Installation classée à Brive la Gaillarde (19100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006002933
Commune
Brive la Gaillarde (19100)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 3 novembre 2022
SIRET
67562041300061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
De manière générale, le site apparaît propre, bien tenu et correctement suivi, les contrôles périodiques sont bien réalisés. Les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques sont respectées, notamment sur le paramètre COV pour lequel l'exploitant devait améliorer le traitement via l’équipement existant. Au jour de la visite, les volumes d’eau d ’extinction incendie prescrits ne sont pas présents sur site. L'exploitant doit re-évaluer, avec un calcul D9 et un avis du SDIS, les moyens de lutte contre l'incendie nécessaires. Également, il doit s'assurer de la conformité des pressions et débits disponibles pour les poteaux incendies extérieurs au site. Enfin les exercices incendie annuels doivent être remis en place et suivis. -4)
17points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 2.2
Au jour de la visite, l’exploitant indique que le site a été racheté par Trioworld (groupe suédois) le 11 septembre 2024 et qu’en janvier 2026, le nom du site va changer pour Trioworld Brive. Le directeur actuel du site a la responsabilité de l’exploitation. L’exploitant précise que les activités n’ont pas été modifiées depuis l’arrêté préfectoral du 19 mars 2024, et qu’il n’y avait pas de projet impliquant des évolutions de l’activité à court terme. Le site dispose d’un terrain attenant en cas de développement d’activité. L’exploitant indique que la cuve de solvants enterrée va être remplacée avant la fin de l’année (validation CAPEX par le groupe en juillet 2025). En effet, après investigation et suite aux visites d’Inspection précédentes, il s’est avéré que cette cuve ne disposait pas de détecteur de niveau contrairement aux documents techniques et à la commande validée par l’exploitant, et un doute quant à la double paroi de cette cuve existe également. Le rapport de base, version 1 du 02/09/2024, précise toutefois qu’il n’y a pas de pollution autour (piézomètre 1 sous le sens d’écoulement de la nappe et sondages 2 et 3 autour de l’emplacement de la cuve). À noter de manière générale, que ce rapport de base conclu à l’absence de contamination issue du site en lien avec le périmètre IED, à la non nécessité d’investigation complémentaire ainsi qu’à la non nécessité de mesure de gestion. L’ancienne cuve, sous l’emprise du bâtiment, ne peut pas être enlevée, elle sera donc inertes. La nouvelle cuve solvant sera installée à proximité immédiate de l’ancienne. Les marquages au sol délimitant son installation ont été vus lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un porter à connaissance (PAC) aux services de la préfecture indiquant ces modifications et justifiant du respect des prescriptions réglementaires applicables à cette nouvelle cuve. Également, l’inertage de l’ancienne cuve sera justifié. Ce porter à connaissance mentionnera également le changement de dénomination du site mentionné ci-avant et intégrera autant que de besoin les éléments mentionnés aux points de constats n°8, 10 et 13 ci-après.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 5.7
La dernière mise à jour du POI date de 2011. Le POI doit être formellement vérifié et mis à jour si nécessaire. Le numéro d’astreinte de la DREAL a été communiqué afin d’être intégré à cette mise à jour. Le dernier exercice POI date du 16 juin 2023, un plan d’action issu de cet exercice a été présenté à l’Inspection. Ces actions ont été prises en compte par les équipes du site : une des actions mentionnait l’oubli de fermeture de l’obturateur et ce dernier a bien été fermé lors du déclenchement du POI pour l’accident mentionné au constat précédent. La mise en œuvre du POI lors de cet accident s’est par ailleurs bien déroulée. L’Inspection rappelle que ces exercices doivent être réalisés au moins tous les 3 ans. Ainsi, le prochain exercice POI pour le site devra être réalisé courant 2026. Les services du SDIS ont déjà visité le site et s’ils n’ont pas répondu favorablement pour les exercices précédents, ils pourraient éventuellement être re- sollicités pour un exercice POI prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la vérification et, si nécessaire, à la mise à jour de son POI. À l’issue, ce dernier est transmis aux parties intéressées et à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 10.4
Le rapport de mesure de bruit du 22/07/2019 présentait des dépassements au point 2 en période nocturne (65,9 pour 60 dB(A)). Au jour de la visite, l’exploitant indique avoir procédé aux travaux annoncés en réponse à l’Inspection de 2023 (remplacement de l’extracteur du RTO). Un rapport de bruit SGS en date du 19 mars 2024 a été présenté. Ce rapport fait état d’une non- conformité bruit restante au niveau du point 2 (mesure nocturne à 62,5 dB pour 60 dB(A) attendu). À noter que cette mesure a été réalisée sur une période d’une trentaine de minutes (22h03 à 22h36) sur laquelle s’est déclenché le ventilateur du local préparation des encres/ distillation. L’exploitant indique que la ventilation se déclenche par groupe d’encre, les cycles d’agitation nocturnes des cuves d’encres sont d’environ 10 minutes toutes les heures. Le calcul d’une moyenne de bruit sur une période 30 minutes, intégrant le déclenchement de ventilateur pendant 10 minutes est maximisant (mesures hors ventilation inférieure à 60 dB, mesures pendant ventilation supérieure 65 Db). L’exploitant précise également que la configuration du point de mesure (vue lors de l’inspection), entre le mur de limite de propriété et le bâtiment, juste en face du ventilateur est également pénalisant par son effet « caisse de résonance ». Enfin le voisinage immédiat de ce point de mesure est une ICPE à déclaration (fabrication de produits béton) et il n’y a jamais eu de plainte pour bruit, le site étant par ailleurs intégré dans une zone industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer la représentativité des mesures par rapport au fonctionnement de leur établissement et vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . Le cas échéant, l’exploitant met en œuvre des actions correctives complémentaires pour réduire le bruit en limite de propriété en période nocturne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le rapport DEKRA de la vérification visuelle foudre du 03/10/2024 au 08/10/2024 a été présenté lors de l’inspection. Ce rapport fait apparaître 3 observations concernant des serrages de connexion insuffisants et une distance de séparation insuffisante nécessitant de réaliser une liaison équipotentielle. L’exploitant procède bien aux enregistrements des agressions foudre, un relevé mensuel est réalisé et reporté sur un fichier tenu par les équipes de la maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des éléments justifiant de la résolution des observations mentionnées au rapport de vérification visuelle foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 5.5
L’exploitant dispose des moyens de lutte incendie ci-après : • Extincteurs , le rapport de vérification CHUBB du 11/09/2025 pour 127 extincteurs a été présenté et ne fait pas apparaître d’anomalie ; • RIA , le rapport de vérification CHUBB du 04/09/2025 pour 14 RIA a été présenté et ne fait pas apparaître d’anomalie. […] sont alimentées par le réseau d’eau potable ; • Poteaux incendies (PI), les poteaux incendies sont à l’extérieur du site. L’exploitant ne dispose pas de rapport de vérification de ces équipements. Par courriel en suivant la visite, l’exploitant précise toutefois que le SDIS a été contacté et a confirmé la couverture du site par 3 PI à moins de 200 m. Le contrôle opérationnel date du 16/09/2024 et ne montre aucun dysfonctionnement, le dernier contrôle hydraulique date du 28/05/2021. L’exploitant a fait une demande auprès de la mairie de Brive pour disposer des débits et pressions. • Alarmes/ détection et centrale incendie , l’exploitant indique être en cours de changement de ses détecteurs incendies optique pour une autre technologie. Les faisceaux optiques de la détection actuelle subissaient de faux déclenchements et habituaient les collaborateurs à ne plus réagir en cas d’alarme. Également, une nouvelle centrale incendie est en cours d’installation avec pour objectif à terme de centraliser l’ensemble des détecteurs disponibles sur le site. Lors de la visite, les équipements vus par sondage (RIA et extincteurs) étaient accessibles et en bon état visuels. L’arrêté préfectoral de 2007 prescrit un volume de 780 m³ utilisables en 2 heures dont le tiers au moins est fourni par un réseau sous pression. Ce volume n’est pas disponible sur site au jour de la visite. Ce volume a été prescrit suite à un avis du SDIS de la Corrèze du 26 juillet 2004, dans le cadre du dossier de demande d’autorisation, qui mentionnait un besoin en eau de 780 m³ utilisables en 2 h ainsi que des dispositions techniques d’implantation. Cet avis précisait par ailleurs que le besoin en eau pourrait être réduit de l’ordre de 50 % en améliorant les recoupements au feu dans le bâtiment. L’exploitant indique que depuis les conditions d’exploitation ont évolué et qu’il existe une volonté du groupe de limiter le stock de matières premières dans l’entrepôt. De plus un système de détection incendie existe contrairement à ce qui est mentionné dans l’avis du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection à réception un rapport de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 5.3
Le site emploi peu d’intérimaires (4 au jour de la visite). Ces intérimaires sont formés par leur agence puis par le site à leur prise de poste, sur les risques liés à leur poste, la sécurité et l’environnement. Le renouvellement des formations est revu annuellement (vu plan de formation revu pour l’année 2025). Il n’existe pas d’équipe de 1 intervention, les collaborateurs sont formés ʳᵉ à la manipulation des extincteurs tous les 3 ans dans la mesure où il y a peu de renouvellement des effectifs. À titre indicatif, l’INRS recommande d’adapter le renouvellement des essais de manipulation des extincteurs, de 6 mois à 3 ans, en fonction des risques incendie de l’entreprise et en veillant à ce que tout nouvel embauché soit rapidement formé. Le dernier exercice d’évacuation incendie date de 2023 (réalisé en même temps que l’exercice POI). A noter qu’il est attendu que l’exploitant, en condition d’exercice, procède à la manipulation des moyens de défense contre l’incendie et pas simplement une évacuation dans la prescription sus-visée. Cet exercice doit être réalisé annuellement. À noter que l’arrêté préfectoral sus-visé précise que cet exercice doit être réalisé avec les services du SDIS. L’exploitant indique que ces derniers n’ont pas répondu favorablement pour les exercices précédents. Ils pourront être re-sollicité pour les exercices à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise un exercice de défense contre l’incendie avant la fin de l’année 2025 et remet en place un exercice annuel pour les années à venir. Le compte rendu de cet exercice est transmis en suivant à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 6.2.3
L’exploitant procède à un nettoyage annuel du débourbeur/ déshuileur, une facture SANICENTRE en date du 04/03/2025 justifie de ce nettoyage. Une analyse des eaux pluviales est réalisée tous les 3 ans, le rapport d’analyse SGS en date du 12/03/2025 a été présenté à l’Inspection. Les résultats étaient conformes aux valeurs limites d’émission. Lors de la visite, la plaque d’égout sous laquelle est l’obturateur a été vue. Cette dernière est située à l’entrée du site, sur la voie de circulation. Les outils pour ouvrir la plaque et manipuler l’obturateur sont stockés à l’abri à proximité. L’obturateur n’est pas directement signalé (la peinture ne tient pas sur la plaque) mais un plan précisant son emplacement est présent à côté des outils mentionnés ci-avant. L’exploitant précise que les collaborateurs du site ont connaissance de l’emplacement de l’obturateur. Suite au retour d’expérience de sa mise en œuvre lors de l’accident de 2025, l’exploitant indique également réfléchir à un système pour actionner plus rapidement l’obturateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier que la manipulation de l’obturateur est bien mentionnée au POI et l’intégrer le cas échéant. Le POI actualisé est transmis à l’Inspection. Afin de garantir que l’ensemble des collaborateurs soit toujours informés de l’emplacement et formé à son utilisation, cette manipulation pourrait être rajoutée aux exercices incendie annuels. Le compte rendu de l’exercice annuel à venir est transmis à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 3.12
Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles et tenues à jour. Le service QHSE tient un fichier Excel de suivi de l’ensemble des FDS et procède à une revue des FDS tous les 3 ans. Par sondage, la FDS pour l’alcool dénaturé a été présentée, sa date de version était au 12/2023, cette date était correctement reportée dans le fichier de suivi. Elles sont mises à disposition des collaborateurs dans un classeur au milieu de l’atelier (zone ATEX). Il pourrait être pertinent de mettre à disposition une version numérique (ou papier) de ces FDS plus à proximité de la zone impression. Les zones de stockage et d’utilisation des produits chimiques ont été visitées : • Zones d’utilisation des encres au pied des machines d’impression ; • Cuves de stockage 1 000 L des encres les plus consommées en salle machine pour limiter les manipulations. L’exploitant a choisi d’utiliser des cuves en inox pour les encres (moins de risque de détérioration en cas d’incendie) ; • Zone de stockages des encres avant utilisation (l’exploitant ne stocke au pied des machines que ce qui est utilisé rapidement pour limiter les risques en cas d’incident) ; • Station encre/ machine à laver ; D’une façon générale, les zones de stockages sont propres, des rétentions adaptées sont présentes pour l’ensemble des produits. Des palettes avec rétentions sont utilisées pour le transport. Des bidons ne sont pas sur rétention dans la station encre mais l’exploitant précise que cette zone est sur rétention, la machine à laver est disposée dans une fosse maçonnée. Les affichages aux postes d’utilisation et de stockage sont présents mais pas mis à jour (pictogramme ancienne version). L’exploitant doit mettre à jour ces affichages. L’exploitant indique que les solvants sont dosés directement depuis la cuve enterrée, il n’y a pas de manipulation par les opérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour les affichages au niveau des postes de travail et des stockages des produits chimiques. Il veille à ce que ces affichages soient bien visibles des collaborateurs. Des éléments justifiant de cette mise à jour sont transmis à l’Inspection (par exemple des photos des affichages).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant a procédé aux trois campagnes d’analyse et a saisi les éléments sur l’outil GIDAF. À noter qu’en l’absence de rejets industriels, l’exploitant a réalisé ces analyses dans le rejet pluvial. À noter également que sur la période d’investigation (été 2024), les réseaux pluviaux étaient peu remplis. Ces résultats sont les suivants : Date prélèvement MES (mg/L) AOF ( g/l)µ PFAS ( g/L)µ 05/06/2024 344 4.5 0.17 18/07/2024 766 <200 <0.10 21/08/2024 6.80 <2.0 <0.10 Sur les deux premières campagnes, les prélèvements, réalisés avec une perche, ont raclé le fond de la canalisation et ont récupéré les boues présentes au fond. Ainsi, sur le prélèvement du 18/07/2024 notamment, la limite de quantification pour les AOF a été augmentée en raison des conditions particulières de la matrice. […] et du PFOS sont détectés sur la première campagne, les résultats des autres campagnes sont sous les limites de quantification. Pour le dernier prélèvement, l’exploitant est descendu dans la canalisation afin de procéder à un prélèvement sans racler le fond, les résultats ne font pas apparaître de présence de PFAS ni d’AOF. Au jour de la visite, l’exploitant indique ne pas utiliser de PFAS dans son process. Un papier contenait des PFAS mais ce dernier n’est plus utilisé depuis avril 2024. L’exploitant indique également que le groupe auquel il appartient et ses clients (agroalimentaires) font « la chasse au PFAS » et qu’ils ont subit un audit par un organisme international (RAMBOLL) concernant, entre autres, leur situation environnementale. Ainsi, au regard de ces éléments, l’Inspection considère qu’il n’y a pas lieu d’avoir un suivi particulier concernant les PFAS pour ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 2.4
Un départ d’incendie au niveau de l’oxydateur thermique (RTO), ayant entraîné le déclenchement du POI et l’intervention des équipes du SDIS a eu lieu sur site en 2025. Cet incendie ne s’est pas propagé et n’a pas nécessité l’emploi de moyens d’extinction. Le RTO a été arrêté le temps de faire les vérifications nécessaires et remis en service en suivant. Ce départ d’incendie est lié à du matériel de mesure qui avait été laissé en place par le prestataire en vu de prélèvements le lendemain. Cet accident n’a entraîné aucune conséquence environnementale, excepté un fonctionnement dégradé du dispositif de traitement des COV le temps des vérifications. L’exploitant a communiqué régulièrement afin de tenir l’Inspection informée de l’évolution de la situation et la reprise d’activité. La fiche de notification dûment complétée a été transmise le 19 mars 2025. Au jour de la visite, l’exploitant indique avoir bien mis en place les actions mentionnées sur la fiche de notification. Ainsi, il a été présenté à l’Inspection le plan de prévention d’une entreprise extérieure en date du 8 et 9 avril 2025, précisant bien l’interdiction de stockage extérieur sur site. Une vérification de chantier est faite en fin de journée par l’exploitant pour s’assurer du respect du plan de prévention. Aucun incident de fonctionnement n’est à déplorer depuis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 4.11
L’exploitant procède au contrôle annuel de ses installations. Lors de l’inspection, les rapports suivants ont été présentés : • Q19 DEKRA du 20/03/2025, le périmètre était complet et ne faisait apparaître aucune anomalie. • Q18 DEKRA du 26/09/2025, qui conclue que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Une seule observation est relevée dans le rapport de vérification associée relative à l’absence de coupure. L’exploitant précise que ces manœuvres de coupure seront réalisées pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise entre Noël et le 1er janvier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 6.1.1
Les usages de l’eau au jour de la visite sont un usage sanitaire, en appoint pour alimenter le circuit d’eau glycolée de refroidissement des machines (circuit fermé) et pour refroidissement adiabatique de l’air ambiant (très peu utilisé). L’exploitant dispose d’une relève mensuelle de compteur totalisateur et suit des bilans annuels. Le bilan 2024 a été présenté à l’Inspection, 371 m³ ont été consommés (423 m³ en 2023). L’arrêté préfectoral de 2007 prescrit un suivi hebdomadaire, l’exploitant indique que des activités consommatrices d’eau ont été arrêtées depuis cet arrêté (arrêt des fabrications de cabas en papier, consommatrices d’eau de process) et que les consommations d’eau ont fortement diminué (à titre indicatif en 2017 la consommation s’élevait à 946 m³). Au vu des volumes annuels consommés, un suivi mensuel semble suffisant à l’Inspection. Des dispositifs anti-retours existent sur le réseau. L’exploitant procède à des affichages enjoignant les équipes à réduire leur consommation en eau lors des périodes de sécheresse. Au jour de la visite, ces affichages avaient été retirés pour que les collaborateurs ne s’habituent pas à leur présence et éviter qu’ils ne perdent en efficacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet des éléments justifiant que le suivi mensuel est suffisant dans le porter à connaissance visé au constat n°1. Ainsi, ces éléments pourront être actés dans un prochain arrêté préfectoral complémentaire proposé par l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 3.1.1
Le rapport de l’Inspection relatif à l’arrêté préfectoral complémentaire sus-visé précisait que l’exploitant avait engagé des actions pour atteindre la conformité d’émission en COV au 20 juin 2024. L’exploitant précise qu’un « poumon » a été installé par ENVIROXI (commande en mai 2024) sur le RTO pour améliorer le traitement des COV. Ce nouvel équipement a été vu lors de l’inspection. Le rapport ENTIME du 08/04/2024 a été transmis à l’Inspection et fait apparaître aucune non-conformité. L’analyse COV fait notamment apparaître une valeur de 8 mg/Nm³ (contre 24 avant l’installation de l’équipement sur l’analyse du 13/02/2023). L’exploitant complète annuellement sa déclaration GEREP concernant son plan de gestion des solvants. Ainsi en 2024, 335 tonnes ont été consommées, 20 tonnes émises dont 16 tonnes de diffus. Le pourcentage d’émission diffuse est inférieure à 20 % de la quantité de composés organiques volatils utilisée. L’exploitant précise également sa volonté à capter au maximum les COV, à la fois dans un enjeu de protection de ses collaborateurs et de l’environnement mais aussi dans une volonté d’efficacité énergétique sur la combustion du RTO. Ainsi, un projet de recirculation (système de séchage intergroupe tunnel de séchage) est également en rodage sur les machines pour concentrer les↔ COV émis et les envoyer vers le RTO.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 4.13.1
L’exploitant dispose d’un fichier Excel de suivi des mesures en continu de la température dans la chambre de combustion. Ce fichier a été présenté lors de l’inspection. Ce fichier est mis en œuvre depuis 2021 et la dernière mesure date du 06/08/2025. Il est mis à jour mensuellement par l’extraction via une clé USB depuis l’armoire de contrôle du RTO. En cas de non-respect des seuils d’efficacité de combustion, un système d’alarme (visuelle et sonore), localement sur l’armoire et reporté vers l’atelier existe. Lors de l’inspection, la température dans la chambre était de 850 °C. L’Inspection relève que sur le fichier de suivi, des valeurs sont régulièrement inférieures aux 815 °C minimal prescrits à l’arrêté préfectoral. L’exploitant s’est étonné d’un seuil à 815 °C et selon lui une température de combustion entre 800 et 815 °C n’est pas anormale. Il souligne également qu’il y avait peu de recul sur l’efficacité du traitement des COV quand l’arrêté préfectoral a été rédigé (nouveaux équipements de traitement et nouvelle réglementation). Aussi, les derniers résultats d’analyses COV sont conformes dans ces conditions d’exploitation. Par courriel en suivant l’Inspection, l’exploitant indique avoir mené des recherches documentaires et a transmis les éléments justificatifs suivants : • la notice technique du RTO, qui précise : « l’oxydateur thermique régénératif repose son système sur le processus d’oxydation du solvant, l’air est chauffé à 800 °C pendant 0.5 seconde pour détruire entièrement le solvant » • la fiche INRS sur l’oxydation thermique, qui précise : « La température doit être suffisamment élevée pour permettre la réaction d’oxydation. Elle doit être supérieure au point d’auto- inflammation des espèces à oxyder. Des températures supérieures à 750 °C sont classiques pour une oxydation thermique. » • le recensement des températures d’auto-inflammation des solvants mis en œuvre sur site (Acétate d’éthyle : 426 à 460 °C, Alcool dénaturé : 425 °C, Solvant Méthoxy-propanol : 270 à 290 °C) Ces éléments paraissent suffisants à l’Inspection pour justifier d’un seuil de fonctionnement inférieur au 815 °C prescrit à l’arrêté préfectoral sus-visé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet des éléments justifiant que le seuil de fonctionnement inférieur à 815°C est suffisant pour assurer un bon traitement des COV dans le porter à connaissance visé au constat n°1. Ainsi, ces éléments pourront être actés dans un arrêté préfector
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance continue de l’oxydateur thermique
Consommation spécifique énergie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 3.1.1
Le niveau d’efficacité énergétique moyen peut être calculé annuellement en fonction des factures de consommation de gaz et de la surface imprimée. L’exploitant, par courriel en suivant l’inspection, précise que la valeur 350 Wh/m² de surface imprimée est liée aux niveaux de performance environnementale décrits dans la décision d’exécution (UE) 2020/2009 de la commission du 22 juin 2020 au point 1.1.12 (MTD 19) – Tableau 3 – Niveaux de performance environnementale associés à la MTD (NPEA-MTD) pour la consommation spécifique d’énergie pour la technologie de flexologie. Ainsi, il avait été pris en compte dans le dossier de réexamen, l’ensemble des consommations d’énergie soit l’électricité et le gaz et communiqué sur un niveau moyen de 45 Wh/m² imprimés. En 2024, la somme des consommations de gaz et d’électricité s’élevait à 3 087 425 kWh et la surface imprimée à 98 331 420 m². Le niveau d’efficacité énergétique sur cette base est de 3 087 425 × 1000 / 98 331 420 soit 31,4 Wh/m².
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 8.3
L’exploitant saisit les quantités de déchets dangereux évacuée annuellement sur l’outil GEREP (52 tonnes en 2024). Les bordereaux de suivi d’éliminations sont disponibles sur Trackdéchets. La société LAMBERY récupère les déchets de solvants lorsqu’il livre les encres neuves. En moyenne, selon l’exploitant, les résidus de distillation représentent environ 1000 litres toutes les 2 semaines et les déchets d’encre environ une cuve de 1000 litres tous les mois. Les zones de stockages des déchets vues en visite (cuve de stockage des résidus de distillation et stockage transitoire des déchets) présentaient des rétentions, étaient ventilés et des affichages étaient présents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2007 , article 4.9
L’exploitant dispose d’un état des stocks informatisé, mis à jour en temps réel (les opérateurs scannent les matières premières et les produits finis et semi-finis au fur et à mesure de leur utilisation/ mise en stock et des capteurs de niveaux sont remontés sur les cuves d’encre). Cet état des stocks est disponible depuis l’extérieur en cas de sinistre et d’inaccessibilité du site. Des extractions de stocks par zone/ type de matière ou totale sont disponibles et facilement exploitables (démonstration faite lors de l’inspection).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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