Installation classée à Donges (44480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de la mise en service de l'unité SMR, l'inspection a porté sur le suivi en service des appareils à pression au titre de l'arrêté ministériel du /2017. L'exploitant doit compléter la liste de ses appareils à pression ainsi que les déclarations de mise en service réalisées sur les équipements soumis à cette obligation. Il doit apporter des justificatifs sur les caractéristiques de certains appareils à pression et les contrôles de mise en service réalisés, particulièrement sur le générateur de vapeur de l'unité. Certaines suites de l'inspection du /2025 (protections foudre, mesures de maîtrise des riques) ont également été examinées. Cet examen conduit à demander à l'exploitant la réalisation d'actions correctives et à fournir les justificatifs associés.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a transmis le 11/05/2026 à l’inspection des installations classées une liste des équipements sous pression fixes de son établissement de Donges. 6/20 Cette liste fait apparaître : - le type d'équipement : récipient, générateur de vapeur (GV), tuyauterie mais apparaissent également les termes "calandre", "faisceau", "dégazeur" qui correspondent à des récipients. Dans la liste, l'exploitant a défini comme générateur de vapeur les équipements repères 13Y01E03, 13Y01E05-1, 13Y01E05-2, 13Y01E05-3, 13Y01E07 calandre, 13Y01E07 faisceau, 14E09 calandre et 14E09 faisceau. Or, sur les attestations de contrôle de mise en service consultées pendant l'inspection (cf. point de contrôle n°4), les équipements 13Y01E03, 13Y01E05-1, 13Y01E05-2, 13Y01E05-3, 13Y01E07 calandre, 13Y01E07 faisceau, 14E09 calandre et 14E09 faisceau sont indiqués comme récipients. Selon l'article R557-9-1 du code de l'environnement, la définition d'un “ générateur de vapeur ” est la suivante : tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même, lorsque sa température maximale admissible excède 110°C. - dans la colonne "régime de suivi", est indiqué "ESS" correspondant aux équipements suivis en service. Or, l'information attendue pour ce régime de surveillance est le suivi réalisé "avec" ou "sans plan d'inspection" et savoir si des dispositions particulières de la réglementation des appareils à pression sont appliquées pour ce suivi, notamment pour les générateurs de vapeur. Dans sa transmission du 9/06/2026, l'exploitant a indiqué le régime de surveillance "sans plan d'inspection" pour tous les équipements sous pression de la liste. Ce régime pourra évoluer car le service inspection prévoit de faire une demande de reconnaissance initial d'un échelon local à Donges en 2027 pour assurer un suivi avec plan d'inspection ; - les dates de dernière inspection périodique et dernière requalification périodique ne sont pas indiquées puisque les équipements ont tous été mis en service le 14/03/2026 d'après la liste (cf. PC n°4 contrôle de mise en service) ; - les dates de prochaine inspection périodique avec une échéance à 48 mois par rapport à la date de mise en service pour les tuyauteries et récipients et une échéance à 24 mois pour les générateurs de vapeur. Cependant, dans la liste, les équipements 14E09 calandre/fai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Caractéristiques des équipements et plaque d'identification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1 et 3 VI
Lors de la visite des installations, le relevé des caractéristiques de certains équipements a été effectué par sondage sur leur plaque signalétique : - équipement 13Y0107, process gas boiler (PGB), fabricant OCS SPA, repère 013001Y01E07, n°série 8360, année de construction 2022, CE1370 avec les caractéristiques suivantes : pour la partie calandre : pression maximale admissible (PS) 58,5 barg, V=5000 l, fluide BFW/steam, groupe de fluide 2, pression de test 88 barg • pour la partie faisceau : PS 33 barg, V=2920 l, fluide process gas, groupe de fluide 1, pression de test 47,5 barg • - réacteur de désulfuration 12R01, fabricant FRHE Zhangjiagang Furui Heavy Equipment CO LTD, n° série du fabricant A2172HE, année de construction 2022, PS 38 barg, V = 18900 l, CE 1155, fluide gaz naturel+hydrogène, groupe de fluide 1, pression d'épreuve 54,34 barg - réacteur 14R01 - réacteur à CO déplacement HT, fabricant FRHE Zhangjiagang Furui Heavy Equipment CO LTD, n°série du fabricant 2171HE, année de construction 2022, PS 33 barg, V=9140 l, CE1155, fluide gaz de réformage, groupe de fluide 1, pression de test 48,451 barg - ballon offgaz 80V21 - réservoir de gaz d'échappement PSA, fabricant FRHE Zhangjiagang Furui Heavy Equipment CO LTD, n°série du fabricant 2174HE, année de construction 2022, PS 5,5 barg, V=220410 l, CE1155, fluide gaz d'échappement, groupe de fluide 1, pression de test 7,9 barg - ballon adsorber PSA1, fabricant FRHE Zhangjiagang Furui Heavy Equipment CO LTD, n°série du fabricant A2173HE-1, année de construction 2022, PS 30 barg, V=14400 l, CE1155, fluide gaz riche en hydrogène, groupe de fluide 1, test d'épreuve PT 42,9 barg - récipient 91V01 réservoir de distribution de torche repère 912001V01, fabricant FRHE Zhangjiagang Furui Heavy Equipment CO LTD, n°série du fabricant A2175HE, année de construction 2022, PS 3,9 barg, V=3240 l, CE1155, fluide gaz de torhce, groupe de fluide 1, pression d'épreuve 5,6 barg Pour ces appareils à pression, il a été constaté que la plaque d’identification est présente, lisible et les informations inscrites cohérentes. Cependant, une différence a été relevée sur : - la plaque du ballon adsorber PSA1 qui indique une pression d'épreuve de 42,9 bar alors que la déclaration de conformité du 25/05/2022 indique une pression de test de 43,5bar ; - la plaque du réacteur 12R01 n°A2172HE qui indique une pression d'épreuve de 54,34 barg alors que la déclaration de conformité du 05/08/2022 indique une pression de test de 55 barg ; - la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7, 8 et 9
L'exploitant a réalisé plusieurs déclarations de mise en service (DMS) via le téléservice dédié (application LUNE). Ces DMS ont fait l'objet de demande de compléments via l'application qui sont restées sans réponse, la personne en charge étant absente pour une longue durée. Ces DMS ont été transférées le 15/06/2026 au reponsable de l'échelon central du service inspection Air Liquide pour compléments de réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déclarations de mise en service doivent être complétées via l'application LUNE. Les preuves de dépôt de ces déclarations de mise en service complétées devront être intégrées aux dossiers d'exploitation de chaque équipement tel que demandé à l'article 6 I de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7, 10 et 11
Au cours de l'inspection, il a été constaté que le contrôle de mise en service (CMS) avec résultat satisfaisant a été réalisé par un organisme habilité pour certains équipements sous pression de l'unité SMR : - soumis à CMS : 13Y01E01, 13Y01E03, 13Y01E05-1, 13Y01E05-2, 13Y01E05-3, 13Y01E07-Calandre, 13Y01E07-Faisceau, 13Y01V01, 14E09-Calandre, 14E09-Faisceau, - de manière volontaire à la demande de l'exploitant : 11F01, 11F02, 15F02, 15F04, 13B001, 13B002, 13B003, 13E05, 15B001, 15B002, 15B003, 15B004, 80S21 (ne figure pas dans la liste - cf. PC n°1), 15E04-C, 15-E04-F, 15E07-C, 15E07-F (ne figure pas dans la liste - cf. PC n°1), 15V01E01, 13Y0109, 13Y01V03, 14E04-1 et 14E04-2. Les vérifications particulières pour les générateurs de vapeur identifiées dans la liste (13Y01E07 PGB, 13Y01E03 surchauffeur de vapeur, 13Y01E05-1/2/3 flue gas boilers, 14E09 préchauffeur d'eau de chaudière) n'ont pas été effectuées par l'organisme habilité, les équipements étant tous considérés comme des récipients sur les attestations consultées (intervention en tant que personne compétente dans ce cas). Les attestations du rapport de vérification n°135050607-001-1 mentionnent cependant les essais des sécurités de l'ensemble chaudière effectués le 16/02/2026 conformément à la procédure Air Liquide SOP.CIP.012.DON.053 rév.2. L'exploitant a présenté les documents suivants : - un document projet ("DRAFT") d'une déclaration de conformité d'ensemble à la directive équipements sous pression 2014/68/UE n°53133-01-01-QM-020011 du 18/08/2025, - une notice d'instruction de l'ensemble chaudière du SMR Air Liquide Plateforme TotalEnergies de Donges du 01/10/2024. Par ailleurs, la liste des personnes habilitées à exploiter l'unité de Donges incluant la chaudière exploitée sans présence humaine permanente a été présentée. Il est relevé que la date de résultat du contrôle est le 16/04/2026 sur les attestations de CMS délivrées alors que la liste fait apparaitre la date de 14/03/2026 comme date de mise en service (point de départ pour calculer les échéances réglementaires). Par ailleurs, le lieu indiqué sur les attestations est le site Air Liquide France Industrie La Barillais à Montoir-de-Bretagne (44550) alors que la plateforme SMR se trouve à Donges et les DMS ont bien été réalisées à l'adresse de l'installation à Donges. Les attestations de CMS n°845468 et 845469 relatives au process gaz boiler (PGB) 13Y01E07- calandre et faisceau ne font pas apparaitre le numéro de série de cet équipement n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2019, article 8.1.3
Par courrier n°1A 194 186 4545 1 du 19/12/2025, l'exploitant a transmis l'étude technique foudre (ETF) ainsi que le rapport de vérification initiale des protections foudre. Il indiquait que les actions concernant la levée des réserves du rapport de vérification initiale étaient en cours et que les 4 réserves identifiées dans ce rapport seraient levées avant la fin du 1er trimestre 2026. L'exploitant a indiqué en préparation de l'inspection du 12/06/2026 avoir réalisé la commande concernant les travaux de levée des réserves 1 et 2 de la vérification initiale (cf. bon de commande consulté) et que les travaux sont en cours de réalisation. Lors de l'inspection du 12/06/2026, les travaux n'ont pas encore été réalisés. Pour les réserves 3 et 4 identifiées lors la vérification initiale qui concernent le remplacement de 2 parafoudres, l'exploitant indique être dans l'attente d’un devis. L'exploitant indiquait par ailleurs dans sa réponse du 19/12/2025 que comme indiqué dans l'ETF, l'installation possède un compteur de coups de foudre sur la remontée de terre au niveau du TGBT. Lors de la visite des installations (local technique), les inspecteurs ont constaté la présence d'un dispositif d’enregistrement des agressions de la foudre à l'intérieur d'une armoire électrique. Documents consultés - étude technique foudre unité de production d'hydrogène - Air Liquide - raffinerie de Donges (44) référence RGC 26 400 révision C du 11/01/2024 - vérification initiale des protections foudre 2025 Air Liquide Plateforme hydrogène Donges (44) référence RGC 32 649 révision A du 14/10/2025 - bon de commande n°5111584650 du 06/05/2026 : réfection descente parafoudre suivant devis n°AD 26-100217/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise les actions correctives pour lever les réserves de la vérification initiale des protections foudre de l'installation et transmet les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2019, article 9.2.3
Par courrier n°1A 194 186 4545 1 du 19/12/2025, l'exploitant indiquait que le mode de stationnement des remorques hydrogène à la perpendiculaire de la voie d'accès est temporaire et a été vu avec le service sécurité de la raffinerie afin de s'assurer que ce mode de stationnement n'empêche pas l'intervention des services de secours en cas d'événement sur le site. Il précisait que la voie et l'emplacement de stationnements définitifs des remorques hydrogène seront réalisés durant le 1er trimestre 2026. Le jour de l'inspection, les inspecteurs constatent que les aménagements ne sont pas réalisés. L'exploitant précise que l'exploitant de la raffinerie en charge de ces travaux dans le cadre de la convention entre les deux exploitants lui a confirmé avoir sous-traité à la société SITEXO les travaux pour aménager les abords de la piste hydrogène (message du 6/05/2026 du responsable du service projets). Cette société étant mobilisée sur le grand arrêt 2026 de la raffinerie, les travaux seront réalisés après ce grand arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le justificatif de réalisation dès la réception des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat de l’équipement sous pression - conditions d'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R.557-14-2
La visite des installations et l'examen par sondage des conditions d'installation de certains équipements sous pression (cf. plaques signalétiques du point de contrôle n°2) n'a pas amené de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Le suivi de certains accessoires de sécurité a été examiné par sondage. La soupape 01PSV0145013 de protection du ballon d'offgaz n°A2174HE (PS 5,5 bar) est tarée à 5.5barg égale à la pression maximale admissible de l’équipement. La plaque signalétique de la soupape (soupape 01PSV0145013, fabricant Trillium, CE 0094, n° série 300854100001) et la plaque indiquant le retarage récent (06/26) à 5,5 bar ont été vues présentes au moment de la visite des installations (certificat d'essai précédent du 15/03/2022 examiné en salle). Cette soupape est située sur la tuyauterie de collecte des offgaz sans dispositif d'isolement entre le ballon et l'emplacement de la soupape. Il a été relevé que cet accessoire de sécurité n'est pas dans la base inspection du service inspection. Il est relevé une différence de numéro de série entre celui relevé lors de la visite terrain 300854100001 et celui indiqué sur le certificat d'essai du 15/03/2022 : 30300854100001. Lors de la visite des installations, il est constaté que l'accessoire de sécurité qui protège le ballon PSA1 80D01 n°A2173HE-1 (PS 30 bar) a une pression de réglage de 28,5 bar inférieure à la pression maximale admissible de l’équipement. Cet accessoire dispose de sa plaque signalétique : soupape 80PSV011069, fabricant Trillium, CE 0094, n° série 300854160006 et la plaque indiquant le retarage récent (06/26) à 28,5 bar est présente. L'exploitant a signalé une inversion au moment du remontage de la soupape car c'est la soupape 80PSV0100069 qui doit être installée pour le ballon PSA1 80D01 (PS 30 bar), même pression de réglage. Document consulté - certificat d'essais soupape de sûreté/pilote de la soupape n°série 30300854100001 repére 01PSV0145013 du 15/03/2022 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier d'exploitation du ballon d'offgaz n°A2174HE présent dans la base inspection du service inspection doit être complété avec les informations sur son accessoire de sécurité. L'exploitant s'assure de l'exactitude du numéro de série présent sur le certificat d'essai de retarage de la soupape 01PSV0145013 de juin 2026 (non disponible pendant l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2019, article 2.5
Par courrier n°1A 194 186 4545 1 du 19/12/2025, l'exploitant précisait qu'une protection mécanique du ballon de torche de l'unité serait installée durant le 1er trimestre 2026. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la mise en place de glissières de sécurité permettant la protection du ballon de torche 80V21 contre l'éventuel choc d'un véhicule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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