Installation classée à Allez-et-Cazeneuve (47110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205550
Commune
Allez-et-Cazeneuve (47110)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 29 janvier 2026
SIRET
34965233900020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à des modifications apportées au site, des documents ne sont pas à jour (notamment plan de collecte des effluents, localisation des risques, moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie, plan de défense contre l’incendie...). Ces documents sont, de ce fait, non-conformes. Trois autres non-conformités sont relevées, à savoir : le dépassement d'une valeur limite dans le rejet des effluents ;• la vérification périodique du système électrique• l'exposition aux intempéries de la zone d’entreposage des fluides.• Le détail des non-conformités et des demandes de l'inspection est indiqué dans les fiches de constats ci-dessous.
19points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Registre et traçabilité.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant utilise un logiciel métier pour la gestion des véhicules terrestres hors d'usage de son parc. Ce logiciel permet le suivi des différentes étapes de dépollution et des différentes pièces de chaque véhicule. L'exploitant présente également un classeur avec l'ensemble des filières de gestion des déchets et les bordereaux de transmission. L'exploitant à indiqué à l'inspection qu'il prévoit la modification du logiciel pour avoir en plus le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage. Ainsi l'ensemble des éléments demandés sera consigné dans un même document. Dans l'attente, ce fait constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un registre complété conformément à l'article 44 de l'arrêté ministérielle du 26 novembre 2012, une fois la modification du logiciel effectuée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'exploitant présente un plan mais l'inspection constate que celui-ci n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission du plan mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant a fait procéder à l'analyse des eaux rejetées (Rapport AR-25-LK-262010-01 du 15/12/2025). Une non-conformité est relevée pour la DBO5. L'exploitant déclare qu'un nettoyage de l'installation de traitement est prévu dans le 1er trimestre de 2026 et qu'une nouvelle analyse sera effectuée en suivant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la facture acquittée du nettoyage de l'installation, avec le bordereau de suivi des déchets correspondant, ainsi que le rapport d'analyse établi en suivant du nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant présente le plan n°14 du schéma de défense contre l'incendie.10/18 L'inspection constate que ce plan ne prend pas en compte la zone de stockage temporaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan des stockages, lequel précise la nature des produits, leur emplacement et la quantité maximale susceptible d'être stockée pour chacun de ces produits. L'exploitant déclare que les cuves de fluides sont équipées de sondes de mesure quantitative. Cette mesure n'est pas utilisée pour la tenue d'un registre des produits dangereux. L'absence de registre des produits dangereux est une non-conformité. L'inspection a constaté, par sondage, l'étiquetage de récipients indiquant le nom du produits et le ou les symboles de dangers associé(s). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la tenue d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. L'exploitant est invité à se rapprocher du SDIS pour convenir de la fréquence de mise à jour dudit registre, adapté aux besoins des services d'intervention et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage.
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant a indiqué que le site n'est pas équipé d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. L'exploitant est en possession de caméras thermiques qui ne sont pas en service. Il présente une facture du 20/08/2025 relatif à l'achat de détecteurs photoélectriques et d'un diffuseur sonore ainsi qu'une facture du 21/05/2025 pour la maintenance des extincteurs. L'exploitant précise que les caméras thermiques sont suivies par une entreprise spécialisée qui est chargée d'alerter en cas de départ de feu. Durant la fermeture des locaux, l'exploitant précise qu'aucun déchet combustible ou inflammable n'est présent dans l'atelier, que l'ensemble des contenants est vidé et stocké à l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande : - le calendrier prévisionnel des travaux du système de détection et d'alerte incendie ; - la justification de la réalisation d'un test démontrant que le signal sonore est perceptible en tout point du périmètre concerné ; - la transmission des plans des installations de caméras dédiées à la surveillance des zones extérieures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'installation dispose d'une zone d'immersion vide, raccordée à la réserve d'eau de 60 m3. L'exploitant précise que la zone d'immersion peut ainsi être remplie rapidement pour immerger un véhicule ou une batterie en cas de nécessité suite à l'intervention des pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que le volume d'eau pris pour la zone d'immersion ne grève pas le volume d'eau requis et prévu pour l'extinction d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
L'exploitant présente son plan de défense contre l'incendie. L'inspection constate que la localisation des zones de stockage temporaire n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un document comportant l'ensemble des pièces prévues par l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2012 ; ce document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
16/18 L'exploitant présente : - le rapport de vérification des installations électriques et éclairages d'un établissement recevant du public du 04/06/2025 suite à l'intervention du 03/06/2025 ; - le rapport de vérification du certificat Q18 du 04/06/2025 suite à l'intervention du 03/06/2025 qui conclut à une vérification partielle mais que les installations ne peuvent pas présenter de risques d'incendie ou d'explosion ; - le rapport de vérification des installations électriques du 04/06/2025 suite à l'intervention du 03/06/2025 (2 observations et un certains nombre de limite) ; - le rapport thermographie Q19 du 27/01/2026 suite à l'intervention du 27/01/2026 ; - la facture de maintenance du matériel de défense contre l'incendie du 21/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que les 2 observations et les limites sont levées et permettent d'avoir une vérification complète des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
L'exploitant déclare que les carcasses sont empilés par 2, soit une hauteur inférieure à 3 m. L'inspection constate, sur l'aire d'entreposage, au moins 2 empilements dépassant la hauteur maximale de 3m. La consigne donnée aux opérateurs autorisant l'empilement de 2 carcasses au maximum ne s'avère pas suffisante pour garantir le non dépassement de la hauteur limite de 3 mètres (par sondage, l'inspection a constaté qu'un véhicule léger empilé sur une camionnette dépasse 3 m de hauteur au final) Il n'y a pas de zone accessible au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter la hauteur maximum de 3 mètres pour l’entreposage des VHU dépollués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
La zone de stockage des huiles moteurs et hydrocarbures est munie de rétention. L'inspection a constaté que la structure abritant cette zone de stockage est dégradée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant entrepose les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules à l'abri des intempéries, de sorte notamment que les rétentions ne collectent pas les eaux de pluies. Une photographie suite aux travaux sera transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des fluides issus de la dépollution des VHU
Contrôle par un organisme tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2018, article 15
L'exploitant présente le rapport d'audit réalisé le 25/06/2025 nommé JFE - 141612 du 26/08/2025. Ce rapport ne met en évidence aucune non-conformité à l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicule terrestre hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.
Origine des déchets et les quantités maximales admises
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2018, article 5
L'exploitant présente la déclaration faite auprès de l'ADEME pour l'année 2024 qui précise que 3 216 carcasses ont été traitées soit 3 844 tonnes. Pour 2025, l'exploitant déclare que ce nombre sera sensiblement équivalent. La déclaration sera faite pour fin mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 278/18
L'exploitant présente deux factures pour les vidanges du 06/02/2025 et du 29/09/2025 des deux dispositifs existants sur le site avec le bordereau de suivi de déchets (BSD-20250926- DRWR6YT6M) correspondant à la vidange du 29/09/2025.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'exploitant présente le plan des détecteurs de fumées présents sous la toiture du bâtiment. Il déclare que les détecteurs sont reliés à l'alarme centrale. L'exploitant a présenté un document intitulé "CONSIGNES POUR L’ENTRETIEN DES MATERIELS AFFICHAGE ATELIERS ET LOCAUX ADMINISTRATIFS ", lequel définit une fréquence semestrielle au minimum pour les vérifications de maintenance et les tests.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant présente les consignes prévues à l'article 10.B. Cette procédure prévoit une ronde après la fermeture de l'atelier soit 2 heurs après l'arrivée du dernier véhicule terrestre hors d'usage . Les consignes sont conformes à la règlementation.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L'exploitant déclare que les seuls véhicules mis sur des étagères à glissières superposées sont des véhicules vendus. Sur site, l'inspecteur ne constate pas l’empilement de VHU non dépollués.
Thèmes : Autre · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Entreposage des pneumatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
17/18 L'inspection constate que les pneus sont entreposés dans une benne de 30 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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