Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 14.1 et 36.1
Lors de la préparation de la présente visite, fin avril 2026, l'Inspection constate l'absence de déclarations GIDAF sur les mois de février à avril 2026. L'exploitant déclare avoir été en retard pour les déclarations GIDAF et s'être mis à jour avant la visite, ce que constate l'Inspection. L'exploitant indique également que l'absence de déclaration GIDAF peut être liée à l'absence de production d'effluents, ce qui arrive lorsqu'il n'y a pas d'affinage réalisé. L'Inspection demande à l'exploitant de faire sa déclaration GIDAF mensuelle dans les temps, y compris les mois sans production d'effluents en indiquant alors des concentrations nulles et en précisant l'absence de rejets en commentaires
SUEZ RV CENTRE EST — Suivi de la qualité des eaux superficielles -hors lixiviats
Arrêté Préfectoral du 07/03/2008, article 2.1
Les analyses demandées sont effectuées par l’exploitant, en avril et novembre. Selon ces résultats depuis 2008, les eaux superficielles ne sont pas impactées par l’ancienne décharge. Sur le dôme de déchets, l’implantation des panneaux solaires (fin 2024 et début 2025) s’est fait sur des longrines en béton. Aucun schéma d’écoulement des eaux n’est organisé au droit des panneaux. Les emprises des anciens puits de biogaz sont respectées afin de ne pas créer d’infiltration dans le massif de déchets. Au nord-ouest du site, la source Gamboni (située hors site) est immédiatement canalisée à son entrée sur le site dans un caniveau-tuile-béton. Ce caniveau contourne entièrement le massif de déchets p
MOINE INDUSTRIES — Suites inspection du 19/09/2023 et mise en demeure du 07/12/2023
Les suites des demandes issues du rapport de l'inspection du 19/09/2023 ont été contrôlées. L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance pour demander la modification de certains emplacements, à savoir : fusion des zones réservoirs vides non nettoyées (zone N) avec celle des réservoirs neufs ou rénovés (zone K) puisque ces réservoirs ont les mêmes caractéristiques (cuves dégazées avec maintien d'une pression à 0,5 bar) ; • modification de l'emplacement du parking personel au sud-ouest (zone C) ;• modification de l'emplacement de la zone de gazage des réservoirs (zone J) :• création d'une plateforme de réforme des réservoirs - cette zone n'est pas représentée sur le plan transmis
12/14 L'exploitant a conscience de la nécessité d'une gestion économe de l’eau mais n'a à ce jour pas formalisé de plan de sobriété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera un plan de sobriété hydrique afin de prendre les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ses installations. Ainsi, l'exploitant pourra mettre en œuvre un calcul du prélèvement ramené à une unité de production pertinente (la « consommation spécifique ») et ainsi identifier les meilleures techniques disponibles par rapport aux consommations spécifiques de l’activité.
GL EVENTS LIVE — Identification et connaissance des équipements
Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
5/16 Dans le cadre de la demande de régularisation administrative faisant suite à l’inspection du 28 mars 2026, l’exploitant a transmis un dossier de déclaration portant sur plusieurs rubriques, dont la rubrique 1185 (fluides frigorigènes), pour laquelle un volume de 379 kg a été déclaré. En séance, l’exploitant présente un inventaire des équipements relevant de la rubrique 1185, c’est- à-dire contenant chacun plus de 2 kg de fluide frigorigène. Cet inventaire recense un total de 26 équipements. Le volume total de fluide frigorigène issu de ce listing s’élève à 364,45 kg, soit une valeur inférieure à celle initialement déclarée. L’inspection a relevé des écarts dans le listing initial. À la
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.