Installation classée à Pomeys (69590), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le rejet n’avait pas d’impact visible lors de l'inspection du fait du fort débit de dilution dans le ruisseau de la Maladière. Toutefois, les modalités de gestion des effluents telles qu'elles ont été constatées confirment que le rejet dans le cours d'eau est susceptible de conduire à une pollution importante du ruisseau dans des conditions défavorables (sécheresse, production de jus d'ensilage ...) La gestion des effluents doit être améliorée ; les ouvrages doivent permettre de respecter les prescriptions ministérielles.
5points de contrôle
1avec suites administratives
1susceptibles de suites
3sans suite
Equipement de collecte et de stockage des effluents d'élevage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article I > 3.3.1. I.
L'aire d’ensilage séparée du ruisseau de la Maladière par la route de la Mathevonniere est équipée d'un réseau de collecte des jus d'ensilage. Le regard de collecte principal est équipé d’un by pass qui permet, au moyen d'un bouchon, de diriger les effluents soit vers une fosse située en aval, soit directement vers le ruisseau de la Maladière. Le jour de l'inspection, le bouchon était en place sur le tuyau aboutissant à la fosse : les effluents (principalement les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires d'ensilage) étaient dirigés vers le milieu naturel. Au vu de l'état du regard, ce mode de gestion parait en place depuis longtemps. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la date de la dernière vidange de la fosse. L'exploitant prend les dispositions pour empêcher tout rejet d'effluent dans le ruisseau de la Maladière.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Le site est implanté sur 2 sites ; - Sur le site d'Hurongues, la localisation des silos d'ensilage à situés à proximité du ruisseau de la Maladière n'est pas précisément décrite dans le dossier de déclaration. - Sur le site de Pluvy, la création d'une lagune destinée à stocker les digestats du méthaniseur Méthamoly a été portée à la connaissance du Préfet par l'exploitant le 24 juin 2021. La description de ces évolutions auraient dû être portées à la connaissance du préfet de manière plus détaillée. La réponse de l'exploitant aux demandes formulées dans le présent rapport pourra tenir lieu de porté à connaissance. En particulier, l'exploitant doit déclarer, établir et transmettre la descriptions de la lagune de stockage des digestats, les modalités de chargement et de déchargement, les caractéristiques d'étanchéité de la géomembrane, ainsi que les précautions prises pour empêcher tout débordement dans le milieu naturel. L'activité de stockage et de transit de digestats est classée au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées ; cette déclaration doit être effectuée.
Epandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article I > 4.1.
Le plan d'épandage de juillet 2012 prévoit l'épandage des effluents sur les communes de POMEY, ST MARTIN EN HAUT, SOURCIEUX EN JARREST et TALUYERS. La charge d'azote est de 114 kg/ha. L'évolution du zonage des zones vulnérables nitrates a été rappelé à l'exploitant.
Cahier d'épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article I > 8.1.
Le cahier d'épandage n'a pas été examiné en inspection. L'exploitant transmet le cahier des épandages réalisés en 2020 et le cahier des épandages 2021 lorsqu'il sera finalisé. Le suivi des opérations d'épandage doit être clairement tracé dans le cahier d'épandage. Les pièces et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Prélèvements d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article I > 3.2.1.
Ce point n'a pas été précisément abordé en inspection. L'exploitant décrit les modalités d'alimentations en eaux (pompage en nappe, réseau public...) de ses installations et les volumes consommés en 2020 et en 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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