Installation classée à Machecoul-Saint-Même (44270), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 11 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'évacuation des déchets bois, ainsi que la finalisation dela cessation d'activités, n'ont toujours pas été réalisées, alors que cela avait prescrit par APMD et APMUen 2019. Par conséquent, un nouvel APMD, en vue mettre fin à ces deux non-conformités majeures,sera proposé à la signature du préfet. Un arrêté de sanction et un PV de délit ne sont pas proposés car l'exploitant a cessé l'utilisation de la chaudière fonctionnant aux déchets de bois depuis l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 septembre 2019 et a produit une étude démontrant le non impact sanitaire significatif des rejets atmosphériques des anciens équipements. Par ailleurs, l'installation ayant basculé sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique depuis l'arrêt de la chaudière fonctionnant avec des déchets de bois, le contrôle périodique par un organisme agréé, qui est une obligation réglementaire, sera à mettre en oeuvre dans un délai de 3 mois.
6points de contrôle
3avec suites administratives
2susceptibles de suites
1sans suite
Suivi de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/09/2019, article 1
La cessation d'activités de la chaudière déchets de bois "Vinet" n'a pas été réalisée (contrairement à celle de la chaudière biomasse Lochais ayant fait l'objet d'un récépissé de la préfecture en date du 19/05/2020). Cependant, il a pu être constaté que la chaudière avait été mise à l'arrêt (selon indication dans le dossier IEM de l'exploitant remis le 15/05/2020). La déclaration de cessation d'activités (prévoyant mise ensécurité électrique sous 3 mois puis démantèlement d'ici juin 2023) sera réalisée, et déclarée à la préfecture, avant le 31/12/22.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure de respect de prescription
application des mesures d’urgences fixées en 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/08/2019, article Articles 1 à 8
Lebois stocké (environ1000 m 3) stockésur plate-formeimperméabiliséeen extérieur n'a pas été évacué. Un projet d'arrêté préfectoral est proposé afin de procéderà cette évacuation, dans une filière dûment autorisée avec les caractéristiques de ces déchets bois qui ne relèvent pas de la biomasse (bois peints imprégnés). Les déchets seront évacués avant le 01/09/22. L'IEM remise en mai 2020 à l'inspection conclue: "les résultats des calculs de risque sanitaire toxique et cancérigène sont inférieurs aux seuils de QD=1 etERI=10 -5 . Par conséquent les risques toxiques et cancérigènes pour l'ingestion de terre et de vég étaux ne sont pas avérés." et "l'ensemble des sols et des végétaux de parcelles riveraines n'est pas concerné par un risque sanitaire avéré"
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Obligation de contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-55
Aucun contrôle, initial ou périodique, n'a été réalisé par un organisme agréé pour contrôler l'application de l'arrêté ministériel du 03/08/18 (les installations relevant de la rubrique 2910-A, régime DC) sur les installations Lochais et Groupement Maraicher de la HautePommeraie. Dès la cessation d'activité effective, l'exploitant devraaussi effectuer le contrôle périodique des équipements 2910 exploités par la société Charles Vinet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
conformité électrique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, annexe I, paragraphe 2.7
Les rapports du dernier contrôle annuel réalisé par un organisme extérieur ( avril 2021) montrent de très nombreuses non conformités: 225 (Vinet) + 34 (Lochais) + 26 (GMHP) Des justificatifs des actions mises en œuvre les années antérieures pour diminuer le nombre de non conformités devront être fournis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant devra justifier de l'absence de ris ques d'incendie ou d'explosion via la production d'une certificat Q18 lors duprochain contrôle électriqueen engageant un plan demise aux normes de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Susceptible de suites
tri déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D543-280
Dans la benne désignée comme DIB, il a pu être noté la présencede plusieurs déchets (biomasse, bouteilles contenant des produits dangereux etdéchets plastiques (notamment films)) qui n'auraient pas dû être présents. L'inspection des installations classées rappelle les obligations en matière de tri des biodéchets ainsi que l'obligation de tri 5 flux (bois, papier, carton, ferrailles, plastiques).
Proposition de l'inspection : Susceptible de suites Autres points de contrôle : équipements sous pression
Respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, annexe I, paragraphe 6.2.4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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