Installation classée à Saint-Jean-de-Folleville (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900625
Commune
Saint-Jean-de-Folleville (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 9 mai 2022
SIRET
75334913300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les constats effectués lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026 ont permis de s’assurer que la gestion du site est globalement efficace. Toutefois, l’exploitant devra notamment : - mettre à jour ses procédures internes (arrosage des pistes et des stockages avec prise en compte des conditions météorologiques et désignation d’un responsable, limitation de vitesse) ; - mettre en place une surveillance des retombées de poussières et en transmettre les résultats ; - réaliser les vérifications réglementaires annuelles des compteurs débitmétriques et actualiser le plan des réseaux en y intégrant le réseau d’eau potable et le disconnecteur ; - transmettre un plan d’action visant à remédier aux dépassements en MES observés sur les eaux pluviales ; - identifier et garantir l’accessibilité des regards donnant accès aux canalisations identifiées pour la mise en place des dispositifs d’obturation gonflables ; - transmettre ses données d’autosurveillance sur la plateforme GIDAF ; - procéder à la remise en état de la plateforme d’aspiration et à la mise en place du marquage réglementaire des réserves d’eau incendie, ainsi que transmettre les résultats de son étude relative à la mise en place d’une alarme de niveau ; - apporter une réponse à l’inspection concernant l’observation figurant dans le rapport annuel de contrôle des extincteurs.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Envols de poussières et matières diverses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2017, article 3.1.5
L’exploitant a indiqué que les matériaux issus du traitement des graves de mer dans ses installations présentent principalement une granulométrie comprise entre 0 et 200 mm. Il a également précisé qu’aucun produit pulvérulent n’est fabriqué ni stocké sur le site. Lors de la visite de terrain, l’inspection n’a pas constaté de stockage de produits pulvérulents. Les produits en vrac non pulvérulents sont stockés soit dans des alvéoles identifiées par type de produits, soit directement sur la plateforme, également avec une identification par type de produits. L’exploitant a indiqué que seule l’installation de criblage à sec (première étape du traitement des granulats marins) est équipée de dispositifs de capotage. Il a précisé que des dispositifs d’aspiration munis de filtres sont installés et utilisés en cas de besoin sur cette installation. L'exploitant a déclaré que ces dispositifs d'aspiration font l’objet de contrôles annuels, mais sont très rarement utilisés, les graves de mer étant humides et donc peu génératrices de poussières. L’inspection n’a pas effectué de contrôle sur ces dispositifs d’aspiration, mais a constaté l’absence d’émissions de poussières le jour de la visite sur l’ensemble du site, et en particulier au niveau de cette installation. L’exploitant a également indiqué que la poursuite du traitement des granulats marins, notamment dans les installations de criblage primaire et tertiaire ainsi que de classification densimétrique, est réalisée sous injection d’eau, ce qui limite fortement les émissions de poussières. Par ailleurs, l’exploitant a présenté à l’inspection : - sa procédure relative aux actions à mener pour l’arrosage des stockages et des pistes, reposant sur l’utilisation de moyens d’aspersion fixes le long des voies d’accès aux installations ainsi que sur le déversement d’eau sur les stockages. Le jour de la visite, l’inspection a constaté que des dispositifs d’arrosage fixes étaient bien positionnés le long des voies. Toutefois, les conditions de mise en œuvre de cette procédure ne sont pas précisées (absence de critères liés aux conditions atmosphériques et de responsable désigné) ; - sa procédure relative au fonctionnement des moteurs des poids lourds et aux limitations de vitesse sur le site. Le jour de la visite, l’inspection a constaté que les consignes mentionnant la limitation de vitesse ainsi que l’arrêt des moteurs lors des phases de pesée, de chargement et d’attente étaient bien affichées à l’entrée du site. Toutefois,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’assurait pas de surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières sur son site. L’inspection constate que cette obligation lui est applicable et qu’il se trouve, par conséquent, en situation de non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se conformer, dans un délai de trois mois, à l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé en effectuant une surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières sur son site. Dans ce même délai, il transmettra à l’inspection des installations classées le résultat des mesures réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvements eau de surface (La Seine) : Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que les prélèvements d’eau de Seine s’effectuaient uniquement les jours de production et en fonction du marnage afin d’éviter l’introduction d’eau salée dans les installations. Il a également précisé que le suivi de ces prélèvements est réalisé quotidiennement grâce à un compteur débitmétrique installé en amont de la cuve permettant de tamponner le volume d’eau prélevé avant son utilisation dans le procédé. L’exploitant a déclaré que la dernière vérification de ce dispositif totalisateur a été réalisée le 24 mars 2025. Il a également précisé que sur l’année 2025, 137 200 m³ d’eau de Seine ont été prélevés et que, compte tenu de la conception de l’installation et des conditions de prélèvement précitées, la capacité maximale de pompage est d’environ 2 000 m³/jour, ce qui est bien en deçà du volume maximal précisé à l’article 4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 susvisé.12/22 Par sondage, l’inspection a constaté que : - l’exploitant était en situation de non-conformité au regard de la vérification annuelle de son compteur débitmétrique à la date de la visite ; - sur le registre relatif au suivi quotidien des prélèvements d’eau de Seine présenté le jour de la visite, aucun dépassement du volume maximal journalier autorisé n’était indiqué ; - du 9 au 29 janvier 2026, 11 prélèvements d’eau ont été réalisés, avec un volume maximal de 1 418 m³ prélevé le 28 janvier 2026 ; - un compteur débitmétrique était bien présent en amont de la cuve permettant de tamponner le volume d’eau prélevé en Seine, conformément aux déclarations de l’exploitant et au plan des réseaux fourni à l’inspection en amont de la visite. Lors de la visite, la Seine était à marée haute et le compteur débitmétrique indiquait qu’aucun prélèvement n’était en cours (Q = 0 m³/h) ; - visuellement depuis la berge, l’ouvrage de prélèvement dans la Seine était positionné sur l’appontement de déchargement des graves de mer et ne gênait pas le libre écoulement des eaux. Prélèvements eaux industrielles : L’exploitant a indiqué que le suivi des prélèvements d’eaux industrielles est également réalisé quotidiennement et a précisé que sur l’année 2025, 7 521 m³ ont été prélevés. L’exploitant a déclaré que la dernière vérification du dispositif totalisateur permettant la mesure du débit journalier prélevé a été réalisée le 24 mars 2025. Par sondage, l’inspection a constaté que : - l’exploitant était en situation de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
14/22 Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que : - le point de rejet codifié n°18 – R2 concernait le rejet des eaux excédentaires du circuit des eaux de lavage ; - le point de rejet codifié n°17 – R1 concernait les eaux pluviales non polluées (sans traitement avant rejet) ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées étaient rejetées par un autre point de rejet non codifié par le présent arrêté. Par ailleurs, l’exploitant a précisé que : - les eaux excédentaires du circuit des eaux de lavage étaient bien traitées par un clarificateur avant rejet (voir constat n°9) ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées étaient traitées par deux séparateurs d’hydrocarbures (voir constat n°9). Concernant spécifiquement les eaux excédentaires du circuit des eaux de lavage, l’exploitant a déclaré qu’un compteur débitmétrique était positionné en aval de la cuve identifiée « cuve eau de process retour en Seine » sur le plan des réseaux fourni en amont de la visite. Il a également précisé que la dernière vérification de ce dispositif totalisateur a été réalisée le 24 mars 2025. Par sondage, l’inspection a constaté que : - trois points de rejet étaient bien présents, conformément aux déclarations de l’exploitant ; - un compteur débimétrique était bien positionné en aval de la cuve identifiée « cuve eau de process retour en Seine » conformément aux déclarations de l'exploitant et au plan des réseaux fourni en amont de la visite ; - l’exploitant était en situation de non-conformité au regard de la vérification annuelle de son compteur débitmétrique à la date de la visite ; - le compteur débitmétrique indiquait un débit rejeté de 174,6 m³/h lors de la visite, ce qui est en deçà des 235 m³/h précisés à l’article 4.4.4 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 ; - sur le registre relatif au suivi quotidien des rejets des eaux excédentaires du circuit des eaux de lavage présenté le jour de la visite, aucun dépassement du volume maximal journalier autorisé n’a été constaté. Le volume maximal relevé lors de l’inspection est de 2 176 m³ pour la journée du 17 juin, valeur inférieure au seuil de 3 760 m³ fixé à l’article 4.4.4 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017. L’inspection conclut qu’une mise à jour des prescriptions applicables au site s’avère nécessaire afin de modifier le nombre des points de rejets et proposera un arrêté préfectoral complémentaire à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette mise à jour ne constitue pas une modification des i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il procède à la surveillance des valeurs limites d’émission pour les trois points de rejet mentionnés au constat n°7. Par courriel daté du 30 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection : - les résultats des dernières analyses concernant les eaux rejetées en Seine au point n°18, datés du 3 mars 2026 pour un prélèvement effectué le 16 février 2026 ; - les résultats des dernières analyses concernant les eaux pluviales rejetées en Seine au point n°17, datés du 12 décembre 2025 pour un prélèvement effectué le 19 novembre 2025 ; - les résultats des dernières analyses concernant les eaux pluviales susceptibles d’être polluées rejetées en Seine, datés du 12 décembre 2025 pour un prélèvement effectué le 19 novembre 2025 en sortie des séparateurs d'hydrocarbures. Par sondage, l’inspection relève que : - la fréquence semestrielle prescrite pour les mesures est respectée ; - les paramètres analysés sont cohérents avec ceux précisés à l’article 4.4.9 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 susvisé ; - les résultats des dernières analyses relatives aux eaux rejetées en Seine au point n°18 (eaux excédentaires du circuit des eaux de lavage) sont en deçà des concentrations moyennes journalières fixées à l’article 4.4.9 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 susvisé ; - les résultats des dernières analyses relatives aux eaux pluviales et aux eaux pluviales susceptibles d’être polluées présentent des dépassements importants pour le paramètre MES (matières en suspension) : concentrations relevées à 704 mg/L (eaux pluviales susceptibles d’être polluées) et à 503 mg/L (eaux pluviales), pour une valeur limite prescrite de 35 mg/L. Concernant ces dépassements de la concentration prescrite pour les MES, l’exploitant a indiqué que les fortes pluies de fin d’année ont engendré un transfert de matières dans les réseaux d’eaux pluviales et qu’une solution technique est actuellement à l’étude afin de remédier à ce problème. Lors de la visite, l’inspection a constaté par sondage au niveau des points de rejet, l’absence de matières flottantes et d’odeurs nauséabondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous un délai de 3 mois, un plan d’action visant à remédier aux dépassements des concentrations en MES constatés sur les rejets d’eaux pluviales et d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, en précisant notamment les mesures correctives envisagées ainsi que le calendrier
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux issues du circuit de lavage des matériaux est dirigé vers le clarificateur. Les eaux clarifiées sont ensuite orientées soit vers la cuve d’eau recyclée, pour être réintroduites dans le procédé, soit vers une cuve permettant un stockage tampon avant leur rejet en Seine. Les galettes de boues issues des eaux floculées, après passage dans un filtre-presse, sont intégralement évacuées en installation de stockage de déchets inertes après réalisation d’un test de lixiviation. L’inspection a constaté visuellement, par sondage, que ces installations étaient en fonctionnement le jour de la visite et que le processus de traitement des eaux de process était réalisé conformément à l’article 4.4.8.2 de l’arrêté préfectoral susvisé. Suite au constat relatif à l’absence de dispositifs d’obturation en amont des séparateurs d’hydrocarbures réalisé lors de la visite d'inspection du 21 octobre 2025, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’achat de dispositifs d’obturation gonflables par un courriel daté du 2518/22 novembre 2025. Le jour de la visite, l’inspection a pu constater la présence d’une armoire positionnée à proximité des séparateurs d’hydrocarbures contenant : - trois dispositifs d’obturation gonflables adaptés aux diamètres des canalisations installées en amont des séparateurs d’hydrocarbures ; - une pompe pneumatique manuelle avec manomètre (type pompe à vélo) permettant d’assurer le gonflage des obturateurs en tout temps ; - une procédure plastifiée relative à la mise en place des obturateurs. Toutefois, lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté l’impossibilité de mettre en place l’un des obturateurs gonflables en raison de la présence d’un véhicule d’un employé stationné sur le regard permettant l’accès à une canalisation identifiée pour l’obturation. Par ailleurs, l’inspection a fait procéder à la mise en place d’un obturateur gonflable. Cet essai s’est révélé concluant et s'est déroulé conformément à la procédure réalisée par l'exploitant. De plus, ce dernier a indiqué qu’il procédera à la vérification et à la mise en place des obturateurs (avec test d’étanchéité) semestriellement. Ces essais seront tracés dans un registre, de même que la formation du personnel à la mise en œuvre de ces dispositifs. Par courriel daté du 30 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection : - un certificat daté du 18 novembre 2025 attestant du nettoyage et du contrôle du bon fonctionnement des deux séparateurs d’hydr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2017, article 7.5.3.2
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que la défense extérieure contre l’incendie est assurée par une réserve d’eau répartie dans deux cuves de 70 m³ chacune, soit un volume total de 140 m³. Ces cuves sont alimentées par un prélèvement d’eau dans la Seine, complété si nécessaire par le réseau d’eau industrielle. La distance entre la réserve d’eau incendie et les bâtiments présents sur le site n’a pas été mesurée précisément lors de la visite, mais semble être inférieure à 200 mètres. Ces cuves servant également de volume tampon pour les eaux de process clarifiées et les eaux propres utilisées dans les installations, l’exploitant a précisé que leur volume est supervisé en salle de contrôle et que le maintien d’un volume minimal disponible de 120 m³ est géré automatiquement. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il va étudier la mise en place d’une alarme permettant de signaler à l’opérateur toute baisse du volume disponible en dessous de ce seuil. Le jour de la visite, l’inspection a constaté visuellement que ces deux cuves étaient remplies au maximum de leur capacité et que les informations relatives au volume d’eau monitorées en salle de contrôle étaient cohérentes avec les observations réalisées.21/22 Par ailleurs, l’inspection a constaté que : - la plateforme d’aspiration n’était pas correctement matérialisée ni entretenue ; - le point d’eau incendie était signalé par une inscription blanche sur fond rouge « ACCÈS POMPIER », apposée sur un panneau rectangulaire conforme aux dimensions prescrites à l’article 7.5.3.2 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 susvisé, installé sur la cuve d’eau recyclée à environ 1,5 mètre du sol ; - le numéro d’ordre du point d’eau incendie ainsi que le volume disponible n’étaient pas indiqués. Par ailleurs, l’inspection a constaté l’absence de clôture munie d’un portillon d’accès en périphérie des deux cuves identifiées en tant que réserve d’eau incendie. Toutefois, la hauteur des cuves (3,6 m selon l’exploitant) ne rend pas nécessaire la mise en place d’une protection supplémentaire afin d’éviter les chutes accidentelles à l’intérieur de celles-ci. L'inspection proposera un arrêté préfectoral complémentaire à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime pour mettre à jour les prescriptions applicables au site sur ce point. Par courriel daté du 30 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection l’attestation relative à la réception du point d’eau incendie et de la plateforme réalisée par le SDIS le 4 septembre 2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
22/22 Le jour de la visite, l’exploitant a présenté son registre relatif aux vérifications périodiques et à la maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie présents sur le site. L’inspection a constaté, par sondage, que ce registre : - mentionne une vérification annuelle de 37 extincteurs réalisée le 7 juillet 2025. La date et le nombre d’extincteurs indiqués sont cohérents avec le rapport de vérification associé consulté lors de la visite. Ce rapport mentionne toutefois une observation : " 7 reposes extincteurs dans les transformateurs non fixés au mur ". Cette observation n’est pas reprise dans le registre de sécurité. L’inspection a également constaté que l’extincteur n°5, positionné dans l’atelier de maintenance, était en place, accessible et portait la mention de la vérification de juillet 2025 ; - indique la maintenance et la vérification du Système de Sécurité Incendie (SSI) à la date du 1er décembre 2025 ; - mentionne que la vérification du système de désenfumage naturel a été réalisée en novembre 2025. Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté visuellement que la commande de désenfumage située dans l’atelier de maintenance était accessible et qu’une mention de la date de la dernière vérification était présente. Au vu des constats réalisés par sondage lors de la visite, l’inspection considère que l’exploitant est à jour des vérifications périodiques et de la maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie du site. Toutefois, l’inspection rappelle que l’exploitant doit s’assurer de la bonne compréhension et de la traçabilité des observations et des commentaires formulés dans les rapports de vérification de ces équipements, notamment en ce qui concerne les extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai d’un mois, apporter une réponse à l’inspection concernant le traitement de l’observation indiquée dans le rapport annuel de contrôle des extincteurs susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2022, article 1.2.1
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu'il mutualise ses installations avec celles de la société voisine Les Graves de l’Estuaire (LGE), selon l’organisation suivante : - la société LGE assure l’approvisionnement en granulats marins, leur déchargement ainsi que le contrôle qualité de la production ; - la société GPS est chargée du traitement des granulats marins et du rechargement des matériaux, effectué soit par voie maritime, soit par voie routière. L’exploitant a déclaré à l’inspection avoir traité 265 336 tonnes de graves de mer au cours de l’année 2024 et 339 573 tonnes pour l'année 2025. Il a également précisé que le site ne fonctionne pour l'instant qu'à 50% de ses capacités de traitement, une seule ligne de production ayant été installée. Il a également déclaré que les produits minéraux réceptionnés sur le site proviennent de trois gisements marins situés au large des côtes normandes. L’inspection constate que le tonnage annuel de produits minéraux traités en 2024 et 2025 demeure largement en deçà du seuil maximal des 1 800 000 tonnes fixé à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017. Par ailleurs, l’exploitant n’a signalé aucune modification depuis le début de son exploitation nécessitant une mise à jour des prescriptions, les superficies étant inchangées et la puissance maximale indiquée supérieure à celle réellement installée (une seule ligne de production). L’inspection constate que suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées, les activités du site relèvent désormais uniquement du régime de l’enregistrement. L’exploitant n’ayant pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l’enregistrement, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, complété par l'arrêté préfectoral du 17 février 2022, pris sous le régime de l’autorisation reste applicable. Par ailleurs, l’inspection relève que l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2022 a bien pris en compte cette évolution pour la rubrique 2515-1a, mais pas pour la rubrique 2517-1. L’inspection conclut qu’une mise à jour des prescriptions applicables au site s’avère nécessaire et proposera un arrêté préfectoral complémentaire à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette mise à jour intègrera la correction du régime de la rubrique 2517-1 ainsi que les rubriques IOTA dont relève le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2017, article 7.2.1
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté, par sondage, que : - les voies de circulation et d’accès étaient correctement délimitées, propres et dégagées de tout obstacle susceptible de gêner le passage ; - la voie destinée aux engins de secours était indiquée sur le plan de circulation affiché à l’entrée du site ; - la clôture du site était en bon état ; - un portail permettait d’interdire l’accès au site en dehors des heures d’ouverture. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le site est ouvert de 7h00 à 16h30 du lundi au vendredi, et ponctuellement à partir de 6h00 pour les opérations de chargement et de déchargement des bateaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2017, article 6.2.2
Par courriel daté du 19 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport, daté du 19 mars 2026, relatif à l’évaluation des niveaux sonores de ses installations, réalisée à cette même date par un organisme indépendant spécialisé dans la prévention des risques. L’inspection relève que ce rapport précise notamment que : - les points de contrôle n°1, 2 et 3 ont été positionnés en périphérie nord, sud et ouest du site en exploitation, en limite de propriété ; - aucune mesure n’a été réalisée en zone à émergence réglementée (ZER), aucune n’étant présente à proximité du site (les premières habitations sont situées à plus de 2 kilomètres) ; - lors des mesures, l’activité du site était représentative de son fonctionnement habituel, avec notamment : le fonctionnement des installations de production (cribles, tapis, broyeurs, pompes, à l’exception du tapis de chargement des bateaux), la circulation d’une chargeuse pour le chargement des clients, l’alimentation des trémies et le déstockage, la circulation des véhicules clients (poids lourds), incluant le passage en bascule et les opérations de chargement ; - les conditions météorologiques étaient conformes aux exigences de la norme NF S31-010 (températures comprises entre 8 et 11 °C, vent de secteur nord-est à est de 0 à 5 m/s, ciel dégagé, absence de précipitations). 11/22 L’inspection constate que le rapport conclut à un faible impact sonore de l’activité du site sur son environnement, à dominante industrielle. Les niveaux mesurés en limite de propriété sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que l’exploitant ne transmet pas les résultats de son autosurveillance sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (plateforme GIDAF). Toutefois, à la date de la visite, l’inspection relève que la plateforme GIDAF n’était pas paramétrée pour le site de Saint-Jean-de-Folleville. L’exploitant n’est donc pas en situation de non-conformité sur ce point. L’inspection a procédé depuis au paramétrage de la plateforme GIDAF pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les prochains résultats de son autosurveillance sur la plateforme GIDAF, accessible à l’adresse suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré que les installations du site sont pilotées à distance depuis une salle de contrôle dédiée. Il a précisé que l’interface de contrôle permet de visualiser l’état des dispositifs de sécurité et des arrêts d’urgence. L’exploitant a également indiqué que le suivi de la maintenance est assuré via cette même interface et que les 105 dispositifs de sécurité ont fait l’objet d’un test périodique en décembre 2025. Par sondage, l’inspection a constaté sur l’interface de contrôle que : - les dispositifs de sécurité de l’installation étaient indiqués comme « testés et fonctionnels » (signalés en vert) ; - ces dispositifs étaient bien indiqués comme « testés » en décembre 2025. Sur le terrain, l’inspection a constaté, par sondage, que les installations étaient en bon état et globalement propres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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