Installation classée à Bustince-Iriberry (64220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202526
Commune
Bustince-Iriberry (64220)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 18 février 2025
SIRET
30492652000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
La suppression de la centrale d'enrobage à chaud doit être notifiée au préfet avec tous les éléments permettant le reclassement de l’établissement. Le démontage des installations doit s"accompagner d 'un enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur le site, notamment les déchets liés à la production des enrobés à chaud. Il est demandé à l'exploitant de caractériser les d échets qui ont été déposés en dehors de la plate- forme bétonnée, et de vérifier les impacts éventuels sur la qualité des eaux souterraines.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2008, article 1
La centrale d'enrobage à chaud et son stockage de bitume ont été évacués du site. La centrale d'enrobage à froid est conservée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au préfet les modificati ons apportées à l'établissement avec un dossier de porter à connaissance. Ce document apportera les éléments permettant de réviser la classification de l’établissement. Il sera également abordé les travaux et les mesures prises pour l'évacuation ou l'élimination des déchets provenant de la centrale d'enrobage à chaud et éventuellement la pollution des sols et des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2008, article 29
Au nord du périmètre de la centrale d'enrobage, des déchets de fabrication d'enrobage à chaud et des croûtes d'enrobés ont été stockés. Selon le dossier de demande d'autorisation de févri er 2007 , l'étude d'impact précise au § 2.7 .1 que ; Les étapes de fabrication d'enrobés routiers, en fo nctionnement normal, ne produisent pas de dé- chets. Toutefois les nécessités de réglage de la machine ou une erreur de dosage dans la composition du mélange peuvent conduire à la production d'enrob és non conformes, assimilables à des déchets. Pour des raisons de productivité, tout est fait au niveau de la production pour que ces enrobés ratés soient le plus rare possible. 6 Ce même dossier précise au § 5.10.2 que "Les déchets liés à l'exploitation et décrits ci-des sus seront expédiés périodiquement vers les filières d'élimina tion prévues. Aucun déchet ne s'accumulera sur le 4/5site de la plateforme". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la D REAL un plan d'action pour caractériser les dé- chets de production de la centrale d'enrobage prése nt sur le site, ainsi que les déchets extérieurs apportés sur ce stockage, et de présenter le plan d 'action qui sera mis en place pour éliminer ou valoriser ces déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2008, article 30-1
Si certains des déchets présents au nord de la plat eforme ne peuvent être valorisés, ils devront être éliminés dans des installations autorisées à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adresser à la DREAL la caractérisation et la quantité de déchets présents au nord de la plateforme. Il devra justifier de l'élimination de l'ensemble des déchets spéciaux présents sur le site. Il devra vérifier l'impact éventuel de ce stockage sur les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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