Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000381
Commune
Brive-la-Gaillarde (19100)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 29 novembre 2022
SIRET
40296039700170
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Des précisions complémentaires ainsi que des éléments de justification sont attendus pour cer - tains points, notamment en ce qui concerne la détection de gaz. En outre, des actions correc - tives sont attendues au niveau des équipements sous pression. Enfin, un dossier de "porter à connaissance" pour la réception sur site des camions équipés de citernes avec soupapes est attendu.
19points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Pertes d’utilité – suivi des installations d’alimentation électrique de sec
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.3.6
Constat du 19 novembre 2024 Dans sa réponse du 05/01/2024 à l’Inspection, l’exploitant a justifié du remplacement de la batterie (éléments visés dans le rapport du 22 mars 2023, de maintenance préventive an - nuelle du dispositif de sécurité d’alimentation électrique). Il n’a cependant pas justifié de la régularisation des autres observations relatives à l’« EQUI - PEMENT Bloc Energie Sécurité 24Vdc » visés en synthèse des commentaires, à savoir : - Les alarmes du chargeur ne sont pas supervisées - Défaut terre Hors Limites. La polarité né - gative est à 0,8Vdc du potentiel de la terre (Vérification à faire sur l'utilisation) - Le coffret est installé dans une salle avec des batteries Pbe sans extraction d'air (présence climatisation). Lors de la présente visite du 19/11/2024, l’exploitant a précisé ne pas avoir finalisé la régulari- sation des points suivants pour lesquels il indiquait dans sa réponse en début d’année : - « Le défaut de terre est un défaut mineur qui ne dégrade pas le niveau d’efficacité des équi - pements (néanmoins BUTAGAZ continue à chercher l’origine de ce défaut), néanmoins l’ex - ploitant a indiqué à l’Inspection que ce point est difficilement résolvable ; - « Le sujet de ventilation du coffre est en cours d’étude et une réponse appropriée sera ap - portée durant l’année 2024. ». L’exploitant précisera sous 15 jours à l’inspection l’échéancier qu’il se fixe pour la régularisation de ces points. Constat du 18 novembre 2025 Document consulté : Expression du besoin - SE.PG/TI.01 N°2 MAJ 5 - onglet 1 L'exploitant indique, dans son courrier du 13 février 2025, que le défaut mineur de mise à la terre est commun dans l'industrie et ne présente pas de risque. Pour ce qui est de la ventila - 9/22tion, il indique qu'elle est à l'étude et qu'il est envisagé une mise en place courant 4ème tri - mestre 2026. Le jour de la visite d'inspection du 18 novembre 2025, l'inspection a constaté qu'aucune ven - tilation n'est présente dans le local. L'exploitant a transmis via courriel du 27 novembre 2025, un document intitulé "expression du besoin" ayant pour référence SE.PG/TI.01 N°2 MAJ 5 - onglet 1 et signé le 27 novembre 2025. Les documents transmis ne précisent pas de date de mise en place du système de ventilation du coffre. En outre, aucune justification documentaire n'est apportée concernant la mise à terre (défaut commun dans l'industrie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une ventilation du coff
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Pertes d’utilité – suivi des installations d’alimentation électrique de sec 8/22
Conformité des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/11/2025, article L557-4
Documents consultés : - documentation technique de la soupape de marque ATM, - certificat de tarage et conformité, en date du 5 février 2021, - information de rappel de produit pour les soupapes ATM mises sur le marché depuis le 30 no - vembre 2013 sur le site "Rappel Conso", - déclaration UE de conformité, en date du 12 juillet 2023, pour la soupape API 1E2, de référence 311A3 1E2, de numéro de série 5010132 qui équipe le réservoir de numéro de série 1028, - procès-verbal de remise en état de soupape, en date du 8 juin 2020, pour la soupape de marque SEPAG, de numéro de série 515264 et équipant le réservoir de numéro de série 1005. Premier point Les deux soupapes de marque ATM équipant le réservoir d'air d'un volume de 8016 l, de marque SITUB et de numéro de série 1005, présent sur site font l'objet d'un rappel consom - mateur, car la conception des soupapes de sécurité ne garantit pas une protection fiable ce qui peut entraîner, en cas de surpression dans l'équipement équipé desdites soupapes, un éclatement de l'équipement pouvant entraîner un risque de blessures graves pour les utilisa - teurs à proximité. Second point Les soupapes équipant les réservoirs d'air au niveau des compresseurs sont d'après les infor - mations transmises réglées à une pression de tarage de 16 bars chacune. L'inspection n'a pas de commentaire particulier sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au changement sous 15 jours des soupapes ATM présentes sur l'équi - pement susmentionné. Il transmet sous 1 mois la documentation de conformité des nouveaux accessoires de sécurité. NB : en application des dispositions des articles R557-14-2 et R557-14-3 du code de l’environnement, un exploitant doit s'assurer que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués et qu’ils doivent être munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites admissibles pourraient être dépas- sées. En outre, il s'assure qu'il ne dispose pas d'autres accessoires de sécurité (soupapes) présents sur son site faisant l'objet d'un rappel consommateur. Le cas échéant il procède au remplace - 13/22ment des accessoires. L'exploitant transmet la liste actualisée des soupapes équipant les équipements sous pression sur son site à l'inspection, sous un délai de 3 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.3.7
Documents consultés : - étude de l'implantation des détecteurs de gaz et de flamme, en date du 20 juillet 2009, - plan de sécurité d'intervention en date du 10 mai 2024. Par mails des 17 et 27 novembre 2025, l'exploitant a transmis un plan de sécurité d'interven - tion, en date du 10 mai 2024, et une étude d'implantation, en date du 20 juillet 2009 afin de justifier l'implantation des différents détecteurs de gaz et de flammes présents sur site. Pour rappel, le site a fait l'objet de modifications opérationnelles conduisant à l'arrêt de sto - ckage de bouteilles de gaz en 2018. L'étude d'implantation mentionne à plusieurs reprises les stockages de bouteilles pleines et de bouteilles vides qui sont considérés comme des zones encombrées afin de déterminer l'emplacement des détecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise si une mise à jour de l'étude de l'implantation des détecteurs de gaz ainsi que des détecteurs de flammes a été réalisée depuis les modifications apportées sur site. Le cas échéant, l'exploitant met à jour son étude de l'implantation des capteurs de gaz ainsi que des détecteurs de flammes et transmet celle-ci, sous un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.3.7 14/22
Documents consultés : - procédure MI.PG/TM.01.KC - détection gaz fixe - maintenance - fiche de maintenance, MI.PG/TM.04.KC - détection gaz fixe - ODLHAM - page 1 du 6 novembre 2025, - déclaration de conformité constructeur pour les détecteurs de gaz OLCT60, en date du 26 mai 2008, - déclaration de conformité constructeur pour les détecteurs de gaz OLCT IR, en date du 17 février 2009, - rapport d'intervention numéro SAV-ENR17-2024V1 de la société Autochim, en date du 4 juin 2025, - déclaration de conformité constructeur pour les détecteurs de gaz observer-i acoutsic, en date du 30 mai 2017, - certificat de composition de la bouteille étalon, réalisé par la société CALGAZ, ayant comme réfé- rence 1810-9173 et comme date de fin de validité, le 26 septembre 2029. Point 1 La fiche de contrôle, en date du 6 novembre 2025, précise dans la partie commentaire qu'il n'a y pas de calibration sur les DGIR 16, 17, 20 et 23. En outre, ces mêmes détecteurs ne sont pas listés dans les contrôles réalisés par l'opérateur sur cette même fiche. Pourtant, page 5 du document intitulé MI.PG/TM.01.KC Màj 10, sont précisés les étapes et le matériel à utiliser pour les contrôles et la calibration des détecteurs catalytiques / IR en utili - sant, notamment, une bouteille de calibration. Point 2 La procédure intitulée MI.PG/TM.01.KC Màj 10 prévoit l'utilisation d'un gaz étalon reproduisant 50 % de la LIE. En outre, son point 4.1, précise qu'il y a également la vérification du zéro. T outefois, cette procédure ne précise pas comment, à partir d'un gaz ayant une concentration équivalente à 50% de la LIE, l'opérateur réalise le bon fonctionnement des détecteurs pour les valeurs à 20% et 40% de la LIE. Point 3 Lors de visite d'inspection du 18 novembre 2025, l'exploitant était équipé d'un détecteur por - tatif, de marque VENTIS, qui est calibré de manière semi-automatique par une "base" de marque DSX, d'après les explications de l'exploitant. Le certificat d'étalonnage de la bouteille étalon utilisée par cet appareil a également était présenté à l'inspection. Ce dernier document indiquait une valeur de 0.35% pour le N-Pentane, 18% pour l'oxygène et le complément en azote. 15/22Point 4 L'inspection a consulté le rapport d'intervention de la société AUTOCHIM transmis via mail du 27 novembre 2025. Ce rapport d'intervention, en date du 4 juin 2025, indique que le détecteur sonique (DGUS 24) fonctionne correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point 1 L'exploitan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérifications des matériels utilisables en atmosphère explosible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.3.2
Documents consultés : - rapport n° 21697855/164.1.1, en date du 13 février 2025, d'audit d'adéquation des matériels en zone de sécurité électrique / audit d'adéquation de type "périodique" - annexe 3 - tableur matériel électrique_ATEX, - tableurs bon de Travaux. Le rapport n° 21697855/164.1.1, en date du 13 février 2025, d'audit d'adéquation des maté - riels en zone de sécurité électrique / audit d'adéquation de type "périodique, précise en son point 4 "résultat de l'audit" que les résultats sont présents en annexe 3. 19/22Par mail du 27 novembre 2025, l'exploitant a transmis l'annexe 3 qui précise que 4 observa - tions ont été relevées. Le document tableau transmis et intitulé "Bons de Travaux" qui concerne les corrections réalisées et en cours, n'intègre pas les observations du rapport n° 21697855/164.1.1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'apporter les corrections aux observations relevées dans le rapport n° 21697855/164.1.1. L'exploitant transmet les éléments l'attestant sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité au dossier d'autorisation - camions équipés de soupapes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 1.3.1
Lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2025, après questionnement de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le site peut éventuellement réceptionner des camions avec des ci - ternes équipées de soupapes. L'exploitant a également précisé qu'un dossier de porter à connaissance est en cours de pré - paration, mais qu'il a pris du retard et qu'il sera transmis très prochainement. Il est rappelé que toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appré - ciation comme le dispose le point II de l'article R181-46 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un dossier de porter à connaissance concernant la réception des ca - mions avec citernes équipées de soupapes, sous un délai de 3 mois maximum. A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être trans - mis à […]. Dans ce dossier de "porter à connaissance", il est attendu que l'exploitant rédige une étude spécifique au site de Brive-La-Gaillarde a minima avec les éléments suivants : - l'emplacement des postes de transfert de camions-citernes et ceux concernés par la modifi - cation, - la liste des phénomènes dangereux retenus liés à la présence de camions munis d'une sou - pape (scénarios liés à l'ouverture de la soupape...), - la cartographie des effets thermiques permettant de visualiser les distances d'effets, - l'impact de ces nouveaux phénomènes dangereux sur la maîtrise de l'urbanisation existante, - la justification de l'absence de modification des probabilités des phénomènes dangereux ac - tuels, - l'analyse des effets dominos notamment provoqués par un jet enflammé suite à l'ouverture de la soupape d'un camion-citerne. L'exploitant précise également, dans ce dossier "de porter à connaissance", tous les types de citernes équipées de soupapes pouvant être accueillies sur site et notamment leurs capacités respectives. En outre, il précise de manière détaillée et exhaustive, les opérations de chargement et dé - chargement réalisées par le personnel Butagaz du site et les opérations réalisées par les chauffeurs de camions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.2.3
Ce point est levé compte tenu des explications données lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2025. Voir l'annexe confidentielle pour plus de détails
Prévention des accidents _ Formation des personnels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Constat du 19 novembre 2024 Concernant les formations spécifiques suivantes : . intervention sur fuite et feux de gaz importants ; . gestion d’un sinistre pour les directeurs d’opération interne ; . communication de crise pour le chef d’établissement ; L’exploitant a produit les attestations de formation (comprenant notamment les objectifs et prérequis pour la thématique « gestion de crise »). Il a également présenté pour les 3 agents concernés par ces formations et via l’outil GMAO leur enregistrement pour le suivi. Les points consultés par l’Inspection pour chaque agent sont repris ci-après. Concernant la formation « contrôle véhicules & conducteurs », prévue point 5 de la procédure SE.PG/EH.03 : L’exploitant précise que les formations qui concernent des opérations importantes pour la sé - curité (OIPS) sont assurées par un formateur certifié « Butagaz » et que les 3 opérateurs concernés disposent d’une validation du suivi de ces formations. Cette formation serait ainsi intégrée à la formation relative aux opérations de chargement / déchargement pour laquelle l’exploitant a produit l’OIP N°7 « chargement d’un camion petit vrac » de la procédure « SE.SE/EH.01 - MAJ 3.2» du « manuel HSSSE centres et dépôts ». Il a précisé que la validation de la formation « contrôle véhicules & conducteurs » relevait d’un des points de vérification du paragraphe « Mise en sécurité » au point 1 « Réceptions du ca - 6/22mion » de la fiche I « Déroulement des opérations de chargement. Ce point prévoit que « L’opérateur s’assure auprès du chauffeur...« que les contrôles avant char- gement ont été réalisés suivant organisation du site ». Pour l’Inspection et dans la mesure où : - ce point ne prévoit que la vérification « auprès du chauffeur » de la réalisation des contrôles avant chargement, sans préciser que l’opérateur doit procéder lui-même à ces vérifications ; - il n’est pas fait explicitement référence aux éléments de contrôles prévus dans la procédure « contrôle véhicules & conducteurs SE.PG/EH.03 » . L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection pour le site du dépôt de Brive, et à propos de la formation « contrôle véhicules & conducteurs », prévue au point 5 de la procédure SE.PG/EH.03, les éléments suivants : - descriptif des dispositions relatives à l’information / formation par le per- sonnel d’encadrement du site sur la définition et les critères d’acceptabilité des différents points de contrôle ; - de son enregistrement clairement identifié en vertu du « Ma
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents _ Formation des personnels 5/22
Moyens de lutte contre l’incendie - vérification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.2.3
7/22Constat du 19 novembre 2024 La dernière intervention de contrôle et d’entretien complet des extincteurs portatifs et sur roues a été réalisé par un prestataire extérieur le 04/07/2024. Les dernières interventions d’entretien des groupes motopompes (GMP), assurées également par un prestataire extérieur, sont intervenues les 21 et 22/03/2024. Les préconisations et/ou prescriptions mentionnées dans les rapports de ces contrôles sont corrigées par les prestataires respectifs. Le contrôle du débit des GMP est réalisé sur la base d’une fréquence annuelle. L’exploitant précise que pour des raisons d‘économie financière et de réduction de la consommation en eau, il procède en alternance à un test complet réalisé tous les trois ans sur la base de débit - mètres à ultrasons étalonnés, et tous les ans (dans l’intervalle) par des relevés manomé - triques au niveau des colonnes montantes d’alimentation des hydrants. Ces contrôles triennaux plus complets permettent, notamment, d’identifier une pression en correspondance à un débit et de valider les bases de calculs pour les tests effectués les deux années suivantes. La dernière campagne de mesures renforcée des débits incendie a été réalisée sur le site BU - TAGAZ de Brive du mardi 16 au mercredi 17 avril 2024 (extrait du rapport en annexe confi - dentielle). L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que ce rapport ne semble pas tenir compte de l’objectif de besoin en eau de 474 m³/h (pendant 4h), prévu à l’article 7.2.3 de l’ar- rêté préfectoral d’autorisation 04/12/2019 sus-visé. L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection, de la bonne prise en compte dans les tests qu’il réalise, de l’objectif de besoin en eau de 474 m³/h (pendant 4h) prévu à l’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Constat du 18 novembre 2025 L'exploitant indique, dans son courrier du 13 février 2025, que lors des mesures de débits in - cendie réalisées les 16 et 17 avril 2024, un débit de 481 m3/h a été mesuré. Lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2025, il a été précise à l'inspection que le débit de 469 m3/h, dans la synthèse des mesures de débit réalisées, est un débit théorique. Le vo - lume mesuré lors des tests, mentionné également dans ce même document, est quant à lui de 481 m3/h. Compte tenu des éléments transmis, ce point est levé. T outefois, il appartient à l'exploitant de mettre à jour son document en modifiant le débit théorique requis par celui précisé dans son arrêté préfectoral,
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie _ vérification périodique
Mesures de réduction du risque à la source
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 8.1.1
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, point III
L'exploitant a transmis, via mail du 17 novembre 2025, la liste des équipements sous pression présents sur site. Par sondage, trois plaques d'identification des équipements à pression présents sur site ont été examinées (appareils de numéros 208, 1028 et 1005). Les informations présentes sur les plaques d'identification sont en adéquation, pour ces 3 équipements, avec la liste des équipements sous pression fournie via mail.
Inspection périodique et réqualification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Par sondage, trois plaques des équipements à pression présents sur site ont été examinées (appareils de numéros 208, 1028 et 1005). Les trois équipements examinés sont à jour de leurs inspections périodiques et requalifica - tions périodiques d'après les informations présentes dans la liste des équipements sous pres - sion fournie et les informations présentes sur les plaques d'identification de chaque appareil.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 6
Documents consultés : - plan de sécurité du 10 mai 2024 - référence 27 12 001-14 - Ind AC, - liste des détecteurs de gaz présents sur site. Lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2025, l'inspection a vérifié la présence, par son - dage, de 6 détecteurs de gaz. Il apparait que les détecteurs de gaz sont aux emplacements indiqués sur le plan présenté par l'exploitant. En outre, la liste des détecteurs de gaz transmise confirme la présence des 3 types de détec - teurs de gaz (catalytique, infra-rouge et ultrason).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 7
Document consulté : procédure MI.PG/TM.01.KC - détection gaz fixe - maintenance. 17/22L'exploitant a indiqué à l'inspection que les seuils de détection sont de 20% de la LIE et 40% de LIE. En outre, d'après la procédure "MI.PG/TM.01.KC - détection gaz fixe - maintenance", les niveaux de détection sont de 20% de la LIE (signal sonore) et 40% de la LIE (mise en sécurité du site). T outefois, il n'a pas été possible d'un point de vue technique, lors de la visite d'inspection, de vérifier les seuils de LIE renseignés dans les différents détecteurs présents sur site (cf. : point 10).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.3.7
Document consulté : - rapport d'intervention numéro SAV-ENR17-2024V1 de la société Autochim, en date du 4 juin 2025. L'inspection a consulté le rapport d'intervention de la société AUTOCHIM transmis via mail du 27 novembre 2025. Ce rapport d'intervention, en date du 4 juin 2025, indique que les détecteurs flammes fonc - tionnent correctement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.1.1
Document consulté : plan de zone ATEX temporaire, en date du 14 février 2025. 18/22L'exploitant a transmis via mail du 17 novembre 2025, un plan des zones ATEX (Atmosphère explosible) du site. L'inspection n'a pas observé de différence, au sol et en vue aérienne, entre les zones ATEX du plan et celles réellement présentes sur site. Des plaques indiquant les zones ATEX, avec le symbole Ex, sont présentes sur site ainsi que des marquages au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7.3.1
Les marquages présents sur les équipements, examinés par sondage, à savoir Ex II 2 GD IP66 / IIC T6 (85°C) permettent de déterminer que les appareils sont utilisées de manière conforme aux dispositions du décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Conformité au dossier d'autorisation - chariots élévateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 1.3.1
Lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2025, l'exploitant a indiqué qu'il ne dispose plus de chariots élévateurs sur site suite aux modifications de l'activité intervenues (depuis la fin du stockage de bouteilles de gaz). En outre, l'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence de chariots élé - vateurs sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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