'exploitant qu'il s'organise afin de traiter les limites d'interventions, notamment celles ne pouvant être levées en marche.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Perte d’alimentation électrique de longue durée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a défini des consignes en cas de coupure électrique de durée supérieure à 120 mn (autonomie maximale de l’onduleur). La sécurité du site serait réalisée dans un premier temps par une surveillance humaine avec des rondes et la détection gaz portable individuelle. En cas de coupure prolongée, la surveillance des installations serait secourue par un groupe électrogène disposé sur une armoire dédiée dans la sous-station électrique principale du site. Ce groupe électrogène permettrait d’obtenir la supervision du site (réseaux de détecteurs) notamment grâce à l’alimentation de l’automate de sécurité. Ces consignes indiquent que selon la durée de la coupure, l’exploitation pourrait être poursuivie avec un groupe électrogène de plus grande puissance. Lors de l'événement de perte d'électricité du 8/03/2022 (coupure de l'alimentation depuis la raffinerie) considéré de longue durée, un groupe électrogène avait été installé sur le site et mis en service le 9/03/2022. Lors de la visite des installations, a été constaté l’emplacement prévu dans la sous-station électrique pour l’alimentation de secours par groupe électrogène (pour la supervision). Documents consultés - note technique « Délestage » NT YV 16-05 Révision 07 du 12/02/2026 - procédure « marches situations dégradées prédéfinies », réf. INS-019, Rév. 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément des rondes, l'exploitant est invité à définir des mesures compensatoires à la détection gaz ou flamme en cas de difficulté à mettre en oeuvre la surveillance des installations par groupe électrogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification et maintenance des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a transmis les rapports de vérification des installations électriques de 2025. Le certificat Q18 du hall d’emplissage du 11/12/2025 indique que l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion du fait d’un défaut. L’exploitant a justifié de la réalisation de l’action corrective le 5/03/2026. L’organisme de contrôle a confirmé la levée de l’observation par mail du 01/04/2026. Le certificat Q18 du chargement camion du 11/12/2025 indique que l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion du fait de 2 défauts. L’exploitant a justifié de la réalisation des actions correctives les 10 et 19/02/2026. L’organisme de contrôle a confirmé la levée des observations par mail du 01/04/2026. Un contrôle par sondage a été réalisé pour les observations liées aux installations de chargement camions (10 observations dont 7 récurrentes) : 7 observations ont été traitées dont 5 récurrentes. L’exploitant n’a pas défini d’organisation pour traiter les observations liées aux limites d’intervention, en particulier pour les contrôles ne pouvant pas être réalisés en fonctionnement. Documents consultés - rapport de vérification des installations électriques du chargement camions du 11/12/2025 n°A32343515-003-1-ERT et pièce jointe « certificat Q18 » du 11/12/2025 - rapport de vérification des installations électriques du hall d’emplissage du 11/12/2025 n°A32343516-003-1-ERT et pièce jointe « certificat Q18 » du 11/12/2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définit une organisation afin de traiter les observations liées aux limites d’intervention. Il remédie d’une année sur l’autre aux observations récurrentes prioritaires (en lien avec l'exploitation de l'ICPE) pouvant être traitées en marche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de maintenance préventive annuelle de l’onduleur de 2026 préconise le remplacement des condensateurs chimiques à échéance février 2027. Aucune autre observation n’est mentionnée. Document consulté : - rapport de maintenance préventive de l’onduleur du 3/03/2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant donne suite à l’observation du rapport de 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’électricité utilisée par l’établissement est fournie par la raffinerie de Donges avec une ligne de 5500 V. En cas de coupure d’électricité, l’exploitant dispose d’un système de secours batterie-onduleur d’autonomie estimée à 110 minutes (l’autonomie des batteries a été augmentée en 2023). Ce secours permet soit de maintenir la supervision du centre en cas de coupure très courte, soit de le mettre en sécurité. L’exploitant a défini une stratégie de délestage pour ses installations (note technique « délestage »). Cette note précise les alimentations qui sont secourues par le système batterie-onduleur, à savoir : le local pomperie (pour les groupes motopompes incendie),• le bâtiment administratif (pour la supervision des installations),• l’automate de sécurité du site (pour alimenter les mesures de maîtrise des risques et les électrovannes des vannes automatiques ROV de la logistique GPL), • les automates d’exploitation,• le local technique des chargements camions (pour permettre la supervision de ces postes),• l’armoire relais (pour la communication en interne),• les sirènes et feux alarme du centre.•5/10 Les équipements suivants disposent de batteries : groupes motopompes incendie (GMPI) diesel, en cas de coupure longue avec perte de l’alimentation de secours de l’onduleur, • sirènes PPI,• autocommutateur et postes de communication,• 2 balises de détection 4 gaz portatives (gaz inflammable, H2S, CO, O2).• Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence du système batterie-onduleur dans la sous-station électrique, d’une balise de détection 4 gaz (l’autre étant utilisée sur site), du système de charge des batteries des GPMI (ceux-ci étant alors alimentés par la sous-station). Documents consultés : - étude de dangers, octobre 2019 - note technique « Délestage » NT YV 16-05 Révision 07 du 12/02/2026
Perte d’alimentation électrique - mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a défini la liste des actions à engager pour mettre en sécurité le site avant la coupure de l’onduleur dans la note technique de délestage. En particulier, les actions suivantes sont engagées : fermeture manuelle des vannes connectées au réseau incendie de la raffinerie (pour éviter la vidange du réseau incendie du centre vers la raffinerie en cas de mise sous pression de ce réseau) ; • groupes incendie sur « arrêt » pour éviter leur démarrage lors de la coupure de l’automate de sécurité et les gérer manuellement ; • arrêt de l’automate de sécurité du centre ;• fermeture des vannes de sécurité ROV GPL du centre ;• arrêt de l’automate de procédé du centre qui entraîne notamment la coupure des locaux pomperies, camions et wagons ; • coupure des compresseurs d’air (en cas d’arrêt programmé, sinon non secourus et coupés•6/10 immédiatement par perte de l’alimentation de puissance). Les vannes du réseau incendie du centre (hors vannes de connexion avec le réseau de la raffinerie) sont fermées en position normale et peuvent être ouvertes manuellement en cas de perte d’alimentation. La check-list des asservissements sur mise en sécurité du site précise également les actions de mise en sécurité à engager. L’exploitant a précisé le fonctionnement en cas de perte d’électricité secourue par onduleur : cf. annexe confidentielle. L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice relatif à la mise en sécurité du site sur perte d’alimentation électrique afin de tester la réalisation des actions et les délais de mise en œuvre. Il a précisé que la mise en sécurité du site a été réalisée lors d’interventions programmées nécessitant l’arrêt de l’alimentation électrique ou sur coupure réelle lors de la perte électrique du 8 mars 2022. Lors de la visite des installations, ont été constatés : cf. annexe confidentielle. Documents consultés : - étude de dangers Rév. 1 d'octobre 2019 - note technique « Délestage » NT YV 16-05 Révision 07 du 12/02/2026 + cf. partie confidentielle
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Stratégie de prélèvements pour le propylène : l'exploitant a précisé que les substances émises en cas d'incendie du propylène sont du CO ou du CO2 (l'impureté du propylène est exclusivement liée à la présence de propane). L'exploitant précise que les cartouches H2S/NH3 ne sont plus utilisées. Rapport « premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle - stratégie de prélèvements : paramètres suivis, points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis » : L'exploitant a rédigé une nouvelle version de ce document (version 6 du 7/10/2025) en cohérence avec la stratégie retenue : mobilisation de la force d'intervention rapide (FIR) d'Air Pays de la Loire. L'exploitant a également formalisé une procédure en cas de fuite de Vigileak (produit odorisant du gaz) sur le site de Donges, afin notamment de préciser les conditions de déclenchement du POI dans une telle situation. Le plan d'opération interne (POI) de février 2026 a été mis à jour sur la base de ces éléments. Documents consultés : - courrier Antargaz de réponse à l'inspection du 23/06/2025, réf. JM/BB - n°175 du 18/07/2025 - rapport n°2210886N0000009 version 6 du 7/10/2025 - procédure en cas d'incident Vigileak, réf. DON-INS-093 version 0 - fiche 5.A.3 "fuite de vigileak" du plan d'opération interne révision 3 de février 2026
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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