Installation classée à Balan (01360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100002728
Commune
Balan (01360)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 11 mai 2022
SIRET
89745406200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Cette inspection a permis de constater un certain nombre de non-conformités au référentiel de contrôle, conduisant l'inspection des installations classées à demander à l'exploitant la mise en œuvre d'actions correctives.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets d’eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 3.3.1
Les eaux de lavage des citernes sont prétraitées par une station physico-chimique, avant rejet au réseau d’eaux usées communal. Les résultats d’autosurveillance renseignés sur l’application GIDAF montrent le respect des valeurs limites d’émission (VLE) et de la fréquence d’autosurvei llance fixées par l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023, à l’exception de dépassements sur le paramètre Azote. En outre, l’exploitant mesure le paramètre « Azote Kjeldahl » et non le paramètre « Azote global » faisant l’objet d’une VLE ; cette pratique conduit à sous-estimer les rejets d’azote. Cette situation conduit l’inspection des installations classées à demander à l’exploitant la mise en œuvre d’une action corrective, en : mesurant lors des prochaines campagnes l’azote global (NGL) ; identifiant les causes des dépassements de la VLE en azote et en y remédiant. Il a été vérifié par sondage la cohérence entre les donné es des bulletins d’analyse et les données renseignées dans GIDAF. Par ailleurs, l’exploitant a réalisé les trois campagnes de recherches de PFAS dans les rejets d’eaux industrielle imposées par l’arrêté ministériel du 20 ju in 2023 ; aucun des PFAS recherchés n’a été quantifié lors de l’analyse des échantillons prélevés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 5.1.4
Il a été constaté la présence d’une pince de mise à la te rre des citernes sur chacune des 3 pistes de lavage. L’exploitant déclare que seules les citernes ayant contenu d es liquides inflammables (solvants, …) sont mises à la terre avant lavage. La mise à la ter re n’est pas réalisée sur les citernes de produits pulvérulents, alors que ces dernières sont susceptibles d’accumuler des charges électrostatiques. Cette situation fait l’objet d’une demande d’action corrective, par la mise à la terre des citernes ayant contenu des produits pulvérulents. L’exploitant déclare avoir effectué une mesure de résistance des dispositifs de tresses de mise à la terre des citernes ; la résistance mesurée (40 ohm) est supérieure à celle requise par les règles de l’art (10 ohm). L’exploitant précise avoir commandé des travaux de reprise de s liaisons de mise à la terre afin d’atteindre une résistance inférieure à 10 ohm. Cette situation fait l’objet d’une demande d’action correc tive, par la reprise dans les règles de l’art des liaisons de mise à la terre des citernes, sous un délai maximal d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 5.5
Il a été constaté la présence : d’un poteau incendie à l’entrée du site, de débit 75 m³/h sous 1 bar d’après les données de l’étude de dangers remise en 2023 ; d’un parc d’extincteurs, dont le rapport annuel de vérificati on du 11 décembre 2023 a été présenté par l’exploitant. Il a cependant été constaté l’absence d’extincteurs au droit des pistes de lavage des citernes. Cette situation fait l’objet d’une demande d’action corrective, par l’installation d’extincteurs sur chacune des pistes de lavage de citernes, sous un délai maximal d’un mois. L’exploitant a présenté le justificatif de formation du personnel à la manipulation d’extincteurs. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 1.2.1
Les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2795 de la nomenclature des ICPE pour une quantité maximale d’eau mise en œuvre pour le lavage des citernes de 60 m³/j. L’exploitant a présenté les données de consommation d’eau depuis le début de l’année 2024. Il n’a été en mesure de présenter que des valeurs de prélèveme nt mensuelles. La consommation maximale d’eau s’élève à 780 m³ (mars 2024) soit environ 39 m³/j. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de relever quotidiennement sa consommation d’eau de forage afin de pouvoir démontrer le re spect de la prescription réglementaire applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 3.1.1
L’exploitant déclare que : - l’eau du forage est utilisée pour le lavage des citernes (y compris la production de vapeur) ; - l’eau du réseau d’eau potable est utilisée pour les besoins sanitaires. Les données de consommation de l’année 2023 ont été présentées : 8 000 m³ ont été prélevés sur le forage et 550 m³ sur le réseau d’eau potable. L’exploitant a également présenté le suivi du ratio consomm ation d’eau/nombre de citernes lavées. Ce ratio est de l’ordre de 1 m³ par citerne en moyenne depuis le début de l’année 2024. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation de la pa rt de l’inspection des installations classées. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il doit renseigner ses données annuelles de consommation d’eau dans l’application GEREP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 5.1.3
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des installation s électriques effectué le 12 janvier 2024. Une non-conformité a été relevée. L’exploitant déclare l’avoir corrigée. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation de la pa rt de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2023, article 5.1.6
Il a été constaté que la configuration des voiries (pentes) permet : de collecter une partie des eaux d’extinction d’incendie (côté sud) vers des regards dirigeant les eaux vers le bassin de la station de traitement physico-chimique, équipé d’une pompe de relevage ; l’installation de traitement est en outre équipée d’une vanne de barrage en tête ; de stocker une partie des eaux d’extinction sur les voiries (côté nord), moyennant : la mise en place d’une rehausse (dos d’âne) à l’entrée du site, pour laquelle l’exploitant a présenté un devis ; la mise en œuvre de dispositifs de protection (plaques souples) au droit de puits perdus (qui n’avaient pas été identifiés dans l’étude de dangers remise en 2023). Il a été rappelé à l’exploitant que les dispositifs de confine ment côté nord devront être opérationnels au plus tard le 10 novembre 2024, en applicatio n du délai fixé par l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023. L’exploitant a par ailleurs été invité à établir une consigne d ’arrêt de la pompe de relevage de la station de traitement en cas d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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