Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le principal constat fait dans le cadre de la présente inspection porte sur l'absence de système per- manent de détection de fuite sur les groupes froids contenant des HFC avec capacité de plus de 500 tonnes équivalent CO2.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre ( HFC – PFC et HFO)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L’exploitant dispose des informations listées à l'article 7 du Règlement (UE) 2024/573 sur différents supports mais il n'a pas formellement établi de registre compilant l'ensemble des données. 8/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera sous 3 mois avoir établi un registre correspondant, pour les équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité, aux dispositions applicables aux registres au titre de l'article 7 du règlement (UE) 2024/573. Il est rappelé que ce registre doit permettre de conserver les informations sur une durée minimale de 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Deux des installations contrôlées ont une capacité supérieure à 500 t éq CO 2 ( Chambre 9 et Quai HALLS pour respectivement 514 et 708 tonnes) et devraient donc être équipées d'un système de détection permanente de fuite ; ce qui n'est pas le cas. Est également concerné par cette obligation le Quai chambres 8 et 9, pour une de 136 kg de R404 a soit 533 t eq CO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire installer sous 3 mois des systèmes de détection permanente de fuite sur les groupes froid concernés. Ce système devra satisfaire aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 ( cf point de contrôle suivant).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Plusieurs groupes froids ne sont pas équipés de système permanent de détection de fuite alors que cette exigence s'applique ( cf constat précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les système de détection de fuite à mettre en place (constat précédent) devront satisfaire aux exi- gences de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé. L'exploitant précisera le type de matériels mis en place, les descriptifs techniques et les niveaux de performance associés et fournira le cas échéant les études et justificatifs exigés selon les diffé - rents alinéas de l'article 3 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
La fréquence de réalisation des contrôles a été contrôlée de façon exhaustive pour les 3 équipe - ments ciblés lors de l'inspection : • Pour la Chambre 9 3, les derniers contrôles d'étanchéité datent des 03/02/2025, 27/05/2025, 08/08/2025 et 02/11/2025. • Pour la Chambre 17 , les derniers contrôles d'étanchéité datent du 03/04/2025 et du 11/09/2025 • Pour la Quai Hall, les derniers contrôles d'étanchéité datent du 30/06/25, 24/11/2025 Les fréquences de contrôle d'étanchéité ne sont pas respectées pour le Quai hall. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ajuste la fréquence de contrôle d'étanchéité pour le groupe froid du Quai Hall ( fré - quence trimestrielle)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les marques de contrôle ont été examinées pour 3 installations objet de l'inspection. Pour la Chambre 17 , la marque de contrôle correspondant à la dernière vérification n'a pas été ap- posée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera que la marque de contrôle a bien été apposée sur la chambre 17 et veillera à ce que les opérateurs respectent bien cette obligation sur l'ensemble des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dans un donner acte du 16 juin 2017 , les installations de réfrigération sont recensées sous la ru - brique 4802 ( devenue depuis 1185) pour une quantité de 1247 kg. Selon le recensement présenté , le site comprend 10 circuits de réfrigération et une pompe à cha - leur pour une quantité de fluide totale de 1261 kg ce qui ne constitue pas une évolution notable par rapport à ce qui prévu dans le donner acte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Sur la base de l'inventaire des installations présenté en séance, le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants : • Chambre 9 : deux circuits de 282 kg de R 407 pour un équivalent CO 2 de deux fois 517 tonnes ; • Chambre 17 : 76 kg de R449 ( mélange HFO/HCF) pour un équivalent CO2 de 106 tonnes ; • Quai Halle : 180 kg de R 404 a pour un équivalent CO2 de 705 tonnes. Les étiquetages de ces équipements ont été examinés et n'appellent pas de remarques.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Selon l'inventaire présenté, l'exploitant a recours à un fluide ayant un PRP supérieur à 2500. Ce fluide peut continuer d’être utilisé pour la maintenance jusqu'à 2023 sous réserve d'être issu du recyclage ou de la régénération.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Interdiction de certains fluides frigorigènes en réfrigération ( HFC PFC)
Interdiction d’utilisation des HCFC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
Pas d'utilisation de fluide de type HCFC selon la synthèse présentée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
7/14Deux sociétés interviennent sur le site, à savoir : - AXIMA titulaire d'une attestation de capacité n° 27791 valide jusqu'au 07/06/2029 - Clauger titulaire d'une attestation de capacité n° 40351 valide jusqu'au 16/02/2028
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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