Installation classée à Rion-des-Landes (40370), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
À l'issue de l'inspection, il est demandé à l'exploitant : de transmettre, dans un délai d'un mois, le rapport de contre-visite faisant suite au contrôle périodique réalisé par un organisme agréé ou à défaut la déclaration de cessation d'activité de l'ICPE ; • de transmettre les justificatifs des tests de fonctionnement annuel du dispositif d'urgence.• L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les éléments justificatifs permettant d'attester de la prise en compte de l'ensemble de ces demandes.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.1.2
L'exploitant a fait réaliser le 30 août 2024 le contrôle périodique des installations classées par un organisme agrée. Ce rapport faisait apparaitre des non-conformités majeures. L'exploitant a été relancé par couriel du 18 novembre 2024 et du 26 novembre 2025 afin de transmettre le rapport de contre visite pour lever les non-conformités majeures. L'exploitant a répondu par courriel du 26 novembre 2025 que l'établissement n'était plus soumis à déclaration au vu des volumes annuels distribués. Cependant l'exploitant n'a pas déposé de cessation d'activité de l'ICPE (cf.constat n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet: le rapport de contre-visite par un organisme agréé afin de lever les non-conformités majeures relevées lors du contrôle périodique ; • OU le justificatif attestant de la cessation d'activité de l'installation au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (récépissé ou accusé de réception de la déclaration de cessation d'activité). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/04/2010, article 2.7
L'établissement dispose d'un dispositif de coupure générale d'électricité. L'exploitant ne dispose pas de justificatif permettant de justifier du test annuel de ce dispostif de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs des essais annuels de bon fonctionnement du dispositif de coupure générale d'électricité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/07/2026, article R. 511-9
L'exploitant a indiqué, par courriel du 26 novembre 2025 adressé à l'organisme agréé ayant contrôlé l'installation classée pour la protection de l'environnement, avoir distribué les volumes annuels suivants : 90 000 litres de gazole ;• 45 000 litres d'essence.• Il apparaît que le niveau d'activité, au regard du volume annuel de carburant distribué, est d'environ 135 m³. Ce volume ne relèverait plus du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, celle-ci correspondant à un niveau d'activité de distribution compris entre 100 m³ d'essence par an ou 500 m³ de carburants au total par an, et inférieur à 20 000 m³ par an. Cependant, l'exploitant n'a pas transmis de déclaration de cessation d'activité au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, l'établissement demeure soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel applicable à la rubrique 1435, sous le régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, si l'exploitant souhaite mettre fin au classement de son installation au titre de la rubrique 1435, il lui appartient de déposer une déclaration de cessation d'activité conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et R. 512-75-1 du code de l'environnement. Cette déclaration devra être adressée au préfet et comporter les éléments prévus par ces dispositions réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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