Installation classée à Chaffois (25300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection, il a été constaté plusieurs non-conformités et observations : - la hauteur d’un front de taille est supérieure à la hauteur maximale de 15 mètres sur une partie du front de taille à la cote 837 m. - le plan topographique n’est pas mis à jour pour la zone de remblaiement par apport de déchets inertes. - le prochain contrôle des rejets d’eaux pluviales de ruissellement sur l’aire étanche doit être réalisé avant le nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures. - le code déchet enregistré dans le registre de suivi des déchets doit correspondre au code déchet des déchets inertes entrants dans la carrière.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2007, article 20
L’extraction actuelle des matériaux est réalisée sur 2 fronts en direction du Sud-Ouest. D’après le plan d’exploitation le front de taille à la cote de 837 mètres a une hauteur de 16 mètres. L’exploitant a indiqué que la hauteur du front de taille serait rectifiée par l’ajout de matériaux au pied du front de taille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour respecter la hauteur maximale de 15 mètres pour les fronts de taille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2007, article 25 et 26
L’exploitant a transmis le dernier plan topographique de la carrière daté du 19/12/2025. Le plan n'a été mis à jour que sur les zones d’extraction. La zone de remblaiement au Nord-Ouest de la carrière n’a pas été mise à jour.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le plan de la carrière sur l’ensemble du périmètre d’autorisation y compris les zones de remblaiement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2007, article 28.4
La carrière dispose de deux aires étanches, l'une au niveau de l'atelier "haut" et une au niveau de l'atelier "bas". Les eaux pluviales de ruissellement de ces aires transitent par des séparateurs d’hydrocarbures avant leur rejet au milieu naturel. Les rejets des eaux pluviales en sortie des deux séparateurs ont fait l’objet d’un contrôle par le laboratoire Qualio le 04/07/2025, les résultats de ces contrôles montrent le respect des seuils réglementaires. Toutefois ces mesures ont été réalisées juste après le nettoyage des deux séparateurs d’hydrocarbures réalisé le 03/07/2025 par la société FCA. L’exploitant a indiqué qu’un projet contrôle des rejets serait réalisé au mois de juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser le prochain contrôle des rejets avant le prochain nettoyage des séparateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2007, article 36
La quantité de déchets inertes apportés sur la carrière pour l’année 2025 respecte la quantité maximale autorisée de 100 000 tonnes par an. L’exploitant a présenté le registre de suivi des déchets inertes entrant sur la carrière et les documents d’acceptation préalable (DAP) qui sont établis avant l’arrivée des déchets sur la carrière. Ces documents ont été consultés par sondage. Il apparaît que le code déchet indiqué dans le registre de suivi des déchets ne correspond pas au code déchet indiqué dans les DAP. Pour le mois de mai 2026, le code déchet indiqué dans le registre est quasi exclusivement le code déchet 17 01 07 (Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses) alors que les DAP consultés mentionnent que les déchets appartiennent également aux codes déchets 17 05 04 (Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse), 17 03 02 (Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron) en plus du code déchet 17 01 07. Il a été constaté que les déchets inertes stockés dans la carrière ne sont pas exclusivement des déchets du code déchet 17 01 07. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que le code déchet enregistré dans le registre correspond bien au code déchet des déchets inertes entrants dans la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant a transmis après l'inspection le plan de gestion des déchets d’extraction. Toutefois le document transmis est celui-ci présent dans le dossier de demande d’autorisation pour l’extension de la carrière actuellement en cours d’instruction. Le document transmis inclut donc la zone d’extension souhaitée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le plan de gestion des déchets d’extraction à jour pour le périmètre actuellement autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2007, article 4
L’exploitant a déclaré la quantité de matériaux extraite en 2025 sous l’application GEREP. La quantité déclarée est inférieure à la quantité moyenne autorisée de 500 000 tonnes. La quantité de matériaux exportée vers la Suisse correspond à environ 50 % de la quantité extraite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6 et 19.7
Le plan de surveillance des poussières comporte 4 points de mesure, 1 point témoin, 2 points en limite de la carrière et 1 point au niveau des premières habitations situées au Sud Ouest de la carrière sur la commune de Chaffois. L’exploitant a transmis le rapport des mesures réalisées par sciences environnement en juin et octobre 2025. Les résultats de ces mesures n’appellent pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2007, article 21 et 31
L’exploitant a transmis les derniers plans de tirs, la charge unitaire maximale de 90 kg est respectée pour ces tirs de mines. Une mesure de vibrations est réalisée pour chaque tir de mine au niveau de l’habitation la plus proche. La vitesse des vibrations est inférieure à 1 mm/s pour les tirs de mine réalisés en mai 2026. L’exploitant a indiqué qu’environ 3 tirs de mines sont réalisés par mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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