La remise en état a globalement été réalisée conformément aux dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation. Les différences avec la remise en état prévue ne sont pas substantielles et portent sur : - la conservation d'une zone humide et d'un merlon immédiatement au sud afin de préserver la zone humide ; - la conservation d'un tas de terre de 39 m3 à la demande du propriétaire des terrains ; - un réaménagement de la parcelle YI 15 à une côte approchant 85 m NGF alors qu'il était prévu une côte maximale de 84,5 m NGF.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Remise en état – conditions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 7-1
Lors de la visite, il a été constaté que le site présente un plan d'eau principal (un deuxième plan d'eau se situe sur la zone qui a fait l'objet d'une cessation partielle d'activité en 2019). Les autres terrains ont été enherbés, à l'exception d'une zone, située au sud-est de la parcelle YI 8 qui se présente sous la forme d'une zone humide comportant une mare. Elle est bordée en contrebas au sud par un merlon résiduel. Un tas de terre, d'un volume de 39 m3 estimé par l'exploitant, a été conservé à la demande du propriétaire des terrains au sud-ouest de la parcelle YI 31. L'ensemble des installations, matériels, produits et déchets ont été retirés. Il a été constaté la présence d'un bosquet à l'ouest du plan d'eau ainsi que des plantations d'arbres que l'exploitant indique être des arbres fruitiers. L’anse au sud-est du plan d’eau a été comblée. Il a été constaté la présence d'un dispositif permettant l'évacuation du trop-plein du plan d'eau en direction du ruisseau.
Périphérie du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 7-3
Lors de la visite, il a été constaté la suppression des merlons à l'exception de celui conservé au sud-est de la parcelle YI8 afin de préserver la zone humide située immédiatement au nord de ce merlon. Il n'a pas été constaté l'existence d'autre dépôt à l'exception du tas de terre dont la conservation a été demandé par le propriétaire des terrains. Les haies existantes ont été conservées. Les trois accès au site ont été maintenus ou créé. Ils sont fermés par des portails. Il a été constaté par sondage le maintien des clôtures en plusieurs endroits.
Talutage des berges
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 7-4
Le dossier de notification de mise à l’arrêt définitif et mémoire de cessation d’activité (version n°2 – décembre 2021) transmis par l'exploitant présente différents profils des berges du plan d'eau. Ces profils montrent que la pente des berges est généralement inférieure à 30°. Très ponctuellement, une zone montre une pente de 31,5° mais les profils immédiatement situés de chaque côté montrent une pente inférieure à 30°.
Bassins de décantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 7-5
Les bassins de décantation ne sont plus visibles sur le site. Ils ont été remblayés, régalés de terre végétale et enherbés. A l'exception de la parcelle YI 15, la jonction avec les parcelles limitrophes se fait sans démarcation d'altitude. Le bassin de décantation de la parcelle YI 15 a également été remblayé mais, comme prévu, le terrain présente un dénivelé avec les terrains limitrophes. La côte du terrain sur cette parcelle atteint la côte de 84,96 m NGF selon le plan topographique transmis par l'exploitant. Cette surélévation ne remet pas en cause la remise en état de la parcelle.
Ruisseau de la Haluchère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 7-6 et 2-9
Le ruisseau, qui était intercepté par le plan d'eau pendant la phase d'extraction des sables, a été réaménagé au sud du plan d'eau, à une distance d'au moins 10 mètres du plan d'eau (ce point a été vérifié sur plan). La présence du lit mineur n'a pas pu être vérifiée compte-tenu du volume d'eau présent dans le ruisseau le jour de la visite. Mais il a été constaté la présence de végétation dépassant de l'eau et pouvant correspondre à la largeur du lit mineur. Une buse a été mise en place sur le ruisseau, à l'ouest du plan d'eau, pour permettre à un engin de traverser le ruisseau. Une autre buse a été mise en place sur le ruisseau à l'Est du plan d'eau, d'une longueur correspondant à la largeur du chemin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.