Installation classée à Saint-Jean-de-Folleville (76170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'entrepôt a été mis en service en décembre 2024. L'ensemble des points contrôlés est conforme.
17points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées par grande famille de produit, la quantité et la localisation dans l'entrepôt sont disponibles. L'exploitant stocke quelque produit dangereux dans des quantités bien inférieures au seuil de la déclaration. La conformité de l'état de stock et du stockage dans l'entrepôt a été vérifiée par sondage. L'exploitant a présenté les fiches de donnée de sécurité des produits stockés. Les fiches présentées étaient en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer des fiches de données de sécurité des produits stockés rédigées en français. L'exploitant doit mettre en place une fiche FIRE à la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) avec une boite de secours à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 2.
Les flux thermiques sont maintenus au sein des limites de propriété. L'entrepôt est situé à plus de 20 mètres de limites du site. La zone de stockage de palettes est située à plus de 10 mètres de l'entrepôt. Les zones de stationnement sont également éloignées de l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
Le site dispose d'une entrée accessible aux secours. Les aires de stationnement sont clairement définies en dehors de voies de circulation. L'exploitant indique qu'il va prendre contact avec le SDIS prochainement afin de présenter les modifications apportées au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.2.
L'inspection a permis de constater la présence d'une voie engins maintenue dégagée pour : - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; - l'accès au bâtiment ; - l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ; - l'accès aux aires de stationnement des engins. Sur le terrain, la présence des aires de stationnement a été vérifiée par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
L'exploitant a transmis l'attestation de non ruine en chaîne et non effondrement vers l'extérieur de la structure des éléments de la charpente béton (datée du 13/02/2025 ). Il manque la note de calcul. L'ensemble de la structure est REI60. Le bâtiment ne dispose pas d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie. L'exploitant a transmis les attestations de conformité détaillant que : - les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A1 (exigence supérieure que A2 s1 d0). - le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la note de calcul de non ruine en chaine du bâtiment en cas d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
8/15 L'exploitant a transmis le plan de désenfumage démontrant : - la conformité des cantons (dimensions, résistance au feu), - la conformité des exutoires (surface utile, nombre, taille, implantation), - la conformité des commandes manuelles (positionnement, inversion impossible, accessibles). Sur le terrain, la conformité au plan de désenfumage a été vérifiée par sondage. Les amenées d'air frais sont faites par les portes de la cellule donnant sur l'extérieur d'une superficie supérieure (60 m²) à la surface utile des exutoires du plus grand canton (30 m²). Il y a un seul niveau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6.
9/15 Il y a 2 cellules de stockage dans l'extension de l'entrepôt. Le mur entre les deux cellules est REI 120. Ce mur dispose de 2 portes EI 120 pour passer d’une cellule à l’autre et d’une porte sectionnelle EI 120. Le mur coupe-feu entre les 2 cellules est prolongé de 0.5 m de la façade, dans la continuité de la paroi. Le mur REI 120 entre les deux cellules dépasse d’1 m en toiture. Une bande de protection de 5 m, sur la toiture, est présente de chaque côté du mur coupe-feu, en matériau de classe M0.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 7.
La cellule ne dispose pas d'un système d'extinction automatique. La première cellule est de 2810 m² (cellule C) et la deuxième cellule de 2966 m² (Cellule D). La hauteur est de 12,3 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
L'exploitant ne stocke pas de matière dangereuse liquide. Une partie des stockage se fait en racks. Les îlots de stockage en masse n'était pas tous strictement conformes. L'exploitant était en cours de mise en place d'une stratégie de stockage (marquage au sol,10/15 butée...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Le calcul du volume de confinement selon la méthode D9A a permis de déterminer un volume nécessaire de 703 m³. Le volume disponible avec plusieurs bassins de rétention étanches est d'environ 1650 m³. Les vannes sont correctement signalées sur le site, ainsi que le volume utile de chaque bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
La détection incendie asservit une alarme perceptible en tout point du bâtiment (cellules, locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages) permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Le rapport de conformité du système de détection en date du 28 février 2025, atteste des asservissements des portes coupe-feu et de l'alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Le calcul du volume d'eau nécessaire à l'extinction d'un incendie, selon la méthode D9, a donné un besoin de 480 m3. Deux réserves incendie supplémentaires situées au nord et au sud du projet ont été ajoutées. Elles ont chacune une capacité de 240 m3, elles sont situées à moins de 100 m d’un accès au bâtiment et elles sont éloignées entre elles de moins de 150 m. Des aires de stationnement des engins de pompage seront situées à proximité immédiate des bâches incendie, distance inférieure à 5 m. L'exploitant a transmis l'attestation de conformité de l'installation du système de RIA réalisée par le 17/12/2024. Des extincteurs sont également présents dans l'entrepôt (cellules, et autres zones). L'exploitant a organisé un exercice incendie le 20 janvier 2025. Toutefois, celui-ci était axé sur l'évacuation principalement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit développer d'avantage les exercices incendie, de manière à entraîner le personnel à lutter contre les éventuels sinistres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
L'exploitant a transmis le plan des issues de secours, avec leur distance. Sa conformité a été vérifiée par sondage lors de la visite terrain. Plusieurs issues donnent vers l'extérieur. L'exploitant a organisé un exercice d'évacuation le 20 janvier 2025.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
14/15 Installations électriques : L'exploitant a transmis le rapport de vérification initiale des installations électriques réalisé en date du 31 décembre 2024. Les réserves relevées ont été levées. L'exploitant a présenté les justificatifs. Le transformateur est situé dans un local isolé de l'entrepôt par un mur REI 120. Foudre : L'exploitant a transmis l'analyse du risque foudre, l'étude technique ainsi que la vérification initiale des protections foudre en date du 17/12/2024 précisant que les installations sont conformes.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Ventilation et recharge de batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 17.
La charge des batteries se fait dans un local de charge. Il est séparé de la cellule par un mur coupe-feu REI120 dépassant d'1 mètre en toiture et par une porte coupe-feu REI 120 et clapets coupe-feu. Le local est équipé de 2 capteurs d'hydrogène, dont la rapport de mise en service a été consulté. Une alarme et l'arrêt de la charge sont asservis à ces détecteurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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